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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. En février dernier, le président du conseil général des Hauts-de-Seine, a manifesté sa volonté de voir fusionner l'établissement public de la Défense (EPAD), dont il assure la présidence, et l'établissement public Seine-Arche, présidé par le maire de Nanterre. Il ne cache pas sa volonté de poursuivre sur le territoire de Seine-Arche le développement en cours sur celui de la Défense, notamment la construction de tours. Il y a vingt ans, les Nanterriens se sont opposés à l'extension du quartier d'affaire de la Défense sur leur territoire. Après une décennie de lutte, nous avons obtenu que l'État prenne en compte nos revendications. La ville de Nanterre a ainsi accepté d'aménager tout le secteur qui va de la Défense à la Seine dans le cadre d'une convention signée avec l'État qui s'est engagé à terminer les travaux de l'échangeur entre l'A14 et l'A86 et à couvrir celui-ci. La ville a également obtenu la création d'un établissement public, distinct de celui de la Défense, et présidé par le maire de Nanterre. Dix ans après, qu'en est-il ? L'établissement public Seine-Arche a permis à Nanterre de retrouver la maîtrise de son territoire et de son développement. En avril dernier ont été inaugurées les trois premières terrasses parmi les dix-huit qui doivent assurer la liaison entre la Seine et l'Arche de la Défense. À cette occasion, tous les commentateurs ont souligné l'apport de ce projet dans la réhabilitation du tissu urbain de Nanterre. Seine-Arche respecte également la diversité sociale de la ville de Nanterre, puisqu'à côté des nouveaux bureaux, et à deux pas de la Défense, notre action a permis d'imposer la construction de 3 500 logements, dont 40 % de logements sociaux. Mais l'État, de son côté, n'a pas respecté la totalité de ses engagements, puisque la couverture de l'échangeur n'est toujours pas achevée. C'est pourtant une opération incontournable pour poursuivre l'aménagement de ce secteur, puisque la réalisation des dernières terrasses en dépend. Cette couverture devrait notamment permettre le désenclavement du quartier du Petit Nanterre et la construction de nouveaux logements. Il n'est pas dans son intention d'opposer les deux établissements publics de la Défense et de Seine-Arche qui, depuis 10 ans, ont appris à travailler ensemble, avec leurs particularités. Force pourtant est de constater qu'ils s'appuient sur deux logiques de développement opposées. L'État et le conseil général des Hauts-de-Seine veulent faire de la Défense le plus grand centre d'affaires d'Europe, sans se soucier des problèmes environnementaux, de logement et de transport qu'induit ce développement, mais aussi des souhaits des salariés et des habitants. La ville de Nanterre au contraire entend promouvoir une métropole plus solidaire qui place le vivre-ensemble au coeur de son projet. À la suite du conseil régional, elle milite également pour un rééquilibrage des activités économique entre l'est et l'ouest de l'Île-de-France. C'est pourquoi une fusion entre l'EPAD et l'EPASA n'est pas acceptable. Elle ne constituerait d'ailleurs qu'un retour au passé et signifierait pour les Nanterriens la perte de la maitrise de leur territoire dans ce périmètre d'opération d'intérêt nationale (OIN). Elle souhaiterait donc des réponses précises sur deux points, à savoir quelles sont les intentions de l'État quant à l'éventuelle fusion entre les deux établissements publics, et quel est le calendrier prévu pour les travaux sur lesquels l'État s'est engagé, mais non réalisés à ce jour, concernant l'échangeur entre l'A14 et l'A86.
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Texte de la REPONSE :
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PERSPECTIVES ET AMÉNAGEMENTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
SEINE-ARCHE M. le président. La parole est
à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 300, relative aux
perspectives et aménagements de l'établissement public
Seine-Arche.
Mme Jacqueline Fraysse. Madame la secrétaire
d'État chargée de l'écologie, en février dernier, M. Devedjian, président du
conseil général des Hauts-de-Seine, a manifesté sa volonté de voir fusionner
l'établissement public de la Défense, dont il assure la présidence, et
l'établissement public Seine-Arche, présidé par Patrick Jarry, maire de
Nanterre. L'enjeu de cette fusion dépasse largement le cadre de la ville de
Nanterre puisqu'elle concerne l'avenir de la métropole parisienne.
L'État et
le conseil général des Hauts-de-Seine veulent faire de la Défense le plus grand
centre d'affaires d'Europe au mépris des multiples problèmes induits par un tel
développement, tant sur le plan environnemental qu'en matière de logements et de
transports - je pense notamment à la saturation du RER A, dont le Président de
la République lui-même s'est ému récemment - sans parler des souhaits des
salariés et des habitants des communes concernées.
Face à cette logique, la
ville de Nanterre milite pour une métropole plus solidaire, qui place le " vivre
ensemble " au coeur de son projet. Cette opposition ne date pas d'hier. Il y a
vingt ans, en effet, les Nanterriens résistaient déjà à l'extension de la
Défense, avant que la ville ne parvienne à un compromis avec l'État.
Elle
obtenait ainsi, dans le cadre d'une convention, la création d'un établissement
public distinct de celui de la Défense, présidé par le maire de Nanterre et
chargé d'aménager tout le secteur qui va de la Défense à la Seine. L'État, en
contrepartie, s'engageait à terminer les travaux de l'échangeur entre l'A 14 et
l'A 86, et à couvrir celui-ci.
Dix ans après, qu'en est-il ? L'établissement
public Seine-Arche a permis à Nanterre de retrouver la maîtrise de son
territoire et de son développement durable, et en avril dernier ont été
inaugurées trois premières terrasses, sur les dix-huit que comprend le
projet.
Ce projet est essentiel, et pas seulement pour la réhabilitation du
tissu urbain de Nanterre. En s'attachant à respecter la diversité de la ville -
3 500 logements seront construits, dont 40 % de logements sociaux, près des
nouveaux bureaux et à deux pas de la Défense -, Seine-Arche esquisse pour
l'avenir de la métropole parisienne un développement plus équilibré et plus
soucieux des populations.
Aujourd'hui, force est de constater que l'État n'a
pas respecté la totalité de ses engagements. Ainsi, la couverture de l'échangeur
n'est toujours pas achevée. C'est pourtant une opération incontournable pour la
ville et pour la métropole. Pour la ville, puisque la réalisation des dernières
terrasses dépend de cet aménagement, qui devrait notamment permettre le
désenclavement du quartier du Petit Nanterre et la construction de nouveaux
logements très attendus, mais également pour la métropole, puisqu'il fera
disparaître un goulet d'étranglement aux portes de Paris et de la Défense.
Il
n'est pas dans mon intention d'opposer les deux établissements publics de la
Défense et de Seine-Arche qui, depuis dix ans - et je m'en réjouis - ont appris
à travailler ensemble, chacun avec ses particularités. Ce qui s'oppose ici, ce
sont deux conceptions de la métropole parisienne. Je considère pour ma part que
la fusion entre l'EPAD et I'EPASA n'est pas une réponse acceptable. Outre
qu'elle constituerait un retour au passé, elle priverait la ville et ses
citoyens de toute possibilité d'intervenir dans le cadre déjà contraint d'un
périmètre d'opération d'intérêt national. Elle inscrirait la métropole
parisienne dans la poursuite d'un développement déséquilibré, avec tous les
problèmes que cela pose en termes de logement, de transports, de qualité de vie
et d'environnement.
Je souhaite donc connaître précisément les intentions de
l'État sur deux points. D'une part, quel est le calendrier prévu pour terminer
les travaux de l'échangeur entre l'A 14 et l'A 86, sur lesquels il s'est engagé
? D'autre part, quelles sont les perspectives envisagées pour les deux
établissements publics ?
M. le président. La parole est à
Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la députée, le quartier d'affaires de l'ouest parisien, qui s'est
développé sur une partie des territoires des communes de Courbevoie, Nanterre et
Puteaux, est en effet le premier quartier d'affaires européen et l'un des
moteurs du développement économique, tant au niveau francilien que
national.
Pour lui permettre de continuer à remplir ce rôle, l'État, en
partenariat étroit avec les collectivités locales concernées, a entrepris,
depuis le début des années 2000, une importante démarche de développement et de
rénovation. Celle ci s'est traduite, d'une part, par la création de
l'établissement public Seine-Arche, que vous connaissez bien pour l'avoir
présidé pendant plusieurs années, et, d'autre part, par l'élaboration d'un plan
de renouveau du site de la Défense. Ce plan prévoyait la démolition et la
reconstruction des tours ne répondant plus aux exigences des utilisateurs, mais
également le renforcement de la desserte en transports en commun de l'ensemble
du quartier.
La dynamique engendrée par ces deux démarches a déjà produit ses
effets, mais elle doit être inscrite dans une prospective à plus long terme afin
de conforter ce site dans son rôle de grand pôle d'affaires, s'inscrivant dans
une ambition de développement durable et alliant l'accueil de nouveaux
habitants, dans le cadre d'une offre diversifiée, l'amélioration des dessertes
et la réalisation d'équipements publics dignes d'une vraie ville.
À cet
effet, une mission de prospective sur le quartier d'affaires de l'ouest parisien
a été confiée en décembre 2007 par Jean-Louis Borloo à M. Pascal Lelarge,
directeur régional de l'équipement de la région Île-de-France. En concertation
étroite avec l'ensemble des collectivités concernées, la commune de Nanterre et
les deux établissements d'aménagement compétents sur ce territoire, cette
mission étudiera l'ensemble des paramètres et des problèmes à traiter afin de
développer toutes les synergies et d'atteindre les objectifs visés. Elle rendra
son rapport dans les semaines à venir et ses recommandations feront, elles
aussi, l'objet de la plus large concertation.
Vous dites, madame la députée,
que l'État n'a pas tenu ses engagements puisque la couverture de l'échangeur
entre l'A 14 et l'A 86 n'est toujours pas achevée. Oui, c'est vrai. Mais l'État
tiendra ses engagements et apportera le financement prévu pour la réalisation de
la couverture de l'échangeur près de la cité Anatole-France. Si cet effort n'a
pas été possible dans le cadre du contrat de plan en cours d'achèvement, il
constitue bien une priorité, qui se traduira dans les futurs plans de
développement et de modernisation des itinéraires routiers. Ceux-ci, en cours de
préparation, seront prochainement rendus publics. Les arbitrages devraient être
rendus à la fin de cet été, à la suite des conclusions du Grenelle de
l'environnement.
M. le président. La parole est à Mme
Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Je vous remercie
pour la précision de votre réponse concernant l'échangeur entre l'A 14 et l'A
86. Pour ce qui est des perspectives envisagées pour les deux établissements,
votre collègue, me semble-t-il, attend les résultats de la mission de
prospective.
Ces différences d'appréciation sont normales dans l'exercice du
pluralisme et de la démocratie. Pour avancer, chaque partie doit consentir des
efforts, et la ville de Nanterre est prête à examiner, dans l'intérêt de notre
cité et, plus largement, de l'agglomération, les dispositions qu'il convient de
prendre concernant ces établissements. Il nous semble que l'établissement public
Seine-Arche doit rester sous la présidence de son maire pour tenir compte des
choix de la population et des élus, et pour éviter des blocages.
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