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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. le
président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de
l'Union pour un mouvement populaire. M. Francis Hillmeyer. Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tout autant qu'à Mme la ministre de l'écologie, à M. le ministre du travail ou encore à M. le ministre chargé des affaires européennes. En effet, le Gouvernement français doit se déterminer lors des réunions du comité du changement climatique, sur les quotas de C02 pour notre industrie, concernant la période 2013 à 2020. Je retiendrai particulièrement la situation des entreprises productrices d'engrais. La directive européenne a fixé à 20 % la réduction des gaz à effet de serre d'ici 2020. La Commission européenne a finalement proposé des valeurs et règles supérieures qui compromettent catégoriquement l'avenir de notre industrie. En effet, ces dernières ont déjà consenti de gros efforts et continuent dans ce sens, réduisant de plus de 80 % leurs émissions de CO2. Je cite en exemple l'entreprise PEC-RHIN d'Ottmarsheim, une des plates-formes les plus performantes en matière environnementale, avec un rejet se situant à 1,2 kg de N2O à la tonne. La Commission européenne veut imposer un rejet de 0,8 kg de N2O à la tonne, ce qui pourrait revenir à un achat de quota pour notre industrie française des fertilisants de 77 millions d'euros, soit 21 % de sa valeur ajoutée. La conséquence immédiate serait l'arrêt de ces unités au profit de productions réalisées dans des pays non signataires du protocole de Kyoto, dont la première phase d'engagement expire en 2012, alors même que la question de son avenir n'a pas été finalisée à la conférence de Cancun. Cela entraînerait en cascade : perte d'emplois, fermeture des filières françaises, rendant notre agriculture totalement dépendante des importations extra-communautaires. Les dommages environnementaux seront supérieurs à l'objectif visé. Ainsi, en voulant être très vertueux, nous risquons l'inverse. Comment défendrez-vous, madame la ministre, nos industries françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Hillmeyer, la compétitivité de l'industrie française est un enjeu majeur de la directive européenne sur les quotas. C'est pourquoi elle prévoit en particulier l'allocation de quotas gratuits aux industries les plus exposées à la concurrence internationale. L'objectif est simple. Il s'agit de préserver l'incitation environnementale sans pénaliser l'emploi et sans risquer la délocalisation. Christine Lagarde, Éric Besson et moi-même y sommes extrêmement attentifs. J'invite chacun à comprendre que ce nouveau contexte n'est pas une suite de contraintes pour nos entreprises, mais qu'il doit devenir une réelle opportunité pour la sortie de crise. L'instauration d'une référence des 10 % aux entreprises les plus vertueuses a pu certes paraître extrêmement sévère aux industriels. Néanmoins, elle fait partie d'un accord fondamental, aux termes duquel les quotas sont alloués gratuitement aux industriels les plus exposés à la concurrence. Monsieur Hillmeyer, vous avez évoqué la question de l'acide nitrique. Nous débattrons de ce sujet, lors du prochain comité du changement climatique à Bruxelles. Pour préserver l'incitation environnementale, tout en tenant compte des spécificités du secteur, deux pistes sont imaginables. D'abord, avoir deux référentiels : un pour les entreprises utilisant la technologie NSCR, un deuxième pour les autres. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes également ouverts à l'étude des effets de réchauffement dus au méthane... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, veuillez écouter les explications de Mme la ministre, qui sont complexes. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Enfin et surtout je suis consciente du risque de fuites de carbone en situation d'effort unilatéral. C'est pourquoi je défends ardemment auprès de mes collègues européens la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone - la fameuse taxe carbone aux frontières de l'Europe. C'est une question d'efficacité et aussi de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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