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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les crédits d'impôts accordés aux contribuables s'étant équipé d'une pompe à chaleur air/air avant l'instruction fiscale 5B-17-07. L'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable précise que « le taux du crédit d'impôt est relevé de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur spécifiques ». De nombreux contribuables se sont équipés de pompes à chaleur air/air et ont porté en crédit d'impôt l'intégralité de leur installation sur la déclaration de revenus 2006, l'instruction fiscale ne précisant pas d'équipements exclus du bénéfice du crédit d'impôt. L'instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007 précise dans sa présentation que « le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable... s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ». Cette instruction se révèle donc rétroactive. Elle précise par ailleurs : « S'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d'impôt l'unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur. En revanche, ne peuvent être compris dans la base du crédit d'impôt, même lorsqu'ils sont reliés à une pompe à chaleur air/air éligible de type multisplit ou gainable : - les unités intérieures, qu'elles soient centrales ou non ; - les diffuseurs et gaines ; - les tuyauteries (liaisons frigorifiques) reliant l'unité extérieure et les unités intérieures ; - le raccordement de la pompe à chaleur à l'installation électrique ; - les organes de régulation (voir toutefois n° 19.) ; - les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés... ». Ainsi, bien qu'ayant effectué leurs installations et leur déclaration aux services des impôts avant la publication de cette instruction fiscale, de nombreux contribuables ont reçu une rectification, imputant leur crédit d'impôt et ajoutant parfois, une prime de majoration pour retard ou omission de déclaration. Le caractère rétroactif de cette instruction ainsi que les redressements fiscaux induits pénalisent fortement le budget de ces contribuables qui avaient opté, incités par le crédit d'impôt annoncé, pour ces installations en faveur des économies d'énergie. Elle lui demande de supprimer le caractère rétroactif de l'instruction fiscale 5B-17-07 et de ne pas réduire le pouvoir d'achat de ces contribuables de bonne foi.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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