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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements qui affectent le traitement des contraventions au code de la route et les droits de recours. Son propos ne vise aucunement à remettre en cause l'efficacité des radars qui ont permis de sauver plus de 11 000 vies depuis 2002. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause la politique volontariste que mène le Gouvernement sur ce sujet, mais bien de pointer du doigt certaines difficultés que l'administration rencontre dans la gestion des amendes. Chaque année, le nouveau système des radars automatisés donne lieu à des milliers de contestations. Nombre de contrevenants « flashés » par un radar automatique lors d'un excès de vitesse se voient réclamer une amende forfaitaire d'emblée majorée, sans parfois avoir été informés d'une demande de paiement de cette amende, ni obtenir le cliché prouvant l'infraction, ni même parfois la copie du procès-verbal établi à leur encontre. Trop souvent, des réclamants sont contraints de s'adresser au Médiateur de la République après avoir vainement sollicité à deux ou trois reprises et par lettre recommandée la preuve la plus élémentaire de la réalité de l'infraction. Déjà, en février 2006, dans sa lettre mensuelle, le Médiateur de la République soulignait que « certains dysfonctionnements affectent le traitement des amendes et les droits de recours ». Il rappelait, notamment, que l'administration devait faire face à un fort contentieux dû à une complexité et à une opacité des procédures de contestation, causes de ces dysfonctionnements. Il semble important de mettre fin à ces procédures complexes afin d'éviter à l'avenir que le contrevenant n'ait à payer une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu, au préalable, sa contravention initiale. Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements qui pénalisent parfois injustement les automobilistes.
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Texte de la REPONSE :
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DYSFONCTIONNEMENTS DU TRAITEMENT
DES CONTRAVENTIONS AU CODE
DE LA ROUTE M. le président. La parole est
à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 337, relative aux
dysfonctionnements du traitement des contraventions au code de la
route.
M. Damien Meslot. Ma question, à laquelle j'associe
mon collègue François Vannson, député des Vosges, porte sur les
dysfonctionnements qui affectent le traitement des contraventions au code de la
route et sur les droits de recours. Mon propos ne vise aucunement à remettre en
cause l'efficacité des radars, qui ont permis de sauver plus de 13 000 vies
depuis 2002. Je ne conteste pas le bien-fondé de la politique volontariste menée
par le Gouvernement à ce sujet, mais je tiens à souligner certaines difficultés
que l'administration rencontre dans la gestion des amendes.
Chaque année, le
nouveau système des radars automatisés donne lieu à des milliers de
contestations. Nombre de contrevenants flashés par un radar automatique lors
d'un excès de vitesse se voient réclamer une amende forfaitaire d'emblée
majorée, sans parfois avoir été informés d'une demande de paiement de cette
amende, ni obtenir le cliché prouvant l'infraction, ou même la copie du
procès-verbal établi à leur encontre.
Trop souvent, des réclamants sont
contraints de s'adresser au Médiateur de la République après avoir vainement
sollicité à deux ou trois reprises et par lettre recommandée la preuve la plus
élémentaire de la réalité de l'infraction. Déjà, en février 2006, dans sa lettre
mensuelle, le Médiateur de la République soulignait que " certains
dysfonctionnements affectent le traitement des amendes et les droits de recours
". Il rappelait, notamment, que l'administration devait faire face à un fort
contentieux dû à une complexité et à une opacité des procédures de contestation,
causes de ces dysfonctionnements.
Il semble important de mettre fin à ces
procédures complexes afin d'éviter à l'avenir que le contrevenant n'ait à payer
une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu, au préalable, sa contravention
initiale. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remédier à
ces dysfonctionnements qui pénalisent parfois injustement les automobilistes
?
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix,
secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités
territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Meslot, je vous
prie également de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie, retenue au Sénat où
elle est entendue par la commission des lois.
Deux mille radars automatisés
sont, à ce jour, déployés sur l'ensemble du territoire national. En relevant
systématiquement les excès de vitesse, qui constituent une des principales
causes des accidents les plus graves, ils jouent un rôle important dans la lutte
contre l'insécurité routière et ont largement contribué aux progrès
considérables obtenus dans ce domaine depuis 2002. Je pense que chacun peut en
convenir.
Lorsqu'un excès de vitesse est relevé par un radar automatisé, le
cliché matérialisant l'infraction est directement adressé au centre automatisé
de constatation des infractions routières de Rennes, qui identifie le
contrevenant en interrogeant le fichier national des immatriculations. L'avis de
contravention est alors adressé par lettre simple au domicile du titulaire du
certificat d'immatriculation. En cas de non-paiement de l'infraction ou en
l'absence de présentation d'une requête en exonération, un avis d'amende
forfaitaire majorée lui est alors adressé, au bout de quarante-cinq jours, par
lettre recommandée.
Certains contrevenants ne reçoivent pas cet avis de
contravention ni l'avis d'amende forfaitaire majorée, mais seulement une lettre
de rappel du Trésor Public leur indiquant qu'ils sont redevables d'une amende
forfaitaire majorée. Cette situation s'explique par le fait que ces personnes
ont changé d'adresse et ont omis de transmettre les coordonnées de leur nouveau
domicile aux services préfectoraux.
Seul le Trésor Public, qui peut consulter
d'autres fichiers que le fichier national des immatriculations, a en effet la
capacité de retrouver l'adresse des contrevenants, auxquels il envoie alors une
lettre de rappel, conformément aux dispositions du décret du 26 septembre 2007.
Ce même décret précise toutefois que si le contrevenant déclare son changement
d'adresse en préfecture, dans les trois mois qui suivent l'envoi de la lettre de
rappel, il bénéficie d'un retour à l'amende forfaitaire non majorée.
À partir
du 1er janvier 2009, la mise en place du nouveau système d'immatriculation des
véhicules simplifiera la procédure de changement d'adresse, qui pourra désormais
être effectuée par Internet, sans nécessiter de déplacement à la
préfecture.
Afin de mieux renseigner les usagers sur le fonctionnement du
système automatisé de contrôle et de sanction, le centre national de traitement
a, par ailleurs, mis en place un centre d'accueil téléphonique, qui reçoit en
moyenne 3 000 appels par jour et a vocation tant à répondre à des questions
d'ordre général qu'à renseigner les usagers qui souhaitent contester les amendes
qui leur sont réclamées.
Les réclamations et les demandes de clichés doivent
cependant être adressées à l'officier du ministère public de Rennes, placé sous
l'autorité du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
cette ville.
Les clichés pris par les radars sont envoyés dans un délai de
trois semaines à partir de la réception de la demande, qui doit être accompagnée
d'une copie de la carte grise du véhicule, d'une pièce d'identité et de l'avis
de contravention.
M. le président. La parole est à M. Damien
Meslot.
M. Damien Meslot. Monsieur le secrétaire d'État, je
note avec satisfaction que des améliorations notables pour les usagers sont
prévues à partir du 1er janvier 2009.
Toutefois, il arrive que des
contraventions se perdent. Des personnes qui n'ont pas changé d'adresse ne
reçoivent pas la première contravention qui n'est envoyée ni en recommandé ni en
suivi de courrier. Elles se retrouvent alors dans des situations qui peuvent
être difficiles. Il faudra se pencher sur cette question.
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