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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le récent soutien apporté par la région Bretagne pour que cette région obtienne l'extension internet BZH, sur le modèle catalan. En effet, la Catalogne vient d'ouvrir son extension .cat pour promouvoir sa langue et sa culture, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion disposent déjà de leurs propres extensions GP, GF, MQ et RE. La région Bretagne, avec d'autres collectivités territoriales, est prête à participer à la création d'une fondation dont l'objet serait de préparer la mise en place de cette extension et l'éventuelle gestion de son attribution, et à lui accorder une importante subvention. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si elle entend apporter son soutien à cette démarche.
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Texte de la REPONSE :
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Le domaine de premier niveau correspond à la partie suivant le dernier point dans un nom de domaine (exemple : « .fr », « .org »). Cette extension de premier niveau peut être soit géographique à deux lettres (« .fr », « .uk », « .eu », ...), soit générique (« .edu », « .com », « .org »). D'une manière générale, il convient d'éviter la multiplication d'extensions indifférenciées, gérées suivant le modèle du « .com », susceptibles de faciliter les enregistrements spéculatifs de noms de domaines, ce qui oblige les acteurs publics ou privés disposant d'une forte notoriété à multiplier les enregistrements défensifs. En revanche, la création d'extensions visant une catégorie ciblée d'utilisateurs peut apporter une certaine valeur ajoutée au système de nommage d'Internet sous réserve, d'une part, d'intéresser un nombre suffisant d'acteurs pour atteindre une taille critique et une notoriété suffisante sur Internet, et d'autre part, de mettre en place des mécanismes permettant de limiter les enregistrements spéculatifs. La question de la création de nouvelles extensions ne relève pas des attributions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mais du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Cette dernière alloue les adresses de protocole Internet et gère le système de noms de domaines de premier niveau « génériques » et « géographiques ». Des extensions génériques peuvent être commanditées par des appels d'offres de l'ICANN. C'est le cas par exemple du « .aero » ou du « .cat ». En support technique et juridique, l'Association française pour le nommage Internet en coopération, (AFNIC), qui est un office d'enregistrement gérant les extensions géographiques françaises de premier niveau - dont le « .fr », peut renseigner la région Bretagne ou d'autres opérateurs Internet sur les conditions à satisfaire.
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