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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dégrèvements fiscaux consentis pour les déplacements professionnels. En effet, lorsqu'un contribuable estime que le trajet entre son domicile et son lieu de travail l'oblige à des frais de transport supérieurs à la décote forfaitaire de 10 %, il a la possibilité d'en détailler et d'en déclarer les frais réels. En dehors de justifier l'obligation de cet éloignement du lieu de travail à l'administration fiscale, il ne paraît pas judicieux que le dégrèvement fiscal soit d'autant plus important que le véhicule de transport utilisé est puissant. Cette mesure va à contresens d'une incitation aux économies d'énergie (les véhicules puissants consommant en général plus), prend en compte un choix personnel de confort qui n'a aucun sens en matière de justice fiscale et complique la mise en oeuvre de la déclaration d'impôts. Par conséquent, Il lui demande quelles mesures il serait susceptible de prendre pour améliorer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un souci de simplification à l'égard des usagers qui, pour la détermination de leur revenu imposable, déduisent leurs frais professionnels pour leur montant réel, l'administration fiscale publie chaque année un barème du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles. Ce barème permet, à partir du kilométrage parcouru pour des raisons professionnelles, une évaluation facile et réaliste des frais exposés. Sa modulation en fonction de considérations environnementales serait dépourvue d'impact pour tous les usagers qui calculent forfaitairement leurs frais professionnels. La majeure partie des contribuables recourent, en effet, à la déduction forfaitaire de 10 % prévue au 3° de l'article 83 du code général des impôts. Cela étant, les travaux du Grenelle de l'environnement ont permis de faire émerger plusieurs mesures visant à réduire l'impact environnemental, notamment les émissions de CO2, des véhicules particuliers. Un bonus-malus écologique a été mis en oeuvre. Il poursuit deux objectifs : inciter à l'acquisition de véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et favoriser la mise au rebut des véhicules les plus anciens, qui sont les plus nocifs. Ainsi, les véhicules émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient d'un bonus, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Le malus, quant à lui, a été institué par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, et est acquitté par les acquéreurs de véhicules commandés depuis le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008, émettant au-delà d'un seuil de 160 g CO2/km. Le second objectif justifie la mise en place d'un bonus majoré de 300 euros lorsque l'achat d'un véhicule neuf émettant au maximum 130 g CO2/km s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de 15 ans. Ces aménagements témoignent des efforts importants consacrés par les pouvoirs publics au développement des véhicules non polluants et au remplacement des véhicules anciens.
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