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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que, depuis quelque temps, circulent sur Internet des informations concernant le financement de l'assurance maladie. «Pour combler le déficit de la sécurité sociale, nos chers gouvernants n'ont rien trouvé de mieux que de nous faire payer une fois de plus : dorénavant, sur une consultation médicale, nous devrons verser 1 euro ; nous serons de plus en plus contrôlés lors de nos arrêts maladie ; nous devrons consulter un généraliste avant d'aller voir un spécialiste ; pour tout traitement de plus de 91 euros, nous en seront de 18 euros de notre poche. Toutes ces mesures sont destinées à combler le fameux trou, qui s'élève, à ce jour, à 11 milliards. Or, savez-vous que : une partie des taxes sur le tabac, destinée à la sécurité sociale, n'est pas reversée, pour un montant de 7,8 milliards ; une partie des taxes sur l'alcool, destinée à la sécurité sociale, n'est pas reversée, soit 3,5 milliards ; une partie des primes d'assurances automobiles, destinée à la sécurité sociale, n'est pas reversée, soit 1,6 milliards ; la taxe sur les industries polluantes, destinée à la sécurité sociale, n'est pas reversée, soit 1,2 milliards ; la part de TVA, destinée à la sécurité sociale, n'est pas reversée,s oit 2,0 milliards ; retard de paiement à la sécurité sociale pour les contrats aidés : 2,1 milliards ; retard de paiement par les entreprises : 1,9 milliards. En faisant l'addition, on arrive à un total de 20,1 milliards d'euros. En conclusion, si les responsables de la sécurité sociale et nos différents gouvernants avaient fait leur boulot efficacement, et surtout honnêtement, les prétendus 11 milliards de déficit seraient excédentaires de 9 milliards d'euros à ce jour. Ces chiffres sont issus du rapport des comptes de la sécurité sociale ». Il lui saurait gré de bien vouloir infirmer ou confirmer ces dires et la réponse globale qu'elle peut y apporter.
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Texte de la REPONSE :
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Des informations circulent, notamment sur Internet, selon lesquelles l'État ne reverserait pas à la sécurité sociale le produit des taxes devant lui revenir. Ces propos sont erronés. Dans les recettes affectées à la sécurité sociale, figurent bien les taxes mentionnées dans le message diffusé sur Internet : la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale ou à des organismes financés par elle ; seuls 4,17 % (soit 420 M sur environ 10 Md de recettes) sont attribués à l'État ou à un fonds qui relève de sa compétence (1,25 % pour le fonds de solidarité chômage, qui finance les allocations du régime de solidarité géré par l'État) ; les droits de consommation sur les alcools sont intégralement affectés au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence, le régime des non-salariés agricoles (3,2 MdEUR) ; la taxe sur les primes d'assurances automobiles est attribuée en totalité à la sécurité sociale, dans le cadre du financement des allégements généraux de cotisations (environ 1 MdEUR) ; la sécurité sociale bénéficie enfin de la TVA collectée sur les tabacs, sur les boissons alcoolisées et sur les produits pharmaceutiques (environ 8,5 MdEUR au total). Seule la taxe sur les activités polluantes n'est plus affectée à la sécurité sociale : même si elle l'a été pendant quelques années, ce qui n'est plus le cas, on ne peut considérer qu'elle ait par nature vocation à financer ces régimes. Il convient de noter que l'intégralité des montants de recettes fiscales affectées par les textes à la sécurité sociale est effectivement versée dans l'année prévue. La Cour des comptes, qui certifie chaque année les comptes de l'État (chargé dans un certain nombre de cas du recouvrement) et de la sécurité sociale, n'a jamais relevé de difficultés d'application sur ce point. Enfin, le document adressé mentionne également l'existence de retards de paiement de l'État ou des employeurs vis-à-vis de la sécurité sociale. Compte tenu des règles comptables appliquées par les organismes de sécurité sociale, ces retards n'affectent pas directement le déficit de la sécurité sociale. Ils pénalisent principalement la trésorerie des régimes et ne pèsent sur leurs comptes que de façon limitée, par les charges financières qu'ils entraînent, et, en cas de doute sur l'effectivité du paiement à terme, par les provisions qu'ils enregistrent. Il faut, en outre, rappeler que, dans le cas général, les entreprises doivent acquitter des intérêts de retard, qui peuvent être remis par les organismes de recouvrement en fonction de la situation du redevable. Enfin, pour sa part, l'État a honoré début janvier 2010 l'essentiel de sa dette à l'égard des régimes de sécurité sociale : globalement, les sommes restant dues par l'État passeront de 3,5 MdEUR fin 2008, à moins de 800 M après ces opérations. Ces éléments qui sont détaillés dans les différents rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale sont désormais synthétisés sur le site www.sécurité-sociale.fr...
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