|
Rubrique :
|
sécurité routière
|
|
Tête d'analyse :
|
cyclomoteurs
|
|
Analyse :
|
débridage des moteurs. lutte et prévention
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité des cyclomoteurs. 46 % des cyclomoteurs accidentés en 2006 étaient débridés. Le débridage permet, en modifiant l'échappement, de pousser la vitesse de pointe des cyclomoteurs à 80, voire 100 kilomètres par heure, sur des engins conçus pour rouler à 45 kilomètres par heure tout au plus. Au-delà des nuisances sonores, cette pratique pose un grave problème de sécurité publique et d'indemnisation. En effet les assureurs précisent, qu'en cas d'accident, l'indemnisation des dommages aux tiers causé par un conducteur de cyclomoteur débridé est à sa charge. Les utilisateurs de ce type de véhicules n'étant pas toujours solvables, les victimes d'accidents sont souvent confrontées à des situations dramatiques. Il lui demande, d'une part, les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer le contrôle des cyclomoteurs et, d'autre part, les mesures qui pourraient être prises pour assurer une indemnisation réelle et juste des victimes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La lutte contre le débridage des cyclomoteurs est une préoccupation du Gouvernement. Cette pratique doit être vigoureusement combattue en raison des nombreux risques et nuisances qu'elle engendre. Le risque principal est encouru par le conducteur du cyclomoteur lui-même qui met sa vie en danger en circulant à des vitesses pour lesquelles son engin n'est pas conçu. Les autres usagers se trouvent également mis en danger du fait de ce comportement. Le Gouvernement a donc mis en place plusieurs dispositions législatives et réglementaires pour lutter contre cette pratique du débridage. Depuis le mois de juillet 2004, tous les cyclomoteurs neufs sont immatriculés. Cette obligation sera étendue au plus tard le 30 juin 2009 à tous les cyclomoteurs déjà en circulation. De ce fait, l'identification des véhicules en sera facilitée. La loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a qualifié de délit la vente d'un cyclomoteur débridé ou d'un dispositif ayant pour objet l'accroissement des performances d'un cyclomoteur, la peine encourue étant de 30 000 euros et deux ans d'emprisonnement. Le programme de la formation continue des experts automobiles, prévu par le code de la route, est modifié depuis le 1er janvier 2007 pour intégrer la détection des engins débridés lors des expertises suites à accident, y compris lorsqu'il ne s'agit que de dommages matériels. Ainsi, figure à ce programme, la reconnaissance des marquages anti-manipulation de différentes pièces, dont les dispositifs d'échappement, prévus par la directive européenne 97/24/CE. Enfin, le Gouvernement réfléchit au principe de la mise en oeuvre d'un contrôle technique pour les véhicules à deux roues motorisés sachant que dans son rapport rendu le 10 mai 2007, le conseil général des ponts et chaussées a conclu de façon favorable à l'introduction d'un tel contrôle technique qui permettrait notamment de vérifier le non-débridage des cyclomoteurs. S'agissant de l'évolution de la réglementation relative à l'indemnisation des victimes, c'est un domaine qui relève du champ d'action du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi plus spécialement compétent pour étudier la faisabilité d'une modification du code des assurances.
|