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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA PERTE DU MARCHÉ DE L'ETEC
PAR DASSAULT
FALCON SERVICE M. le président. La parole
est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 350, relative aux
conséquences de la perte du marché de l'ETEC par Dassault Falcon
Service.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le secrétaire
d'État chargé de l'industrie et de la consommation, Dassault Falcon Service est
implanté, vous ne l'ignorez pas, sur l'aéroport du Bourget et assure, parmi
d'autres missions, la maintenance des avions d'affaires Dassault de la gamme
Falcon. Avec un effectif de plus de 500 personnes, cette société aux compétences
reconnues travaille avec tous les opérateurs Falcone, les principales
entreprises européennes, les États et Gouvernements, dont le Gouvernement
français.
Ainsi, depuis plusieurs dizaines d'années, DFS était titulaire du
contrat de maintien en condition opérationnelle des avions Falcon de l'ETEC -
l'Escadron de transport, d'entraînement et de calibration -, dédiés
principalement aux déplacements du Président de la République et des membres du
Gouvernement. Cette activité, située sur la base de Villacoublay, emploie vingt
et une personnes et représente 8 % du chiffre d'affaires, ce qui est loin d'être
négligeable. Or l'avenir s'est assombri avec la perte récente de ce
marché.
Aujourd'hui, la SIMMAD - la structure intégrée du maintien en
condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
-, chargée d'assurer la bonne maintenance des aéronefs du ministère de la
défense, a choisi Jet Aviation, société basée en Suisse, pour le renouvellement
de ce marché pour la période 2008-2013 - Jet Aviation, " notre sous-traitant
partenaire ", comme on peut le lire dans la revue Dassault
Magazine.
Aussi, permettez-moi une incidente : comment Dassault Aviation
peut-il expliquer que son principal fournisseur et partenaire, qui réalise pour
son compte les aménagements d'avions neufs Falcon, vienne supplanter Dassault
Falcon Service sans l'accord des dirigeants de Dassault Aviation ? En outre,
tout cela intervient après un plan social en 2006-2007. Un projet de
filialisation pèse également sur le personnel de l'activité aérienne.
Dans ce
contexte, monsieur le secrétaire d'État, le personnel de Dassault Falcon
Service, à tous les échelons de responsabilité, s'inquiète des conséquences
néfastes à la crédibilité de son entreprise et à son image, ainsi que des
conséquences sur l'emploi. Il est ainsi proposé aux vingt et un salariés
employés à Villacoublay d'intégrer la société suisse sous contrat suisse, avec
des contrats de travail, soit dit en passant, libellés en anglais, avec trois
mois d'essai, sans reprise d'ancienneté, et, sur simple demande, l'obligation de
travailler en Suisse, ou partout ailleurs dans le monde où est présent Jet
Aviation, sans aucune cotisation sociale versée en France, le salaire devant
l'être sur un compte en Suisse.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je
souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que le droit social
français soit respecté sur le territoire français et que soit appliqué dans tous
les cas l'article L.122-12 du code du travail, qui prévoit notamment le
transfert des contrats chez le repreneur, avec reprise de l'ancienneté, sans
période d'essai, dans des conditions salariales égales ou supérieures et avec le
maintien du lieu de travail. Je souhaite également savoir ce que vous avez
l'intention de faire pour prendre davantage en compte les intérêts de l'ensemble
de la filière afin d'éviter les conséquences industrielles et sociales pour
Dassault Falcon Service.
M. le président. La parole est à M.
Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la
consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de
l'industrie et de la consommation. Madame la députée, le renouvellement du
marché de la maintenance des avions du Gouvernement français a été initié en
2007, conformément au droit, selon une procédure de contrat négocié avec mise en
concurrence. Ont ainsi été consultés les industriels capables d'effectuer de
telles prestations et répondant aux exigences de sécurité - Sabena Technics,
Dassault Falcon Service, EADS, Jet Aviation, Air France. Seuls Dassault Falcon
Service et Jet Aviation sont allés au terme de la procédure de candidature. Les
deux candidats étaient proches techniquement, avec, toutefois, un avantage pour
Jet Aviation. Cependant, l'écart financier est tel que les deux candidats se
sont nettement départagés au profit de Jet Aviation. Avec la meilleure offre, le
nouveau marché représente sur six ans un peu moins de 10 millions d'euros par an
aux conditions économiques de 2008. Le gain par rapport au marché antérieur est
estimé à plus de 20 %. Pour un niveau de prestation répondant aux exigences
élevées de disponibilité de l'armée de l'air, Jet Aviation offre une meilleure
compétitivité, garantissant ainsi une plus grande efficacité de la dépense
publique.
Votre préoccupation portant sur d'éventuelles conséquences sur
l'emploi est légitime, et je tiens, madame la députée, à vous rassurer. Le
nombre exact d'emplois concernés est de quatorze. Ces quatorze salariés ont tous
reçu une double proposition : un reclassement direct au sein de Dassault Falcon
Service et une proposition du repreneur Jet Aviation.
Le marché de la
maintenance des avions du Gouvernement français représentait une part réduite de
l'activité de Dassault Falcon Service - environ 6 % de son chiffre d'affaires.
Cette perte est largement compensée par la croissance importante du marché de la
maintenance des avions civils. Par ailleurs, Dassault Falcon Service est
titulaire de l'entretien des Falcon 10 de la Marine, qui représente un marché
d'environ 5 millions d'euros an. Enfin, l'entreprise s'est portée candidate pour
le renouvellement imminent du marché de maintenance en condition opérationnelle
des Falcon 50 Marine, et ce pour un montant de 10 millions d'euros par
an.
M. le président. La parole est à Mme Marie-George
Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Je ne doute pas un instant
que le Gouvernement ait respecté le droit dans la mise en concurrence des
différentes entreprises. Vous êtes d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, un
spécialiste de la mise en concurrence...
Cela étant, vous ne m'avez pas
répondu sur les conditions dans lesquelles les salariés seront repris par
l'entreprise Jet Aviation, domiciliée en Suisse, ni sur celles afférentes à la
signature de leur contrat de travail, avec notamment l'obligation de recevoir
leur salaire en Suisse. Je considère donc, monsieur le secrétaire d'État, que
vous ne m'avez pas répondu sur les conditions de travail que vont connaître les
salariés dans leur nouvelle entreprise s'ils acceptent cette proposition.
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