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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les bouleversements que risque d'entraîner l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du secteur bancaire français. En effet, le 10 mai dernier, la Commission européenne, saisie par plusieurs banques françaises, demandait à la France d'étendre à la concurrence la distribution des livrets A et bleus, actuellement proposés exclusivement par la Caisse d'Épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel. Le 23 juillet, le Gouvernement décidait de déposer un recours auprès de la Cour de justice de Luxembourg. Toutefois, dans le même temps, un groupe de travail chargé d'étudier les modalités de réforme de la distribution du livret A était constitué... Or cette forme d'épargne défiscalisée est extrêmement populaire auprès de nos concitoyens, en raison notamment de sa sûreté et de sa facilité d'utilisation. Ainsi, près de 50 millions de livrets A et bleus sont ouverts à ce jour. Depuis sa création en 1818, les fonds provenant de cette épargne ont permis à l'État de financer de très nombreuses réalisations d'intérêt général telles que l'électrification du territoire, la construction d'écoles publiques, la réalisation de voies et canaux Aujourd'hui encore, 80 % des prêts consentis pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations, qui centralise l'épargne du Livret A. Selon les dirigeants de cet organisme, la banalisation de la distribution de ces livrets remettrait sérieusement en cause le financement du logement social. L'ouverture à la concurrence conduira en effet à la captation d'un grand nombre de nouveaux clients par les banques, qui les inciteront à se tourner rapidement vers d'autres formes d'épargne plus rentables pour elles, comme les assurances vie. Il en résultera une forte diminution de l'épargne collectée. Par ailleurs, l'activité du réseau de la Caisse d'épargne et des bureaux de poste s'en trouvera fortement diminuée, notamment dans les zones rurales ou urbaines sensibles où ces établissements constituent l'accès privilégié de la population aux services bancaires. Aussi il lui demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour affirmer sans ambigüité son opposition à cette libéralisation.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE
DE LA
DISTRIBUTION DU LIVRET A M. le président.
La parole, qui est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 23, relative
aux conséquences de l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret
A.
M. Alain Rodet. Ma question, qui s'adresse à Mme la
ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, concerne les graves risques
que pourrait entraîner l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble
du secteur bancaire français.
En effet, le 10 mai dernier, la Commission
européenne, saisie par plusieurs banques françaises et une banque néerlandaise,
demandait à la France d'étendre à la concurrence la distribution des livrets A
et bleu, actuellement proposés exclusivement par la Caisse d'épargne, la Banque
postale et le Crédit mutuel. Le 23 juillet, le Gouvernement décidait de déposer
un recours auprès de la Cour de justice du Luxembourg. C'est une bonne chose.
Toutefois, le fait qu'un groupe de travail, présidé par M. Camdessus, ait été
chargé d'étudier les modalités de réforme de la distribution du Livret A a
refroidi quelque peu ce sentiment dans la mesure où cela pouvait apparaître
comme un manque de pugnacité de la part du gouvernement français.
Le livret A
est une forme d'épargne défiscalisée extrêmement populaire auprès de nos
concitoyens. On compte plus de 46 millions de livrets A et bleus ouverts à ce
jour. Depuis la création de ce livret, en 1818, par Benjamin Delessert et le duc
de la Rochefoucault-Liancourt, les fonds provenant de cette épargne ont permis à
l'État de financer de très nombreuses réalisations d'intérêt général telles que
l'électrification du territoire, la construction d'écoles publiques, la
réalisation de voies et canaux... Aujourd'hui encore, nous savons le rôle
déterminant que joue le livret A pour le financement du logement social. Je
rappelle que la centralisation des dépôts est assurée par la Caisse des dépôts
et consignations. Selon les dirigeants de cet organisme, la banalisation de la
distribution de ces livrets remettrait très sérieusement en cause le financement
du logement social.
L'ouverture à la concurrence conduira en effet à la
captation d'un grand nombre de nouveaux clients par les banques, qui les
inciteraient à se tourner rapidement vers d'autres formes d'épargne plus
rentables pour elles, comme les assurances-vie ou d'autres produits. Il en
résulterait une forte diminution de l'épargne collectée. Par ailleurs,
l'activité du réseau de la Caisse d'épargne et des bureaux de Poste s'en
trouverait fortement affectée, notamment dans les zones rurales ou dans les
zones urbaines sensibles où ces établissements constituent l'accès privilégié de
la population aux services bancaires.
Dans ces conditions, je demande au
Gouvernement quelles mesures complémentaires il entend prendre pour permettre à
la Commission et à la Cour de justice de Luxembourg de bien prendre conscience
de l'importance du livret A pour le financement du logement social dans notre
pays.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire
d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
M. Hervé
Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce
extérieur. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser
Christine Lagarde, qui m'a demandé de vous répondre, étant elle-même retenue par
une réunion interministérielle.
Vous avez rappelé à juste titre que le livret
A, produit d'épargne massivement diffusé auprès des Français, est à l'heure
actuelle distribué par un nombre limité d'établissements, à savoir la Banque
postale et le réseau des Caisses d'épargne, auxquels s'ajoute le Crédit mutuel,
qui distribue le livret bleu.
La Commission européenne a estimé, dans sa
décision du 10 mai dernier, vous l'avez rappelé, que la restriction du droit de
distribuer les livrets A et bleu à ces trois établissements était incompatible
avec les dispositions du traité communautaire relatives à la liberté
d'établissement et la libre prestation de service. Cette décision a été notifiée
le 11 mai aux autorités françaises et donne un délai de neuf mois au
Gouvernement pour prendre les dispositions permettant à tous les établissements
bancaires de distribuer ces produits. Neuf mois, cela nous mène au 11 février
2008.
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
ainsi que le Gouvernement tout entier réaffirment leur attachement au livret A,
produit d'épargne auquel les Français sont très attachés, et l'importance de
garantir le financement du logement social et l'accès de tous aux services
bancaires.
Compte tenu du caractère juridiquement discutable de certains
éléments de la décision de la Commission, la France a déposé, le 23 juillet,
devant le tribunal de première instance de la Cour de justice des communautés
européennes, un recours contre cette décision.
Parallèlement, il était
important que le Gouvernement agisse de son côté. C'est la raison pour laquelle
Christine Lagarde a demandé à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la
Banque de France et ancien directeur général du FMI, de mener une mission de
réflexion sur les évolutions possibles du dispositif actuel pour se mettre en
conformité avec les règles communautaires. Les conclusions de cette mission sont
attendues pour le milieu du mois de décembre. Entre la mi-décembre et le 11
février 2008, nous avons donc du temps pour agir.
Au vu de ces conclusions,
le Gouvernement fera des propositions. Il veillera particulièrement à ce que
cette réforme ne conduise ni à une dégradation des conditions de financement du
logement social ni à une remise en cause des conditions d'accès au livret A,
auquel les Français sont légitimement attachés. Vous le voyez, nous nous donnons
tous les moyens pour parvenir à une solution acceptable qui nous permettrait
d'être en conformité avec les règles communautaires sans pour autant renoncer au
livret A.
M. le président. La parole est à M. Alain
Rodet.
M. Alain Rodet. Je vous remercie, monsieur le
secrétaire d'État. Dans cette phase très sensible, il me semble néanmoins bon de
rappeler aux autorités de l'Union européenne, et à Mme Kroes en particulier, que
certaines initiatives de la Commission en matière de concurrence ont coûté très
cher à l'Europe - je pense à celle, malheureuse, du commissaire Monti dans
l'affaire Schneider-Legrand - et ont montré que l'Europe tâtonnait parfois dans
ce domaine et pouvait faire de graves erreurs.
Peut-être faudrait-il aussi
appeler les réseaux bancaires à plus de modestie, eux dont le comportement n'est
pas toujours louable - je pense cette fois à la crise des crédits hypothécaires
américains qui a provoqué des pertes colossales. N'oublions pas que le livret A
a permis de loger plus de dix millions de Français !
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