13ème législature

Question N° : 31337	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Nouveau Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8306
	Réponse publiée au JO le :  23/12/2008  page :  11173
	Date de signalisat° :  16/12/2008 Date de changement d'attribution :  14/10/2008
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	mairies
Analyse :	baptêmes républicains. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la célébration de baptêmes républicains. Les maires font l'objet de demandes croissantes relatives à la célébration de baptêmes républicains. Il lui demande de bien vouloir rappeler leur statut juridique et les limites dans lesquelles ces cérémonies et les documents pouvant en résulter, tels les certificats de parrainage, doivent s'inscrire.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le baptême républicain, de même que le parrainage qui en résulte, procède d'une simple coutume. Il ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne présente aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. Il ne donne lieu à aucune inscription sur les registres publics, notamment d'état civil, ne relevant pas des fonctions du maire es qualité d'officier de l'état civil. Les certificats ou documents éventuellement délivrés à cette occasion sont dépourvus de valeur juridique.

NC 13 REP_PUB Poitou-Charentes O