FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 3277  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5281
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  femmes
Tête d'analyse :  congé de maternité
Analyse :  durée. mères de grands prématurés
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allongement du congé maternité en cas de naissances avant terme. En effet, jusqu'à présent, une mère bénéficiait d'un congé maternité total de seize semaines, que son bébé soit né à terme ou non. Dans le cas d'une naissance prématurée, la durée du congé prénatal non prise était reportée sur le congé postnatal. Depuis le PLFS 2006, les mères ayant accouché après le 1er janvier 2006, avant 35 SA et cotisant au régime général de la sécurité sociale ont désormais le droit à un allongement de leur congé maternité du nombre de jours les séparant de trente-cinq semaines. Cependant, il semblerait que le code de la sécurité sociale n'ait pas été modifié, afin de financer les indemnités journalières pour cette période. Aussi, il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cet allongement du congé maternité en cas de naissance de prématuré, d'autrepart, et quelles mesures il compte prendre afin de modifier rapidement le code de la sécurité sociale afin de permettre le financement des indemnités journalières.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N