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Texte de la QUESTION :
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Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devrait être excédentaire en 2008. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative si, comme le préconise la FNATH, le Gouvernement entend mettre à profit cette situation pour engager au plus vite les réformes longtemps différées, mais absolument nécessaires, visant à améliorer la réparation des victimes d'AT-MP et la prévention. Il serait indécent que cet excédent soit utilisé à d'autres fins, alors que le niveau d'indemnisation des victimes d'accidents du travail-maladies professionnelles laisse fortement à désirer.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des accidentés de la vie, et plus particulièrement sur le problème des indemnisations des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). En matière d'AT/MP, la réparation forfaitaire est l'une des composantes du « compromis historique » entre employeurs et salariés traduit dans la loi de 1898. Elle est considérée comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux du travail : sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. Cependant, des évolutions législatives plus récentes ont accordé la réparation intégrale des préjudices subis à certaines catégories de victimes (amiante, accidents de la circulation, accidents médicaux) questionnant ainsi le caractère forfaitaire de la réparation AT/MP. De nombreux travaux ont été menés ces dernières années sur les aspects juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en oeuvre d'une réforme de la réparation des AT/MP. Plusieurs constats ressortent de ces études : 1) la réparation intégrale n'est pas systématiquement plus favorable que la réparation forfaitaire actuelle : parmi les perdants potentiels, figureraient les personnes plutôt âgées, à salaires relativement élevés, avec des taux d'incapacité moyens ainsi que, dans de nombreux cas, les ayants droit et les retraités pour ce qui concerne les maladies professionnelles ; 2) la pratique de la réparation intégrale privilégie l'appréciation in concreto notamment pour les préjudices économiques et l'intervention d'experts pour apprécier les préjudices personnels. Cette appréciation relève essentiellement des tribunaux judiciaires ; 3) de ce fait, pour un même préjudice, l'indemnisation diffère selon la juridiction sollicitée. Une telle pratique paraît difficilement compatible avec les principes de la sécurité sociale, qui garantit l'homogénéité de traitement des dossiers sur tout le territoire ; 4) la réparation intégrale n'est la règle dans aucun des pays européens qui ont mis en place un dispositif spécifique de réparation des AT/MP. Les dispositifs existants ne cumulent jamais présomption d'imputabilité et réparation intégrale. Ces travaux ont néanmoins renforcé le Gouvernement dans sa volonté de faire évoluer les règles d'indemnisation en matière d'AT/MP. C'est dans ce contexte que l'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a invité les partenaires sociaux à soumettre au Parlement et au Gouvernement des propositions de réforme de la branche AT/MP portant à la fois sur sa gouvernance, sur la réparation, la tarification et la prévention des risques professionnels. Les partenaires sociaux ont débuté leurs négociations en décembre 2005. Ils ont signé le 25 avril 2007 un accord dans lequel ils réaffirment le principe forfaitaire de la réparation des AT/MP tout en proposant une réparation plus personnalisée et mieux adaptée à la réalité des préjudices physiologiques et professionnels de la victime. Dans ce cadre, ils proposent une amélioration de la prise en charge des frais d'appareillage et de l'indemnisation de la tierce personne ainsi qu'une meilleure prise en compte du préjudice professionnel. Le projet de loi pour 2009 de financement de la sécurité sociale propose de transposer la première proposition en améliorant significativement la prise en charge des dispositifs médicaux pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La seconde proposition doit faire l'objet d'analyses complémentaires pour que la prise en charge de la tierce personne pour les victimes d'AT-MP soit correctement articulée avec cette dernière.
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