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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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imposition sur les pylônes électriques
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Analyse :
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calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire des pylônes électriques. La commune de Cavaillon est traversée par la ligne haute tension « Plan d'Orgon-Mouissonnes » de 225 kilovolts et perçoit l'imposition forfaitaire pour 10 pylônes. Cette commune est également traversée par la ligne « Plan d'Orgon, déviation Le Thor/Chateauneuf de Gadagne » de 63 kilovolts. Si cette seconde ligne a les mêmes caractéristiques que la première (son emprise au sol et la hauteur des pylônes sont identiques), elle n'est pas assujettie à l'imposition forfaitaire. S'agissant d'une ligne de transport d'électricité, et non pas de distribution locale qui bénéficierait aux clients de la commune, la collectivité locale se trouve lésée financièrement du fait de son éviction de l'assiette de l'imposition. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer le seuil d'imposition afin de l'abaisser à l'ensemble des lignes haute tension de transport, dès lors qu'elles dépassent 50 kilovolts.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Cette imposition sur les pylônes a été instituée en contrepartie des dommages que l'installation des lignes à haute tension crée pour l'environnement. C'est pourquoi elle est limitée aux lignes supérieures à 200 kilovolts. Une extension de la taxe aux pylônes supportant des lignes dont la tension est inférieure à 200 kilovolts serait moins justifiée, d'autant qu'elle risquerait d'être répercutée sur le consommateur. Cela étant, il convient de préciser que, pour l'appréciation du seuil d'imposition, de même que pour la détermination du montant de cette imposition, la tension à retenir est la tension potentielle (ou tension de construction) des lignes que les pylônes sont destinés à supporter, et non la tension réelle.
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