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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a harmonisé les modalités d'appréciation de la limite d'exonération des plus-values prévues par l'article 151 septies du code général des impôts en cas de cession d'un élément d'actif par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Pratiquement, l'article précité de la loi a étendu aux membres de toutes les sociétés civiles agricoles, au nombre desquelles figurent les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les dispositions jusqu'alors réservées aux associés de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Concrètement, les associés des sociétés civiles agricoles non soumises à l'IS qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société apprécient la limite d'exonération en retenant leur quote-part dans les recettes de la société, éventuellement majorée de leurs recettes individuelles, et la condition tenant à la durée de l'activité exercée est appréciée en fonction de la situation propre de chaque associé.
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