13ème législature

Question N° : 29644	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7049
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2009  page :  290
Rubrique :	enseignement secondaire
Tête d'analyse :	brevet des collèges
Analyse :	conditions d'inscription
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'inscription des candidats individuels au diplôme national du brevet (DNB). Ce diplôme évalue les connaissances et les compétences acquises par les élèves des établissements publics ou privés sous contrat au terme de la troisième par un contrôle continu et un examen qui comporte trois épreuves écrites. Il n'est néanmoins possible à des candidats individuels de présenter cet examen qui comporte alors six épreuves écrites. Le brevet ne donnant pas accès à une classe supérieure en fin de troisième et l'attribution du diplôme et l'orientation, étant dissociées, la réglementation actuelle ne permet pas à un élève de moins de seize ans, scolarisé à un niveau inférieur à la troisième et non dégagé de l'obligation scolaire d'anticiper le passage de cet examen en candidat individuel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur une éventuelle modification des conditions d'inscription au brevet afin de permettre à des jeunes précoces de passer librement le brevet.
Texte de la REPONSE :	Les candidats au diplôme national du brevet (DNB) sont soumis aux conditions d'inscription définies par l'arrêté du 18 août 1999 modifié, à savoir : soit ils sont scolarisés en classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire de lycée professionnel des établissements publics ou privés sous contrat, ou bien dans les établissements français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret n° 93-1084, ou bien ils suivent une préparation au brevet par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) ou par un centre de formation continue de l'éducation nationale ; dans ce premier cas, le brevet leur est attribué sur la base des notes obtenues à un examen comportant trois épreuves et des résultats acquis en cours de formation (article 4 de l'arrêté) ; soit ils sont scolarisés en classe de troisième dans des établissements autres que ceux définis ci-dessus (par exemple établissements privés hors contrat), ou bien, encore sous statut scolaire, ils ont déjà accompli une troisième (par exemple les candidats lycéens qui ont échoué en troisième de collège au brevet), ou bien ils ont plus de seize ans et ne sont plus scolarisés ; dans ce second cas le brevet leur est attribué sur la base des notes obtenues à un examen comportant six épreuves (art. 12 de l'arrêté). Au vu de ces dispositions toujours en vigueur, un élève qui souhaite passer le DNB en anticipé peut se présenter à cet examen par deux voies différentes : s'il est scolarisé en classe de 6e ou 5e, il peut demander une inscription au CNED pour suivre une classe de 3e réglementée et la préparation conjointe au DNB (il est plutôt souhaitable qu'il fasse le cursus 4e /3e en un an, compte tenu du fait qu'il n'a pas commencé - en principe - de langue vivante 2). Cette inscription au CNED est soumise à l'accord de l'inspection académique. Si accord il y a, l'élève est inscrit en classe réglementée et présente le DNB en contrôle continu et examen (art. 4 de l'arrêté du 18-8-1999). Il abandonne alors sa scolarisation en classe de 6e ou 5e ; s'il reste scolarisé en 6e ou 5e, il peut demander une inscription en classe dite d'accès libre et suivre une formation libre de 3e. Il n'a pas besoin, dans ce cas de l'accord de l'inspection académique car cette formation n'a pas l'aval de l'inspection. Auquel cas, il se présente au DNB en candidat individuel, c'est-à-dire qu'il subit les six épreuves de l'examen prévu par l'article 12 de l'arrêté du 18 août 1999.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O