| Question N° :
31743
|
de
M.
Le Fur Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côtes-d'Armor
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
|
|
Question publiée au JO le :
30/09/2008
page :
8286
|
|
Réponse publiée au JO le :
23/02/2010
page :
2021
|
|
Date de changement d'attribution :
14/10/2008
|
|
Rubrique :
|
traités et conventions
|
|
Tête d'analyse :
|
convention fiscale avec le Maroc
|
|
Analyse :
|
application. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évasion fiscale au titre de l'impôt sur les dividendes des ressortissants français résidant au Maroc résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. L'article 2 de cette convention permet à une personne physique d'être domiciliée fiscalement au Maroc, si elle y a son foyer d'habitation permanente. L'article 13 de cette convention précise que les dividendes versés par une société française aux personnes physiques domiciliées au Maroc sont imposables au Maroc, selon les règles fixées par le code général des impôts Marocain. Ceci se traduit par une imposition nettement plus favorable pour les ressortissants français domiciliés au Maroc. Il lui demande si le Gouvernement français entend lutter contre cette évasion fiscale et entamer une renégociation de la convention du 29 mai 1970.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les conventions fiscales ont pour objectif principal d'éviter les doubles impositions et répartissent ainsi le droit d'imposer entre les États, qui dans ce cadre conservent leur souveraineté fiscale et appliquent leur législation interne dans tous les cas où ce droit leur est attribué par la convention. En vertu des dispositions de l'article 13 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc qui en est le bénéficiaire effectif sont exemptés de retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc. Cette condition d'imposition effective au Maroc préserve de tout risque de double imposition. Le niveau d'imposition de ces dividendes relève en revanche de la seule souveraineté fiscale marocaine. Ce dispositif est conforme aux principes de fiscalité internationale. Il n'est pas envisagé de modifier la convention sur ce point.
|