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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avant-projet de loi relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement qui, dans sa version finale, ne fait pas explicitement référence au projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges. La création de cette liaison a reçu un avis favorable de la commission nationale du débat public ainsi que du conseil d'administration de Réseau ferré de France qui s'est engagé à entreprendre rapidement les études ; le "tour de table" financier relatif aux études a été positif, les collectivités territoriales concernées ayant accepté de participer au financement de l'intégralité des études. Dans ce contexte, la non-inscription du barreau TGV Limoges-Poitiers, partie intégrante de la SEA, est incompréhensible. Aussi, lui demande-t-elle quelles assurances il peut apporter face aux inquiétudes suscitées auprès des élus concernés, des socio-professionnels et plus largement de toute la population, qui s'insurgent contre un nouveau déni de la parole donnée par l'État.
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Texte de la REPONSE :
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PERSPECTIVES DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE
POITIERS-LIMOGES M. le président. La parole est à Mme
Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 304, relative aux
perspectives de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges.
Mme
Marie-Françoise Pérol-Dumont. Madame la secrétaire d'État chargée de
l'écologie, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire.
Alors que la commission nationale du débat public relative à la
création du barreau de la ligne à grande vitesse - ou LGV - Poitiers-Limoges a
émis un avis favorable, estimant que cette liaison était " celle de la dernière
chance ", alors que le tour de table financier portant sur l'intégralité des
études a été fructueux, les collectivités territoriales concernées s'étant
immédiatement engagées clairement, alors que la réalisation de ce barreau revêt
une importance vitale pour un bassin de vie de 2,5 millions d'habitants, la
disparition de la LGV Poitiers-Limoges de la première mouture du projet de loi
Grenelle I a suscité la consternation dans les régions concernées.
La seule
raison avancée à ce jour, à savoir le financement du projet, n'est à l'évidence
pas recevable, car la grande majorité des collectivités territoriales et locales
concernées par le projet, après avoir participé au financement des études, a
déjà validé le principe d'une participation financière à la réalisation du
projet. Même si nous le regrettons tous, nous savons bien que la participation
des collectivités territoriales est désormais impérative pour que des lignes à
grande vitesse voient le jour. Nous ne sommes plus à l'époque bénie où cela se
faisait sans que les collectivités aient à participer.
Dans ce contexte, je
vous demande de m'assurer, madame la secrétaire d'État, que le barreau LGV
Poitiers-Limoges, qui fait partie intégrante de la ligne Sud Europe Atlantique,
sera bien inscrit au projet de loi qui doit venir en débat devant notre
Assemblée avant la fin de cette session parlementaire.
M. le
président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire
d'État chargée de l'écologie.
Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la députée Marie-Françoise Pérol-Dumont, l'une des conclusions du
Grenelle de l'environnement a été de donner une impulsion nouvelle au programme
des lignes à grande vitesse et, de manière générale, à l'utilisation du
transport collectif.
Le projet de loi de programme relatif à la mise en
oeuvre du Grenelle de l'environnement définit les objectifs et les critères de
développement du réseau ferré à grande vitesse et propose un programme
concernant les 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à lancer d'ici à 2020. Ce
programme n'est d'ailleurs pas exhaustif, puisque le texte confirme la
définition d'un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres à long terme, qui
inclut notamment l'étude d'un barreau Est-Ouest. Il prévoit aussi l'élaboration
d'un schéma national des infrastructures de transport et précise que le
programme de réalisation des lignes à grande vitesse fera l'objet d'une
concertation approfondie d'ici à la fin 2008. En d'autres termes, ces questions
sont encore ouvertes.
Les collectivités du Limousin et de Poitou-Charentes
pourront exprimer leurs souhaits et leurs préoccupations et souligner les
synergies possibles avec les infrastructures existantes ou projetées avant que
le Gouvernement ne statue. Il est clair cependant que, comme vous l'avez
souligné, les deux collectivités régionales devront répondre positivement à la
question de leur participation financière à ce projet.
Il est déjà possible
de confirmer que ce texte ne remet pas en cause - au contraire - le projet de
ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, dont le débat public a
confirmé l'opportunité. Le degré d'avancement de la ligne permet de la faire
figurer en bonne place dans le futur schéma national des infrastructures.
Les
études nécessaires à la constitution du dossier d'enquête publique doivent donc
se poursuivre, conformément aux engagements pris par les partenaires dans le
contrat de projet État-région du Limousin, et dans la convention de financement
de 30 millions d'euros signée en décembre 2007 par l'État, RFF et neuf
collectivités locales. En un mot, cette liaison à grande vitesse est en bonne
voie.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise
Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Madame la
secrétaire d'État, je vous remercie, de cette réponse. J'ai bien entendu que le
programme des premières inscriptions n'était pas exhaustif, qu'il serait suivi
d'un programme complémentaire, et que le dossier restait ouvert.
Nous
souhaitons cependant que cette ligne soit inscrite dès le programme existant. En
effet, comme vous l'avez vous-même rappelé, nous estimons avec l'État que le
coût prévisionnel de cette ligne, de l'ordre de 1,2 à 1,5 milliard d'euros, est
raisonnable. Le stade particulièrement avancé auquel est parvenu le dossier,
désormais dans la phase active des études de réalisation, et le coût modéré du
projet en garantissent l'achèvement rapide avant 2020, remplissant ainsi
pleinement les engagements du Grenelle de l'environnement repris dans
l'avant-projet de loi présenté par le Gouvernement.
Compte tenu de ces
éléments et de la détermination sans équivoque des collectivités territoriales,
il est donc impératif que ce barreau soit bien inscrit dès le programme initial
et que nous n'attendions pas un programme complémentaire pour y voir figurer
cette ligne qui a une longueur d'avance sur certaines autres.
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