|
Texte de la QUESTION :
|
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation que risque de connaître l'AFPA Languedoc-Roussillon suite à la suppression de la convention tripartite État-région-AFPA, qui s'inscrit dans le cadre du financement de l'AFPA par les régions et non plus par l'État. En effet, l'application des procédures d'appel d'offres, conséquence de ce transfert de l'État vers les régions, est susceptible de remettre en cause l'existence même du dispositif de l'offre de service déployée par l'AFPA. Les appels d'offres intégreront difficilement la globalité de l'offre de l'AFPA (orientation, formation mais aussi offres annexes comme hébergement, restauration) et les critères de choix n'intégreront pas forcément les spécificités. Si sa question concerne l'AFPA Languedoc-Roussillon qui regroupe 490 salariés ayant accompagné plus de 6 600 stagiaires en 2006, elle concerne aussi les 22 AFPA de France qui gèrent plus de 150 centres de formation professionnelle. Dans ce contexte, il demande comment, dans le futur, les AFPA devront s'adapter et il juge nécessaire dans un premier temps de proroger pour deux ans (2009 et 2010) les conditions actuellement en vigueur de la convention tripartite. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
CONSÉQUENCES DU TRANSFERT AUX RÉGIONS
DU FINANCEMENT DE
L'AFPA M. le président. La parole est à M.
Robert Lecou, pour exposer sa question, n°345, relative aux conséquences du
transfert aux régions du financement de l'AFPA.
M. Robert
Lecou. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, l'AFPA est
reconnue pour son action dans le domaine de la formation professionnelle des
adultes depuis sa création en 1964. Cette association a formé de nombreux
stagiaires qui sont ensuite allés mettre leur savoir-faire au service de nos
entreprises. À la suite d'un entretien que j'ai eu récemment avec
l'intersyndicale de l'AFPA, qui m'a fait part de ses inquiétudes, je souhaite
attirer votre attention sur la situation que risque de connaître l'AFPA
Languedoc-Roussillon à la suite de la suppression de la convention tripartite
État-région-AFPA, qui s'inscrit dans le cadre du financement de l'AFPA par les
régions et non plus par l'État.
En effet, l'application des procédures
d'appel d'offres, conséquence de ce transfert de l'État vers les régions, est
susceptible de remettre en cause l'existence même du dispositif de l'offre de
service déployée par l'AFPA. Les appels d'offres intégreront difficilement la
globalité de l'offre, qui ne se limite pas à la formation, mais porte aussi sur
l'orientation et des offres annexes comme l'hébergement et la restauration.
Ainsi, les appels d'offres destinés à la seule formation segmenteront
immanquablement ce qui constitue aujourd'hui une offre globale.
Si ma
question est relative à l'AFPA Languedoc-Roussillon, qui regroupe 490 salariés
ayant accompagné plus de 6 600 stagiaires en 2006, elle concerne aussi
l'ensemble des vingt-deux AFPA de France, qui gèrent plus de 150 centres de
formation professionnelle. Dans ce contexte, il me paraît nécessaire de proroger
pour deux ans - 2009 et 2010 - les conditions en vigueur de la convention
tripartite. Au-delà, je souhaite également connaître votre position sur la façon
dont l'AFPA devra s'adapter pour continuer à participer à l'offre de formation
sans remettre en cause son savoir-faire, tout en pérennisant son
avenir.
M. le président. La parole est à M. Laurent
Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent
Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le
député, je vous remercie pour votre question très précise sur cet enjeu
déterminant en matière d'emploi qu'est la formation professionnelle. Je sais que
vous êtes un grand connaisseur de ce sujet, que vous avez fréquemment l'occasion
d'évoquer, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de défendre votre département
qui, bien que très dynamique, présente le paradoxe de connaître en même temps de
vraies difficultés en termes de formation et d'emploi.
Je commencerai à
répondre à votre question par la fin, en précisant tout d'abord que le
Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale. Il n'y a pas
vingt-deux AFPA régionales, mais bien une Association pour la formation
professionnelle des adultes, gérée nationalement de manière tripartite par
l'État, les régions et les partenaires sociaux. C'est un point important pour
les équipes qui l'animent.
Ensuite, j'entends les inquiétudes des salariés de
l'AFPA. Ils ont effectivement été confrontés à des évolutions importantes ces
dernières années : décentralisation des crédits d'intervention, intervention de
plus en plus importante de l'AFPA auprès de nouveaux publics - je pense
notamment aux branches ou aux entreprises -, plan de modernisation de
l'association.
Enfin, je suis convaincu que l'AFPA doit rester un partenaire
essentiel d'un service public de l'emploi élargi et rénové.
J'en viens
maintenant à votre question. Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux régions, au plus
tard le 1er janvier 2009, la compétence en matière de formation professionnelle,
et donc l'organisation et le financement des stages de l'AFPA au profit de ses
différents publics.
La même loi permet aux régions intéressées d'anticiper ce
transfert, sous réserve de la conclusion d'une convention tripartite, signée par
le préfet de région, le président de la région et l'AFPA. Cette convention,
outre le fait qu'elle organise concrètement le travail d'appropriation par les
régions de l'offre de services de l'AFPA, permet à la collectivité, pendant une
période transitoire qui s'ouvre jusqu'au 31 décembre 2008 - et j'insiste sur cet
aspect transitoire - de verser des crédits à l'AFPA par la voie de la
subvention.
Le délai ouvert par la loi du 13 août 2004 avait précisément pour
but de laisser aux acteurs concernés le temps nécessaire pour se préparer à
l'application des règles de la commande publique que vous avez évoquée. De fait,
les régions s'y préparent. Certaines ont fait état de difficultés techniques ou
soulevé des interrogations juridiques. C'est la raison pour laquelle Christine
Lagarde, extrêmement vigilante sur tous ces sujets, a proposé à l'Association
des régions de France, en janvier dernier, la mise en place d'un groupe de
travail. Des consultations sont en cours avec l'ARF afin d'échanger sur les
conclusions de ce groupe de travail et de réfléchir aux modalités pratiques du
passage aux règles de la commande publique. Mon cabinet a rencontré hier soir
les représentants de l'ARF et je verrai moi-même leur président dans les
prochains jours.
J'ai conscience que l'avenir de l'AFPA suscite des
interrogations. C'est pourquoi, une fois le point fait avec l'ARF, je reviendrai
dans les prochaines semaines devant la représentation nationale pour l'informer
de l'état d'avancement de ce dossier.
M. le président. La
parole est à M. Robert Lecou.
M. Robert Lecou. Je vous
remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir réaffirmé votre souhait de voir
l'AFPA demeurer un partenaire essentiel dans le paysage de la formation
professionnelle, ainsi que d'avoir pris note de la situation particulière de
l'AFPA Languedoc-Roussillon. J'attends avec impatience les conclusions du groupe
de travail constitué avec l'ARF et j'entendrai avec intérêt les informations que
vous voudrez bien nous donner à ce sujet.
|