|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marisol Touraine s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Les citoyens ne bénéficient pas d'un égal accès au haut débit sur l'ensemble du territoire. Pourtant, Internet est une technologie de l'information et de la communication devenue incontournable, au même titre que le téléphone. Or, force est de constater qu'il n'existe pas, aujourd'hui, un véritable service public universel du haut débit permettant à tous les foyers d'accéder à la technologie très haut débit, notamment wimax. Si les zones urbaines sont en majorité bien couvertes, il n'en va pas de même pour les zones rurales. En Indre-et-Loire, les disparités sont particulièrement importantes. Sur sa circonscription, par exemple, pas moins de dix-huit communes ne bénéficient d'aucune couverture, ou d'une couverture partielle. Le projet de loi de modernisation de l'économie n'aura aucune incidence réelle sur l'accès au très haut débit. Il prévoit, certes, de favoriser l'installation de fibre optique, mais la mesure n'a un caractère obligatoire que pour les constructions neuves. De plus, aucune réflexion n'est menée en termes d'aménagement du territoire. La loi compte seulement sur les mécanismes de marché, sans additionner l'initiative publique à l'investissement privé. C'est un véritable désengagement de l'État ! Et c'est, une fois de plus, les communes rurales qui en paient le prix. Pourtant la fracture numérique correspond à une réalité, quand une famille sur deux n'a pas accès à Internet. Sur la seule troisième circonscription de l'Indre-et-Loire, les communes de Saint-Quentin-sur-Indrois, Chaumussay, Bridoré, Civray-sur-Esvres et La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, sont des zones totalement blanches en haut débit. Et sa circonscription n'est pas la seule touchée dans le département. L'attribution des licences WIMax en septembre 2006 à différents opérateurs privés avait, entre autres objectifs, celui de couvrir les zones d'ombre dans les territoires ruraux. Or, à ce jour, aucun émetteur n'a été déployé en Indre-et-Loire et Loire, alors que l'opérateur s'était engagé à réaliser le déploiement avant fin juin 2008. De plus, le recours à la technologie Wimax engendre pour les utilisateurs des coûts d'équipements individuels importants (de 300 à 500 euros TTC pour une antenne). Le sens du service public est d'offrir un accès identique sur tout le territoire et à un même coût. Le recours au simple mécanisme du marché, privilégié pour le déploiement du Wimax, provoque, on le voit bien à travers l'exemple de l'Indre-et-Loire, une rupture dans l'accès au service public. Nos communes rurales et leurs groupements s'engagent pour renforcer leur attractivité, pour accueillir de nouveaux habitants, de nouvelles activités ; elles attendent de l'État l'accompagnement indispensable pour leur permettre de faire face aux enjeux du XXIe siècle. Sa question est simple : savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer, enfin, un véritable service public universel du haut débit sur tout le territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
ACCÈS À L'INTERNET HAUT DÉBIT EN ZONE RURALE M. le président. La parole est à Mme Marisol
Touraine, pour exposer sa question, n° 332, relative à l'accès à l'Internet haut
débit en zone rurale.
Mme Marisol Touraine. Je voudrais
attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que nos concitoyens ne
bénéficient pas tous d'un égal accès au haut débit sur l'ensemble du territoire.
Pourtant, personne ne le contestera, Internet haut débit est devenu une
technologie de l'information et de la communication incontournable, au même
titre que le téléphone. C'est vrai pour l'activité économique, c'est vrai pour
l'exercice d'une profession libérale, à un moment où l'on parle de rendre plus
attractifs nos territoires ruraux pour l'installation de médecins par exemple,
c'est vrai tout simplement pour les familles, les recherches des étudiants,
l'accès aux services publics. Or, aujourd'hui, il n'existe pas de véritable
service public universel du haut débit qui permette à tous les foyers d'accéder
à la fibre optique en zone urbaine et au WiMax en zone rurale par exemple.
Je
voudrais prendre l'exemple de mon département, l'Indre-et-Loire. Les disparités
sont particulièrement importantes et visibles, entre l'agglomération
tourangelle, qui représente plus de la moitié de la population, et les autres
secteurs. Cinquante-quatre communes sont mal ou non couvertes, dont dix-huit
dans ma seule circonscription. Les communes de Saint-Quentin-sur-Indrois,
Chaumussay, Bridoré, Civray-sur-Esves ou encore La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
- ces noms vous disent sans doute quelque chose, monsieur le secrétaire d'État
chargé des transports, puisque vous connaissez bien la Touraine - sont des zones
totalement blanches en haut débit.
Le projet de loi de modernisation de
l'économie actuellement en discussion n'aura aucune incidence réelle sur l'accès
au très haut débit. Il prévoit, certes, de favoriser l'installation de la fibre
optique mais la mesure n'a un caractère obligatoire que pour les constructions
neuves et aucune réflexion n'est engagée en termes d'aménagement du territoire.
À l'évidence, et j'ai eu l'occasion de l'exprimer en séance, la loi compte sur
les seuls mécanismes du marché, sans additionner l'initiative publique à
l'investissement privé, sans prévoir de fonds de péréquation entre les
territoires.
Depuis 2002, pas un seul euro n'a été consacré au déploiement de
la technologie Internet sur le territoire. Or le marché ne peut répondre seul à
ce défi, car, et c'est naturel, les opérateurs opposent des exigences de
rentabilité aux demandes des habitants des secteurs ruraux. Dans mon
département, l'attribution des licences WiMax en septembre 2006 à différents
opérateurs privés avait l'objectif, entre autres, de couvrir les zones d'ombre
dans les territoires ruraux. À ce jour, aucun émetteur n'a été déployé alors que
ces opérateurs s'étaient engagés à réaliser le déploiement avant fin juin 2008.
De plus, le recours à la technologie WiMax sans investissements publics
engendrerait pour les utilisateurs des coûts d'équipement individuel de l'ordre
de 300 à 500 euros par antenne, ce qui est évidemment inaccessible.
Le sens
du service public est d'offrir un accès identique sur tout le territoire et à un
même coût à cette technologie. Il nous semble que l'État devrait s'engager
fortement pour permettre que, au-delà du simple mécanisme de marché, l'ensemble
de nos concitoyens puissent accéder, quel que soit leur lieu d'habitation, à
cette technologie, qui est nécessaire pour faire face aux enjeux du XXIe siècle.
Or un rapport du Gouvernement indique que la France serait en retard sur ce
terrain, jusqu'à 50 % pour les déploiements de technologie Internet à haut débit
par rapport à nos concurrents. Au moment où il s'agit de renforcer nos atouts
dans la mondialisation, il est nécessaire que l'État s'engage fortement.
Ma
question sera simple, monsieur le secrétaire d'Etat : quelles mesures le
Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer, enfin, un véritable service
public universel du haut débit sur tout le territoire ?
M. le
président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État
chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire
d'État chargé des transports. Madame Touraine, je vous dois des excuses :
d'abord celles de mon collègue Hubert Falco, qui m'a demandé de vous répondre ;
ensuite les miennes puisque je devais vous recevoir la semaine dernière avec des
maires de votre circonscription d'Indre-et-Loire, mais que j'ai dû me rendre sur
le lieu du terrible accident de Haute-Savoie. Je puis vous assurer que je
suivrai avec attention les dossiers dont nous devions discuter concernant
l'intégration du LGV Sud Europe Atlantique au sud de Monts, dans les territoires
de votre circonscription et au sud de l'Indre-et-Loire.
Les technologies
numériques, nous en avons besoin partout, c'est vrai, et notre pays a d'ailleurs
effectué un rattrapage assez rapide sur le haut débit, puisque aujourd'hui 98,3
% des lignes téléphoniques permettent l'accès au haut débit par l'ADSL et que 70
% des lignes sont dégroupées, ce qui est exceptionnel en Europe et permet une
véritable concurrence entre les opérateurs ainsi qu'un aménagement en haut
débit.
Ces niveaux ont pu être atteints par le jeu du marché, ainsi que par
l'action de collectivités, qui ont résolument pris en main leur destin
numérique. On dénombre en France plus de 300 projets, dont 86 projets majeurs de
ce type.
Il reste néanmoins des foyers qui ne peuvent être couverts par
l'ADSL, car ils sont éloignés du central téléphonique. Je le constate dans mon
département, mais je suppose que c'est un problème national : à sept ou huit
kilomètres du centre, cela ne passe plus. L'ARCEP, le régulateur, estime à 550
000 le nombre des foyers disséminés dans des espaces périurbains et ruraux qui
ne peuvent accéder à l'ADSL.
D'autres technologies sont mises en place, et
vous avez cité l'exemple du WiMax. Honnêtement, je le vis dans mon propre
département où elle a été mise en place de façon très médiatique, cette
technologie ne marche pas toujours. Nous avons peut-être fait le mauvais choix
d'opérateur, en tout cas, pour l'instant, cela ne marche pas comme cela devrait.
Nous mettons beaucoup d'espoir dans cette technologie mais, pour le moment - je
parle devant Éric Besson, secrétaire d'État chargé du numérique, qui nous a
rejoints au banc du Gouvernement -, les résultats ne sont pas à la hauteur sur
le plan technique. Il est possible que la technologie évolue.
Hubert Falco a
été interpellé sur les engagements des opérateurs. Nous avons besoin de savoir
si cette technologie va répondre à ses promesses. L'ARCEP commence un contrôle
approfondi sur les régions qui connaissent des difficultés, notamment le
Poitou-Charentes et la région Centre ; elle vous informera rapidement et
personnellement, madame Touraine, sur la situation de votre région.
Nous
souhaitons offrir à l'ensemble de nos concitoyens la possibilité d'accéder à
l'Internet haut débit à l'horizon 2012. Le 3 juin dernier, je parle toujours
sous le contrôle d'Éric Besson, un comité pour la couverture numérique des
territoires a été mis en place pour essayer de traiter tous les sujets. En tout
cas, sachez que nous sommes mobilisés sur ce dossier. Il ne peut pas y avoir une
France à deux vitesses, une France avec l'ADSL et le numérique, et une France
sans. Mais il faut aussi que les collectivités s'engagent, en particulier les
conseils généraux - en Indre-et-Loire, les choses ont changé - et il faut que
tous les acteurs locaux travaillent avec l'État sur ce projet.
M. le
président. La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol
Touraine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. En
Indre-et-Loire, comme dans d'autres départements j'imagine, le conseil général
s'est engagé. Cela ne suffit pas pour que les déploiements annoncés aient lieu
dans les délais prévus. Il ne s'agit pas de faire de la technologie WiMax le
nec plus ultra de l'accès à Internet haut débit.
M. le
secrétaire d'État chargé des transports. Encore faut-il que cela marche
!
Mme Marisol Touraine. Quand cela marche, c'est bien. Mais
si d'autres technologies peuvent être explorées, faisons-le.
Au-delà des
pétitions de principe, que nous partageons, il existe malheureusement
aujourd'hui à nouveau un fossé numérique qui se creuse entre des zones qui en
sont à prévoir le déploiement de la fibre optique et d'autres, qui ne peuvent
toujours pas se connecter dans des conditions satisfaisantes, voire pas du tout
- j'évoquais un certain nombre de communes dans ma propre circonscription qui ne
peuvent pas se connecter du tout. À un moment où il s'agit de favoriser le
développement économique, l'accès aux services publics, l'accès à la médecine,
par exemple, par télétransmission pour faire face à la désertification médicale,
on voit bien que le développement de cette technologie répondra à un besoin
encore plus pressant que ce qui avait pu être prévu il y a simplement quelques
années.
M. le président. Je vous renvoie également au débat
qui s'est tenu ici hier soir et qui portait sur ce sujet. Vous y trouverez bien
des réponses à de nombreuses questions.
Mme Marisol
Touraine. Absolument.
|