13ème législature

Question N° : 27254	de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6052
	Réponse publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9249
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant
Analyse :	conditions d'attribution. Afrique du nord
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les évacués sanitaires des unités ayant séjourné en Algérie, Tunisie et Maroc. Si, au cours de la guerre du RIF, dans les unités combattantes, les évacués sanitaires pour maladies contractées en service ou blessures en service commandé ont pu obtenir la carte du combattant, il n'en est pas de même en Afrique du nord, où l'évacuation d'office prive le militaire de la carte du combattant. Alors qu'une présence de 120 jours pour les appelés et rappelés dans une unité en Algérie, Tunisie et Maroc, dans le cadre des dates déjà définies, permet d'obtenir la carte du combattant, l'attribution de ladite carte aux évacués sanitaires des unités ayant séjourné en Algérie, Tunisie et Maroc ne pourrait-elle pas être envisagée ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la procédure de droit commun applicable à l'ensemble des conflits, la prise en compte des évacuations pour blessures ou maladies est assujettie à une présence en unité combattante. Les militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord ne bénéficient sur ce point d'aucune différence de traitement par rapport aux combattants des autres conflits. Comme l'indique l'honorable parlementaire, la durée de présence sur le territoire de l'Afrique du Nord exigée pour prétendre à la carte du combattant a été fixée à 4 mois ou 120 jours. Le temps de service commence à courir à partir du jour du débarquement en Afrique du Nord jusqu'à celui du rembarquement pour la métropole. Ainsi, les périodes d'hospitalisation passées dans les différents hôpitaux militaires en Algérie, entrent de plein droit dans le dispositif en cause et sont prises en compte dans le calcul de la durée de présence exigée. La prise en compte de la durée de présence sur le territoire est justifiée par l'exposition à l'insécurité causée par la guérilla. Ce dispositif ne saurait donc trouver à s'appliquer qu'assorti de la condition contraignante d'avoir effectivement subi la tension résultant du risque encouru. Il doit dès lors se limiter aux périodes et aux territoires concernés par les opérations. Il est donc nécessairement exclu de prendre en considération la situation de militaires évacués vers la métropole avant de satisfaire au temps de service requis.

GDR 13 REP_PUB Haute-Normandie O