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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre la non double imposition et sur le projet de convention sanitaire franco-suisse. En effet, le premier projet serait en discussion depuis près d'un an entre les autorités fiscales françaises et suisses. Il souhaiterait tout d'abord savoir pourquoi cet avenant a été ajouté, quel est l'état des discussions entre les deux pays et par quelles concertations il a été établi au moment de sa préparation. L'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier - retraite complémentaire. La Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors de ce rapatriement en France, alors que jusqu'à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier. Or, il faut savoir que le rapatriement du deuxième pilier par les travailleurs frontaliers servait très majoritairement à financer l'acquisition de la résidence principale, dans la perspective de la retraite. Ce rapatriement et le remboursement de l'impôt prélevé par les autorités fiscales suisses sont donc directement réinjectés dans l'économie française. De plus, ce deuxième pilier est financé par les économies des travailleurs sur leur salaire, salaire qui est déjà imposé. II y a donc une sorte de double imposition C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement par rapport à cet avenant qui risque d'impacter lourdement l'économie locale. Quant au projet de convention sanitaire dont il avait lancé l'idée en juin 2006, il souhaiterait savoir où en sont les discussions entre les deux pays et si une date de signature est prévue.
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Texte de la REPONSE :
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CONVENTIONS FISCALE ET SANITAIRE FRANCO-SUISSES
APPLICABLES
AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS M. le
président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question,
n° 26, relative aux conventions fiscale et sanitaire franco-suisses applicables
aux travailleurs frontaliers.
M. Claude Birraux. Monsieur le
président, je souhaite interroger le Gouvernement, qui, comme la République, est
un et indivisible, sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse
de 1966 contre la non-double imposition et le projet de convention sanitaire
franco-suisse.
Le premier projet serait en discussion depuis près d'un an
entre les autorités fiscales françaises et suisses. Je souhaiterais donc savoir
pourquoi cet avenant a été ajouté, quel est l'état des discussions entre les
deux pays et par quelles concertations il a été établi au moment de sa
préparation.
L'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers
et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du
deuxième pilier, c'est-à-dire la retraite complémentaire. Jusqu'à présent, deux
options s'offraient au travailleur frontalier : soit percevoir une rente lors de
la retraite, soit percevoir le capital pour financer en particulier
l'acquisition de la résidence principale. Ce rapatriement et le remboursement de
l'impôt prélevé par les autorités fiscales suisses sont donc directement
réinjectés dans l'économie française.
Avec cet article, la Suisse
conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France,
alors que jusqu'à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier. De
plus, ce deuxième pilier est financé par les économies des travailleurs sur leur
salaire, salaire qui est déjà imposé. Il y a donc une sorte de double
imposition.
C'est pourquoi j'aimerais connaître les intentions du
Gouvernement, car cet avenant risque d'avoir un impact négatif sur l'économie
locale.
S'agissant du projet de convention sanitaire, j'avais interrogé Mme
Colonna, alors ministre déléguée aux affaires européennes, sur ce sujet en juin
2006. Elle m'avait répondu qu'elle devait rencontrer Mme Calmy-Rey, son
homologue suisse, en juillet 2006. Les deux parties ayant décidé d'aller plus
loin dans la discussion, un avant-projet a été présenté aux autorités suisses
dans le courant du premier semestre 2007 et, suite aux observations des
autorités suisses, une réécriture a été entreprise par les différents services
du gouvernement français.
J'aimerais savoir où en est le processus de
négociation et si l'on peut prévoir une date de conclusion de ces
accords.
M. le président. Voilà une question un peu moins
technique à laquelle Mme la ministre du logement et de la ville va
répondre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et
de la ville. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à m'excuser au nom de
Rama Yade, qui devait vous répondre, mais elle accompagne le Président de la
République en Algérie. Elle m'a priée de vous faire la réponse suivante.
Le
projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 a été discuté
lors de négociations engagées en juin 2005, afin d'obtenir un meilleur échange
de renseignements pour lutter contre la fraude fiscale. Il permet une avancée
considérable dans ce domaine, ainsi que pour le recouvrement des créances
fiscales par le Trésor public.
Dans ce contexte, la France a également obtenu
la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers - alors que de tels
régimes sont remis en cause par la plupart de nos partenaires - tout en veillant
à éviter d'éventuels abus. La négociation s'est achevée le 23 novembre 2006 par
le paraphe d'un projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9
septembre 1966.
La signature de ce projet est en cours de préparation. Au
cours de ces négociations, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger
représentant la Suisse ont été consultés. Par ailleurs, les directions des
services fiscaux des départements concernés ont été invitées à consulter les
associations représentatives des travailleurs frontaliers sur la mise en place
d'une attestation de travailleur frontalier.
Vous avez ensuite fait référence
au projet de convention sanitaire franco-suisse. Suite à la troisième rencontre
transfrontalière franco-suisse, qui s'est tenue à Berne le 3 juillet dernier, le
ministère de la santé français a modifié, à la demande de l'Office fédéral de la
santé publique suisse, son projet d'accord-cadre de coopération sanitaire
transfrontalière, afin d'y inclure la gestion du risque sanitaire. La deuxième
version du projet a été élaborée début août 2007. Si des progrès ont été
enregistrés, deux points demeurent à l'étude au sein des autorités françaises :
d'une part, la compétence en matière de gestion du risque sanitaire ; d'autre
part, le degré de précision de l'accord-cadre. Le projet sera adressé à la
partie suisse, via le ministère des affaires étrangères, dès confirmation
du point de compétence institutionnelle.
Sachez que le ministère des affaires
étrangères travaille sur ce sujet et que M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire
d'État en charge des affaires européennes, rencontrera en début d'année le
président Accoyer pour évoquer ces questions.
M. le
président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude
Birraux. Je vous remercie, madame la ministre, mais je me permets
d'insister sur l'enjeu de la convention sanitaire pour deux raisons. Un projet
d'agglomération franco-valdo-genevois sera signé demain, et l'aspect santé est
extrêmement important. Ensuite, l'hôpital universitaire de Genève, qui a des
moyens extrêmement performants, sans commune mesure avec les hôpitaux de la
région frontalière, n'a pas d'hôpital de proximité. La complémentarité entre les
établissements serait de nature à élever la qualité des soins offerts à nos
populations.
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