13ème législature

Question N° : 31745	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8287
	Réponse publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2416
	Date de changement d'attribution :  14/10/2008
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec le Maroc
Analyse :	application. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évasion fiscale au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement des dettes sociales (CRDS) des ressortissants français résidant au Maroc, résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. L'article 2 de cette convention permet à une personne physique d'être domiciliée fiscalement au Maroc, si elle y a son foyer d'habitation permanente, ce qui se traduit par une diminution importante de l'impôt sur le revenu. En complément de l'évasion fiscale, la convention du 29 mai 1970 permet aux ressortissants français d'échapper aux prélèvements sociaux, tels que la CRDS, dont les taux respectifs sont de 6,6 % et 0,5 % et d'être assujettis à une cotisation 3,2 %. Il lui demande si le Gouvernement français entend lutter contre cette évasion fiscale et entamer une renégociation de la convention du 29 mai 1970.
Texte de la REPONSE :	Les articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts (CGI) prévoient que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et la contribution de remboursement de la dette sociale s'appliquent aux revenus du patrimoine dans les conditions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, lequel n'impose que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du CGI. Une personne fiscalement domiciliée au Maroc au sens de l'article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 n'est donc pas soumise aux prélèvements sociaux précités. Cette règle est conforme au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui définit le standard international en la matière et trouve à l'appliquer dans la quasi-totalité des conventions fiscales signées par la France. Elle ne peut en aucune manière être assimilée à une forme d'évasion fiscale. Il n'est donc pas envisagée de la remettre en cause.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O