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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la problématique règlementaire de la gestion des sédiments marins. L'entretien de tirants d'eau suffisants dans les ports et les estuaires est nécessaire au bon fonctionnement du commerce par voie maritime, mais également à la navigation de plaisance. C'est ainsi que des opérations régulières de dragage et de curage sont nécessaires. Les volumes dragués le long de la côte méditerranéenne française sont de l'ordre de 300 000 m3 de sédiments par an. En raison des faibles effets de marée, ces sédiments sont souvent plus pollués que ceux de la côte Atlantique. Les opérations relatives au dragage des sédiments et à leur immersion ou dépôt à terre sont soumises à des autorisations délivrées par les préfets selon des résultats d'analyse des matériaux en place. Lorsque les sédiments sont pollués, par exemple par des métaux ou des hydrocarbures, ou que le clapage en mer n'est pas possible, les sédiments doivent être gérés à terre. Pourtant il n'existe actuellement pas de réglementation française claire et spécifique qui définit le devenir des sédiments gérés à terre alors qu'à partir du moment où leur filière de destination est terrestre, les sédiments deviennent des déchets. La particularité des sédiments marins est leur fraction soluble, notamment leur teneur en chlorures. Cette caractéristique est naturelle et n'est liée à aucune pollution. Toutefois, à terre et selon les valeurs considérées, la salinité est établie comme une forme de pollution. C'est ainsi que les sédiments marins non pollués ne peuvent pas être valorisés ou éliminés en décharge de classe 3 en raison de leur salinité. La gestion à terre des sédiments est problématique pour de nombreuses collectivités. Les sédiments sont gérés au cas par cas en se basant sur la réglementation des déchets. Aussi ne serait-il pas souhaitable de mettre en place une réglementation spécifique permettant une gestion à terre économique des sédiments marins et estuariens. Cette gestion pourrait être basée par exemple sur des techniques éprouvées de déshydratation et de traitement des sédiments en vue de leur valorisation et servir à remblayer des carrières en fin de vie ou à reprofiler des friches industrielles. Au regard des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui sont aujourd'hui face à une impasse concernant la gestion des sédiments marins, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur la question ainsi que la position qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre la mise en place d'une réglementation spécifique en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGLEMENTATION DE LA GESTION DES SÉDIMENTS MARINS M. le président. La parole est à M. Étienne
Mourrut, pour exposer sa question, n° 262, relative à la réglementation de la
gestion des sédiments marins.
M. Étienne Mourrut. Ma
question concerne la problématique réglementaire de la gestion des sédiments
marins. L'entretien de tirants d'eau suffisants dans les ports et les estuaires
est nécessaire au bon fonctionnement de la navigation des navires de pêche, de
plaisance et de commerce. Ces opérations régulières de dragage et de curage
génèrent des volumes plus ou moins importants de sédiments qui représentent pour
la côte méditerranéenne française de l'ordre de 300 000 mètres cubes de
sédiments par an.
Leur immersion ou leur dépôt à terre sont soumis à des
autorisations délivrées par les préfets. En raison des faibles effets de marée,
ces sédiments sont souvent plus pollués que ceux de la côte Atlantique et, la
plupart du temps, gérés à terre. Pourtant, il n'existe actuellement pas de
réglementation française claire et spécifique qui définisse le devenir des
sédiments gérés à terre, alors qu'ils seraient susceptibles d'être considérés
comme des déchets.
La particularité des sédiments marins concerne leur
fraction soluble et notamment leur teneur en chlorure. Cette caractéristique
naturelle n'est liée à aucune pollution. Toutefois, à terre et selon les valeurs
observées, la salinité peut être considérée comme une forme de pollution, ce qui
ne permet plus de valoriser ces sédiments ou de les éliminer en décharge de
classe 3.
La gestion à terre des sédiments est problématique pour de
nombreuses collectivités maritimes. Aussi serait-il souhaitable de mettre en
place une réglementation spécifique qui permette une gestion à terre économique,
basée sur des techniques éprouvées comme la déshydratation et le traitement des
sédiments en vue de leur valorisation. Ils pourraient alors servir à remblayer
des carrières en fin de vie ou à " reprofiler " des friches industrielles.
Au
regard des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales,
aujourd'hui dans une impasse, je vous remercie de bien vouloir me communiquer,
monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur la proposition tendant à la mise
en place d'une réglementation spécifique qui permettrait une gestion économique
des sédiments, basée sur des techniques éprouvées de déshydratation et de
traitement en vue de leur valorisation, en tenant compte des volumes.
D'ailleurs, ces pratiques existent en Belgique et aux Pays-Bas.
M. le
président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé
des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Bernard
Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de
la vie associative. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme
la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question du devenir des
sédiments issus des dragages effectués en mer.
Le curage des ports maritimes,
estuaires, retenues de barrages, canaux et autres cours d'eau peut représenter
un problème pour les gestionnaires de ces infrastructures quand les sédiments
résultant de ces dragages sont contaminés par des substances présentant un
danger pour la santé ou pour l'environnement. Les questions liées au curage et à
la gestion des sédiments pollués ont ainsi été évoquées lors du Grenelle de
l'environnement, notamment par les groupes " Lutter contre le changement
climatique ", " Instaurer un environnement respectueux de la santé ", ainsi que
par l'atelier intergroupe relatif aux déchets.
Les sédiments, lorsqu'ils sont
peu pollués, sont clapés en mer ou remis en suspension si ce mode d'élimination
est compatible avec la qualité écologique du milieu. Ces techniques sont
strictement encadrées par la réglementation relative aux milieux
aquatiques.
Lorsque les sédiments doivent être gérés à terre sans pour autant
faire l'objet de commercialisation, ils sont alors considérés comme des déchets,
et ce quel que soit leur éventuel degré de contamination. Ainsi que vous l'avez
rappelé, la présence de sel peut rendre encore un peu plus difficile la
valorisation ou l'élimination de ces sédiments.
Ce n'est néanmoins pas la
raison pour laquelle ils ne sont pas admis en installation de stockage de
déchets inertes. En effet, les sédiments fluviaux, exempts de chlorures, ne sont
à ce jour pas non plus acceptés dans ces installations puisqu'ils ne figurent
pas dans la liste des déchets autorisés, en application de l'arrêté du 15 mars
2006. Ils peuvent toutefois être mis en terrain de dépôt, sans mélange avec
d'autres déchets inertes, dans le cadre de l'autorisation délivrée pour le
dragage au titre de la police de l'eau.
Le fait que les sédiments marins
gérés à terre aient le statut de déchets ne constitue par ailleurs pas un
obstacle à leur valorisation. Ils peuvent ainsi être utilisés à des fins
d'aménagement lorsque leur composition le permet, sous réserve, naturellement,
que la présence de sel ne constitue pas un obstacle écologique ou
géotechnique.
La réglementation en matière de gestion des sédiments de curage
est donc complexe : elle se situe à l'interface entre la réglementation de l'eau
et celle relative aux déchets. Elle mérite d'être clarifiée. Les services du
ministère de l'écologie travaillent à cet effet à la rédaction d'une circulaire
précisant les règles applicables dans les différents cas, que les sédiments
soient remis en suspension, que les matériaux excédentaires soient
commercialisés ou qu'ils soient gérés à terre en tant que déchets.
Enfin, des
études et expérimentations techniques sont menées sur les différents modes de
traitement des sédiments pour en optimiser la gestion et la valorisation : les
essais réalisés sur la plateforme expérimentale pilote SEDIMARD 83 par le
conseil général du Var en sont un exemple.
M. le président.
La parole est à M. Étienne Mourrut.
M. Étienne Mourrut.
Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État.
J'invite le
Gouvernement à accélérer la mise en place de la circulaire : il y a urgence pour
les commune maritimes.
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