|
DEBAT :
|
INDEXATION DES SALAIRES À MAYOTTE M. le président. La parole est à M.
Abdoulatifou Aly, député non-inscrit.
M. Abdoulatifou Aly.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Depuis le 31 mars 2011,
Mayotte est devenue une collectivité territoriale relevant de l'article 73 de la
Constitution.
À ce titre, elle a droit au régime juridique de droit commun
des départements, en vertu du principe de l'identité législative.
Or, dès
1946, date de la transformation des quatre vieilles colonies en départements
d'outre-mer, ceux-ci bénéficient du régime de rémunération dit de l'indexation
des salaires.
Ce système est actuellement en vigueur à Mayotte mais reste
malheureusement réservé à une infime minorité des fonctionnaires de l'État, en
l'occurrence certains journalistes du réseau France Ô, les gendarmes et les
militaires exclusivement.
Bien entendu, cette situation constitue un
manquement grave, inadmissible, au principe d'égalité qui veut que tous les
agents de l'État à Mayotte puissent prétendre à un même mécanisme de calcul de
leur traitement salarial, si ce n'est à un régime encore plus favorable, compte
tenu de nos retards et handicaps.
Ne pas remettre en cause cet état de fait,
c'est perpétuer l'inégalité de traitement non seulement entre les agents de
l'État en service à Mayotte, mais encore et surtout entre les agents publics
affectés à Mayotte et ceux en fonction dans les autres départements
d'outre-mer.
Le nouveau président du conseil général de Mayotte et les trois
parlementaires de ce nouveau département vous ont saisi, monsieur le Premier
ministre, d'une demande de rencontre pour étudier, conformément à l'article 21
de la Constitution, les voies et moyens pour mettre fin à cette intolérable
illégalité.
Alors, entendez-vous faire respecter le principe d'égalité à
Mayotte, oui ou non ? Si oui, à quelle date comptez-vous recevoir les élus de
Mayotte à cet effet ?
M. Jean Lassalle et M.
Dominique Souchet. Très bien !
M. le président. La
parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du
Gouvernement.
M. François Baroin, ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, les Mahorais, vous le
savez mieux que quiconque, ont choisi souverainement le chemin de la
départementalisation, après un long combat, un processus administratif, des
négociations. C'était un honneur pour les Mahorais. C'est un honneur, pour la
France, de vous compter comme le cent-unième département.
Vous le savez
aussi, les engagements, les bases de discussion, portaient sur l'objectif, sur
les modalités et sur le calendrier. Vous comprendrez aisément que, s'agissant du
calendrier, nous devons inscrire dans le temps, avec une certaine profondeur,
c'est-à-dire de façon progressive et maîtrisée, l'évolution, l'adaptation et
l'égalité en droits - économiques, sociaux, et de toutes natures.
Dans cet
esprit, le problème de la sur-rémunération des agents de la fonction publique
outre-mer, et en particulier à Mayotte, nécessite un regard singulier et
particulier, au moins pour deux raisons essentielles.
La première, c'est
qu'il y a déjà, et je parle sous votre contrôle, monsieur le député, un décalage
important entre les fonctionnaires et les autres catégories sociales. Il nous
est remonté, par votre biais, et d'ailleurs à juste titre, l'existence d'un
niveau de tension que nous avons le droit et le devoir d'examiner et d'intégrer
dans la gestion de ce calendrier commun.
La seconde, c'est que, vous le
savez, aligner la surrémunération des agents de la fonction publique à Mayotte
constituerait probablement une charge intenable pour les collectivités
territoriales. La situation est déficitaire. Nous devons donc être attentifs et
prendre le temps.
Le président du conseil général de Mayotte et les
parlementaires ultramarins, à Mayotte comme ailleurs, s'interrogent aujourd'hui
sur cette surrémunération et sur la différence qui peut exister entre les
membres de la fonction publique et les autres. Nous sommes favorables à
l'observatoire. Et le Gouvernement est à votre disposition, naturellement, pour
discuter du calendrier et des modalités d'atteinte d'un objectif que nous
partageons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
|