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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du financement de la construction des infrastructures de gendarmerie. En effet, à l'exception des grands ensembles immobiliers, souvent situés au chef-lieu des départements ou destinés aux unités de gendarmerie mobile, et dont la construction est financée par l'État, les collectivités territoriales s'impliquent dans la construction des bâtiments destinés aux brigades de gendarmerie départementale, de taille plus modeste, en vue de leur location à la gendarmerie. Elles peuvent assurer la construction de locaux de service et de logements en ayant recours aux dispositions du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 ou à la procédure du bail emphytéotique administratif (BEA). Or il apparaît que ces opérations sont de plus en plus coûteuses pour les communes concernées. Il est ainsi fréquent que le montant du loyer versé par l'État à une collectivité ne soit pas suffisant, au regard du coût réel de la construction de la gendarmerie concernée. De même, dans le cas d'un BEA, certains sous-loyers versés par l'État sont nettement inférieurs au loyer versé par la collectivité à l'opérateur privé ayant construit la gendarmerie. Il souhaite donc connaître le résultat de la saisine du ministère du budget par le ministère de la défense, il y a plusieurs mois, pour augmenter le coût plafond de l'unité-logement (saisine annoncée notamment le 28 août 2007 lors de la réponse à la question écrite n° 259 de Mme Marie-Jo Zimmermann). Plus généralement, il lui demande d'indiquer tous les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation qui fait indûment reposer sur les collectivités territoriales une part substantielle du coût d'équipements nécessaires à l'exercice par l'État de ses missions régaliennes.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale sont financées soit par l'État, dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage interne ou par le biais d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), soit par les collectivités territoriales. Les grands ensembles immobiliers de la gendarmerie sont généralement financés par l'État, alors que les casernes de taille plus modeste, en particulier celles des brigades de gendarmerie, qui constituent l'essentiel des unités territoriales, sont plus souvent financées par les conseils généraux, les communautés de communes ou les communes. L'implication des collectivités territoriales dans les opérations de construction des casernes de gendarmerie est ancienne et son succès contribue à la présence des forces de sécurité dans les zones les plus fragiles. Le cadre juridique de ces opérations a été progressivement adapté. Ainsi, le décret du 28 janvier 1993 et sa circulaire d'application prévoient l'attribution de subventions de l'État aux collectivités. Plus récemment, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 a introduit la procédure du bail emphytéotique administratif (BEA) permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de construire des ensembles immobiliers pour la gendarmerie en faisant appel à des partenaires privés. Quel que soit le dispositif retenu, il peut exister un décalage entre le loyer acquitté par l'État et le coût réel des constructions ou le loyer versé par la collectivité à son emphytéote. Pour le BEA, il convient de rappeler que l'État n'a pas vocation à devenir propriétaire des locaux loués et que c'est bien le patrimoine de la collectivité qui s'enrichit au terme de l'emphytéose. Dès lors, il n'est pas anormal qu'un décalage existe entre le loyer versé par la gendarmerie et celui que la collectivité acquitte auprès de son opérateur pendant la seule durée du bail. La loi de finances pour 2009 a prorogé les dispositions de la LOPSI jusqu'au 31 décembre 2009 et le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui sera débattu prochainement au Parlement, reconduit le mécanisme du BEA. Pour le décret du 28 janvier 1993, l'aide en capital de l'État est déterminée sur la base du coût plafond de l'unité-logement selon un taux de 18 ou 20 % en fonction de l'importance de la population de la commune d'implantation. Le loyer versé s'élève à 6 % du coût plafond. Il est revalorisé tous les trois ans après un premier bail invariable de neuf ans. Il convient toutefois d'observer que le coût plafond, qui est indexé sur l'indice du coût de la construction, a progressé de plus de 22 % en deux ans, en passant de 147 200 euros en 2006 à 180 300 euros par unité-logement en 2008. Les dispositifs en vigueur conservent leur attractivité, comme en témoignent les nombreux projets en cours ou à l'étude, en partenariat avec des collectivités territoriales, qui se montrent ainsi soucieuses de contribuer au renforcement de la protection des Français.
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