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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par certains aspects du projet de loi sur la réforme des tutelles. En Alsace du nord, il existe une association des tuteurs et gérants de tutelle près le tribunal d'instance de Haguenau : celle-ci a souscrit une assurance qui couvre l'ensemble des membres ; à travers la mise en place de fiches techniques et d'échanges réguliers, elle permet également une formation des tuteurs. Son exemplarité est accentuée par l'importance accordée au contact avec les majeurs protégés concernés. De plus, à l'inverse des structures professionnelles, un tel fonctionnement n'implique qu'un coût limité pour la personne concernée, à travers les frais et émoluments, et aucune charge pour la collectivité. Dans le cadre de son rapport sur la réforme à venir, le député Émile Blessig a d'ailleurs eu l'occasion d'apprécier le bon fonctionnement de cette structure. Dans ces circonstances, la professionnalisation mise en place par la réforme suscite des interrogations et des inquiétudes. Les membres de cette association, dont la majorité sont retraités, ne souhaitent pas basculer dans un régime de profession libérale ; pourtant leur compétence et leur engagement au service des protégés sont très appréciés, tant par les personnes concernées, qui ne se sentent pas abandonnées, que par le juge responsable de ce service. Ces gérants de tutelle s'interrogent aujourd'hui sur la possibilité de poursuivre leur activité avec le statut de bénévole. Dans cette optique, ils souhaitent également savoir si la mise en place d'une procédure de validation des acquis de l'expérience est envisagée afin d'intégrer les tuteurs actuels dans le nouveau système. Connaissant la qualité du travail effectué par les personnes concernées, il souhaite se faire l'écho de leur préoccupation et voudrait plus généralement connaître sa position sur la possibilité du maintien de telles structures, en parallèle au personnel professionnel qui sera mis en place. L'aspect humain plaide pour une telle solution ; la limitation des coûts semble en faire une exigence.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DES TUTELLES
SUR L'ASSOCIATION
DES GÉRANTS DE TUTELLE EN ALSACE M. le
président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question,
n° 299, relative aux conséquences de la réforme des tutelles sur l'association
des gérants de tutelle en Alsace.
M. Frédéric Reiss. Madame
la secrétaire d'État chargée de la famille, je souhaite vous faire part des
inquiétudes suscitées par la professionnalisation des mandataires judiciaires, à
la suite du projet de loi sur la réforme des tutelles.
En Alsace du Nord,
l'association des tuteurs et gérants de tutelle près le tribunal d'instance de
Haguenau me semble exemplaire à plus d'un titre. Non seulement elle a souscrit
une assurance qui couvre l'ensemble de ses membres, mais elle permet la
formation de tuteurs, à travers la mise en place de fiches techniques et
d'échanges réguliers. L'importance accordée au contact avec les majeurs protégés
concernés, sans contrainte d'horaires définis, mérite en outre d'être relevée. À
l'inverse des structures professionnelles, son fonctionnement n'implique qu'un
coût limité pour la personne concernée, pour ce qui est des frais et émoluments,
et aucune charge pour la collectivité. Dans le cadre de son rapport sur la
réforme de la protection juridique des majeurs, le député Émile Blessig a
d'ailleurs eu l'occasion d'apprécier le bon fonctionnement de cette
structure.
Dans ces conditions, la professionnalisation mise en place par la
réforme suscite des interrogations et des inquiétudes. Les membres de cette
association, pour la plupart retraités, ne souhaitent pas basculer dans un
régime de profession libérale. Leurs compétences et leur engagement au service
des protégés sont très appréciés tant par les personnes concernées et leur
entourage que par le juge responsable de ce service. Aujourd'hui, ces gérants de
tutelle s'interrogent sur la possibilité de poursuivre leur activité avec le
statut de bénévole. Ils sont prêts à suivre des formations et souhaitent savoir
si une procédure de validation des acquis de l'expérience permettra d'intégrer
les tuteurs actuels dans le nouveau système.
J'ai pu personnellement
apprécier la qualité du travail effectué par cette association de tuteurs et de
gérants de tutelle. Aussi, je souhaite me faire l'écho de la préoccupation de
ses membres et voudrais plus généralement connaître la position du Gouvernement
sur la possibilité de maintien de telles structures, parallèlement au personnel
professionnel. L'aspect humain plaide pour une telle solution.
M. le
président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée
de la famille.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État
chargée de la famille. Monsieur le député, pour répondre aux inquiétudes que
vous venez de formuler, je souhaiterais vous apporter les précisions suivantes.
À compter du 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la
protection juridique des majeurs entrera en vigueur. Comme votre question a
trait aux conditions d'intervention des associations de tuteurs et curateurs
dans le nouveau dispositif, je tiens à vous préciser que toute personne qui
souhaite exercer, en son nom propre, l'activité de tuteur ou de curateur, doit
être inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et bénéficier préalablement d'un agrément délivré par le
préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Cet
agrément sera accordé si trois critères sont réunis : premièrement, l'agrément
doit être compatible avec un schéma élaboré par le préfet de région afin de
mieux répartir l'offre de services au sein de la région ; deuxièmement, le
candidat doit satisfaire aux conditions de moralité, d'âge, de formation
certifiée par l'État et d'expérience professionnelle ; troisièmement, il doit
justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
en raison des dommages subis par les personnes protégées, en contractant, par
exemple, une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Si, et c'est
le sens de votre question, c'est une association qui intervient, elle devra
obtenir l'autorisation du préfet de département de créer un service " mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ". Le directeur de ce service devra
satisfaire à des conditions particulières de qualification, et les membres de
l'association qui exerceront la tutelle ou la curatelle des majeurs devront
satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par
l'État et d'expérience professionnelle. Ces personnes pourront donc exercer une
activité bénévole si elles satisfont à ces conditions.
Sur la question plus
particulière de la formation qui concerne les personnes qui exercent des
tutelles ou curatelles aussi bien au sein d'une association qu'à titre
individuel, il est nécessaire que celles-ci complètent les connaissances
acquises lors de leurs études ou grâce à leur expérience professionnelle par une
formation d'adaptation à l'exercice des mesures de protection.
Le ministère
du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité réunit
depuis juillet 2006 les représentants des différents acteurs concernés - juges,
professionnels, fédérations d'associations tutélaires, syndicats d'employeurs et
de salariés, établissements de formation - afin d'élaborer les projets de
référentiels relatifs à cette formation complémentaire. Il est envisagé de
délivrer un certificat national de compétence à l'issue de la formation. Comme
il ne s'agit pas d'un diplôme, il ne peut être envisagé de validation des acquis
de l'expérience. Toutefois, l'expérience professionnelle sera prise en compte
pour déterminer les modules de formation qui seraient nécessaires pour se
conformer aux nouvelles exigences d'exercice ainsi qu'aux nouvelles missions et
responsabilités des mandataires.
Les personnes exerçant actuellement des
mesures de protection, y compris à titre bénévole, devront elles aussi
satisfaire à ces nouvelles conditions d'exercice et suivre, le cas échéant, la
nouvelle formation complémentaire.
Il sera tenu compte de leur expérience, de
leur qualification et de la qualité de leurs prestations. Les personnes qui ne
pourront justifier d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard
des obligations nouvelles prévues par la loi ne pourront pas suivre la formation
complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique.
Elles pourront alors assister, à titre bénévole ou professionnel, les personnes
habilitées à exercer des mesures de protection et se voir confier des tâches
correspondant à leur expérience et à leur niveau de qualification.
Dès lors
qu'elles s'inscriront dans ce cadre de formation, les structures que vous
envisagez auront vocation à poursuivre leur activité. Je veillerai à ce qu'elles
bénéficient d'un véritable accompagnement dans l'évolution du dispositif de la
protection des majeurs vulnérables.
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