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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation d'une entreprise du territoire où elle est élue : AGC France S.A.S. usine de Boussois, qui dispose d'une unité de 280 salariés, spécialisée dans la fabrication de verre plat et située dans la région de Maubeuge (Nord). Celle-ci se trouve sur la commune de Boussois, à deux pas de la frontière belge. AGC Boussois est confrontée à un défaut de compétitivité lié aux coûts excessifs des transports en raison de la limitation à 40 tonnes du PTRA (poids total roulant autorisé) des camions de livraison, alors que dans les pays voisins (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Angleterre) la norme est de 44 tonnes. Il s'agit typiquement d'une aberration de la norme des 40 tonnes. En effet, l'usine d'AGC France S.A.S. est reliée à la Belgique par deux nationales, la RN 49 et la RN 2, toutes deux rapidement accessibles depuis le site industriel. Ces trajets, allant pour l'un de Boussois au poste frontière d'Erquelinnes, et pour l'autre de Boussois à celui de Bettignies, sont respectivement de 8 et 13 kilomètres. 70 % de la production de l'usine prend le chemin de la Belgique. Les matières premières proviennent également en grande partie de ce pays. En empêchant de remplir les camions, la norme des 40 tonnes occasionne 10 % de coûts de transports en plus, ce qui représente 1 % du chiffre d'affaires de l'usine. 10 % de camions en plus, c'est un manque de compétitivité pour l'entreprise, mais c'est aussi 10 % de camions en plus sur les routes, et 10 % de CO2 en plus. Dans le cas d'une entreprise directement reliée à la Belgique, ces conséquences d'une application aveugle de la norme des 40 tonnes sont fortement regrettables. Pour des raisons écologiques, dans le cadre de la philosophie du Grenelle de l'environnement, comme pour des raisons économiques, au titre de l'amélioration de la compétitivité des zones frontalières de notre territoire ; alors que ce surcoût au niveau des transports peut constituer un obstacle à l'avenir du site, dans une région comme celle de la Sambre qui a besoin d'être soutenue dans son effort, il serait souhaitable d'accorder à cette entreprise une dérogation permanente permettant la circulation à 44 tonnes pour 5 essieux sur un trajet bien défini. La DIACT (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) avait par ailleurs reconnu la valeur de ces arguments à la fin de l'année 2006 sans malheureusement qu'il y ait eu de suites à ce jour. Elle lui demande de lui dire s'il compte apporter une solution à cette problématique de la limitation du tonnage dans les zones frontalières. Il faudrait donner aux préfets des départements frontaliers des pays où la norme des 44 tonnes est en vigueur la possibilité de prendre par exemple des arrêtés préfectoraux réglementaires afin que des autorisations de portée locale permettent d'éviter des aberrations du type de la situation d'AGC Boussois. Elle demande donc que cette situation spécifique de l'usine de Boussois soit prise en compte et que lui soit accordée une dérogation permanente.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SUR
L'USINE AGC DE BOUSSOIS DANS LE NORD M. le
président. La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa
question, n° 242, relative aux conséquences de la réglementation des transports
routiers sur l'usine AGC de Boussois dans le Nord.
Mme Christine
Marin. Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la
région capitale, je souhaitais appeler l'attention de M. le secrétaire d'État
chargé des transports sur la situation d'une entreprise implantée dans le
département du Nord, où je suis élue : AGC France SAS - Usine de Boussois, qui
dispose d'une unité de 280 salariés, spécialisée dans la fabrication de verre
plat, située dans la région de Maubeuge, sur la commune de Boussois, à deux pas
de la frontière belge.
L'usine AGC-Boussois est confrontée à un défaut de
compétitivité dû aux coûts excessifs des transports liés à la limitation à 40
tonnes du poids total roulant autorisé des camions de livraison, alors que dans
les pays voisins - Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Angleterre - la norme est de
44 tonnes. Nous sommes face à ce qui est typiquement une aberration de la norme
des 40 tonnes.
En effet, l'usine AGC Boussois est reliée à la Belgique par
deux nationales - la RN 49 et la RN 2 -, toutes deux rapidement accessibles
depuis le site industriel. Ces trajets allant, pour l'un, de Boussois au poste
frontière d'Erquelinnes et, pour l'autre, de Boussois à celui de Bettignies,
sont de faible distance, respectivement 8 et 13 kilomètres. En outre, 70 % de la
production de l'usine prend le chemin de la Belgique et les matières premières
proviennent également en grande partie de ce pays.
En empêchant le
remplissage des camions, la norme des 40 tonnes occasionne 10 % de coûts de
transports en plus, ce qui représente 1 % du chiffre d'affaires de l'usine. Il
faut savoir que 10 % de camions en plus sur les routes entraîne un manque de
compétitivité pour l'entreprise, 10 % de nuisances supplémentaires et 10 % de
rejets de CO2 en plus.
Dans le cas d'une entreprise directement reliée à la
Belgique, les conséquences d'une application aveugle de la norme des 40 tonnes
sont fortement regrettables.
Pour des raisons écologiques, dans le cadre de
la philosophie du Grenelle de l'Environnement, et pour des raisons économiques,
au titre de l'amélioration de la compétitivité des zones frontalières de notre
territoire - et alors que ce surcoût au niveau des transports peut constituer un
obstacle à l'avenir du site, dans une région comme celle de la Sambre qui a
besoin d'être soutenue dans son effort -, le bon sens voudrait que l'on accorde
à cette entreprise une dérogation permanente permettant la circulation à 44
tonnes pour cinq essieux sur un trajet bien défini.
La Délégation
interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires avait
d'ailleurs reconnu la valeur de ces arguments à la fin de l'année 2006 sans
qu'il y ait eu, malheureusement, de suites à ce jour.
Je souhaite donc savoir
si M. le secrétaire d'Etat chargé des transports compte apporter une solution à
cette problématique de la limitation du tonnage dans les zones frontalières. Ne
pourrait-on pas donner par exemple aux préfets des départements frontaliers des
pays où la norme des 44 tonnes est en vigueur la possibilité, à titre
d'expérimentation, de prendre des arrêtés préfectoraux afin que des
autorisations de portée locale permettent d'éviter des aberrations du type de la
situation d'AGC-Boussois ?
Dans cette optique, je demande que la situation
spécifique de l'usine de Boussois soit prise en compte et qu'il lui soit accordé
une dérogation permanente.
M. le président. La parole est à
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région
capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du
développement de la région capitale. Madame la députée, l'entreprise AGC
France souhaite obtenir une dérogation permanente pour faire circuler à 44
tonnes ses véhicules vers la Belgique, où la circulation est autorisée à 44
tonnes.
L'article R. 312-4 du code de la route fixe à 40 tonnes le poids
maximal autorisé. Pour le trafic international, la réglementation française et
européenne prévoit la possibilité de circuler avec un poids total roulant
autorisé de 44 tonnes dans des cas bien spécifiques : transport combiné -
conteneurs - et desserte terminale des ports maritimes français. Le code de la
route ne permet pas de délivrer une dérogation de nature à satisfaire les
besoins exprimés par l'entreprise AGC. Votre proposition d'une expérimentation
laissée à l'appréciation du préfet pour une période transitoire ou définitive ne
résisterait pas devant un tribunal administratif. Une éventuelle adaptation aux
besoins spécifiques des territoires frontaliers n'est possible que dans le cadre
de la révision de la directive européenne 96/53 CE du 25 juillet 1996 sur les
poids et dimensions des véhicules. La Commission européenne a commandé une étude
en ce sens dont les conclusions devraient lui être remises en juillet 2008. Je
puis vous assurer que mes services y seront, au nom de la France,
particulièrement attentifs, et que nous espérons une issue
favorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine
Marin.
Mme Christine Marin. J'entends bien vos arguments,
monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, je ne peux que regretter que l'on ne
puisse prendre une telle décision au niveau national, à l'instar de ce qui se
passe dans d'autres pays. On renvoie à l'Europe une décision qui devrait nous
appartenir, puisqu'elle concerne les dispositions du code de la route. Cela dit,
je prends bonne note de votre annonce sur une possible avancée dans le cadre
européen. À cet égard, je souhaite, puisque la France va présider l'Union
européenne très prochainement, que l'on en profite pour suivre ce dossier de
près, car je puis vous assurer que, dans les zones transfrontalières, nous
sommes très vigilants quant à l'harmonisation européenne. Je ne manquerai pas,
du reste, de reprendre contact avec M. le secrétaire d'État chargé des
transports, en temps et en heure, afin d'obtenir cette dérogation.
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