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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Elles représentent 430 000 associations, 6 525 000 bénévoles et 680 000 salariés, qui agissent chaque jour au plus près des territoires et des populations. Le CNAJEP (comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire) regroupe en France plus de 70 des grands réseaux associatifs et leur offre un espace de rencontre, d'échange et de coordination. Cette organisation s'interroge sur la disparition d'interlocuteurs au niveau des services déconcentrés, qui laisse craindre une dissolution des questions de jeunesse et d'éducation populaire au sein des nouvelles directions départementales et régionales. Dans un contexte d'inquiétudes grandissantes quant aux restrictions budgétaires à venir, elle souligne la nécessité d'un partenariat renforcé et transparent entre les associations et les pouvoirs publics (par la généralisation des financements pluriannuels). De plus, une attention particulière doit être portée aux têtes de réseau, dont les missions sont décisives dans l'accompagnement des réseaux associatifs, et nécessitent d'être pleinement reconnues dans le cadre des conventionnements avec les pouvoirs publics. Le CNAJEP sollicite par ailleurs la reconnaissance et la spécificité de son secteur ; la transposition de la directive « Services dans le marché intérieur » reste fixée au 31 décembre 2009. Cette question risque d'impacter fortement les activités d'intérêt général portées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Le CNAJEP souhaite par conséquent que leurs activités soient exclues du périmètre d'application de cette directive, à l'instar des services sociaux d'intérêt général. Enfin, selon le CNAJEP, le service civique, porteur de lien social et élément clé de l'éducation citoyenne, doit permettre la réalisation de missions d'intérêt général. Il doit aussi être réfléchi comme un élément positif dans le parcours professionnel d'un jeune. Il doit enfin s'articuler avec les autres dispositifs de volontariats / services civils volontaires existants et ne doit pas rentrer en concurrence ou en contradiction avec les formes d'engagements bénévoles. Au vu de ces enjeux, le CNAJEP défend l'intérêt et l'importance d'une consultation large et d'un réel temps de réflexion et de débats sur les objectifs, les principes et les modalités d'un service civique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qu'il entend donner à ces réflexions et suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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La révision générale des politiques publiques (RGPP) voulue par le Président de la République et lancée en juillet 2007 par le Premier ministre a introduit un changement d'échelle dans le rythme et l'ampleur de la modernisation de l'État afin de répondre à la situation d'endettement de la France, aux changements accélérés du monde et aux attentes des Français. Le réexamen des dépenses et des politiques publiques est un moyen permettant d'offrir à l'usager un meilleur service, plus efficace, en repensant l'action publique. La méthode employée, différant des mesures de modernisation antérieures et associant les équipes d'audit aux services des ministères, a permis de proposer pour chaque secteur des scénarios d'évolution prenant en considération les différents enjeux. Les choix ont été faits à ce sujet par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) présidé par le Président de la République. Les services de l'État, administration centrale, services déconcentrés et de nombreux opérateurs sont concernés par les diverses mesures annoncées, plus de 330 à ce jour. La phase de mise en oeuvre de ces décisions a débuté, qu'il s'agisse du secteur de la jeunesse, de la vie associative et des sports ou d'autres départements ministériels, afin de respecter les délais impartis. Un comité de pilotage ministériel, placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales agissant par délégation, a été constitué conformément aux instructions du Premier ministre et s'est réuni pour la première fois le 22 juillet 2008 afin de suivre les travaux et l'avancement de la mise en oeuvre des décisions. Elles feront l'objet d'un suivi régulier en CMPP et d'une présentation à l'automne par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, rapporteur général du CMPP. Afin de prendre en compte de manière spécifique et adaptée les questions de cohésion sociale, dont les associations sont un acteur majeur, un comité de pilotage opérationnel dédié a été mis en place, et une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) apporte son expertise aux travaux en cours. Les questions de jeunesse et d'éducation, leurs enjeux respectifs ont bien été identifiés dans les analyses menées, en préambule à la création des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Par ailleurs, la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, en cours de définition dans les départements sous la responsabilité des préfets de région et de département, vise à adapter les structures et les moyens aux missions, au plus près des besoins, comme l'a précisé le Premier ministre « afin d'offrir concrètement au public un service de meilleure qualité, centré sur les priorités territoriales, organisé de manière plus compréhensible, pour un coût moindre ». Ainsi, les préoccupations de l'honorable parlementaire seront-elles prises en considération au plus près du terrain, dans des structures adaptées aux territoires et à leur diversité. La communication sur les réformes en cours vis-à-vis des agents mais également des élus et des administrés afin de répondre aux questions et aux inquiétudes est également un axe fort sur lequel les acteurs de tous niveaux vont intensifier leur effort. La montée en puissance rapide du volontariat ving-quatre mois après sa mise en place a démontré l'intérêt que présente pour la jeunesse la mise en place, sous une forme ou sous une autre, d'un service civique. Pour développer chez les jeunes le sens des autres et de la nation et répondre à leur fort besoin d'engagement, le service civique apparaît bien aujourd'hui comme une piste féconde. En permettant à chaque jeune de consacrer un temps de sa vie à des actions d'intérêt général, le service civique doit contribuer à renforcer le lien social, à transmettre les valeurs de citoyenneté et les règles du vivre ensemble. Cependant pour proposer un tel projet à la jeunesse, il convient d'engager, au préalable, une large réflexion. Les conditions de la mise en oeuvre de ce nouveau temps social, et notamment son périmètre, son organisation, son financement et son pilotage méritent d'être étudiés avec soin. C'est pourquoi le Président de la République a confié le 18 mars dernier une mission à cet effet à M. Luc Ferry, ancien ministre, vice-président du conseil d'analyse de la société qui doit respecter les orientations suivantes : adhésion du plus grand nombre, et singulièrement celle de la jeunesse qui doit être acquise à l'utilité de ce projet pour lui donner vie ; réelle mixité sociale ; diversité et utilité des tâches d'intérêt général offertes aux jeunes bénéficiaires du dispositif ; pluralisme des secteurs et organismes susceptibles de les accueillir ; simplicité et souplesse dans les modalités d'organisation ; caractère déconcentré du pilotage du dispositif qui pourra s'appuyer sur les initiatives de la société civile et des collectivités locales ; maîtrise de son coût et pluralité de ses sources de financements ; réalisme dans la montée en charge du dispositif. La mission conduite par M. Luc Ferry a remis tout récemment son rapport au Président de la République. Les propositions qu'il formule sont en cours d'examen. Le moment venu, il va de soi que la représentation nationale sera amenée à se prononcer sur cet important sujet. S'agissant de la transposition de la directive services, celle-ci fait l'objet des travaux d'un groupe interministériel de transposition. Un groupe de travail spécifique relatif aux services sociaux d'intérêt général (SSIG) a été créé par ailleurs. Pour ce qui concerne les activités de jeunesse et d'éducation populaire, dès lors qu'elles ne sont pas exercées à titre lucratif, elle ne relèvent pas du champ d'application de la directive services, la qualification de service d'intérêt économique général ne s'appliquant pas. Les activités qui entreraient dans le champ concurrentiel relèvent en revanche du champ d'application de la directive, leur exclusion devrait alors être fondée sur la reconnaissance de leur caractère social et la constatation de leur prestation par un prestataire public ou mandaté par une personne publique. Le soutien aux réseaux associatifs s'inscrira en 2009 dans le contexte général des politiques publiques en matière de subvention aux associations. Les associations qui bénéficient actuellement au plan national d'une convention pluriannuelle d'objectifs se verront proposer la reconduction d'un partenariat pluriannuel, étant entendu que le format financier sera défini en fonction des actions retenues et en cohérence avec le cadre budgétaire. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA) sera attentif à ce que l'action partenariale entre l'État et les associations permette de répondre aux attentes et aux besoins qui seront exprimés dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.
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