13ème législature

Question N° : 31362	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8331
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10996
Rubrique :	décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :	médaille d'honneur du travail
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du départ en retraite des assistantes maternelles. Les associations regrettent vivement qu'on ne puisse pas attribuer de médaille du travail aux assistantes maternelles. En effet, bien que salariées, elles ne peuvent pas justifier d'un temps suffisamment long au service du même employeur pour accéder à cette décoration. La question de la reconnaissance qui se pose est celle des carrières professionnelles des assistantes maternelles qui se comptent par centaines de milliers en France. Il pourrait par exemple être envisageable de créer une décoration propre à cette fonction comme cela existe pour les agriculteurs ou les mères de famille. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte la nécessité de reconnaître les assistantes maternelles et de créer cette décoration.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la création d'une médaille d'honneur du travail à destination des assistantes maternelles. Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail, décernée par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, est destinée à récompenser les salariés du secteur privé pour l'ancienneté de leurs services. Le dispositif d'attribution de cette distinction, qui à son origine était gouvernée par l'idée de stabilité professionnelle du salarié, a abandonné le critère du nombre maximal d'employeurs requis pour sa délivrance suite à la signature du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000. Les assistantes maternelles, comme tous les salariés, n'ont donc plus à justifier de la durée de leur service auprès d'un seul employeur pour accéder à cette décoration. Elles peuvent cumuler leurs années de travail auprès d'un nombre illimité d'employeurs du secteur privé. La seule condition requise est d'effectuer au moins un travail à mi-temps. Une différence existe entre les assistantes maternelles qui dépendent d'une collectivité locale et les assistantes maternelles salariées du secteur privé. Les premiers ont droit à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui relève de la compétence du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, les seconds à la médaille d'honneur du travail qui relève de la compétence du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Dans les deux cas, elles sont décernées par délégation, par les préfectures. Dans ces conditions, il est inutile de créer une nouvelle médaille. Celles existantes récompensent déjà les assistantes maternelles.

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