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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'actuel non-respect des engagements pris par la France en matière d'aide au développement. Selon le directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn : « Des centaines de milliers de personnes vont mourir de faim, ce qui entraînera des cassures dans l'environnement économique. Les progrès réalisés par les pays en développement au cours des dernières années pourraient être complètement détruits si rien n'est fait pour endiguer la crise ». Or, on constate aujourd'hui la baisse de l'Aide Publique française au Développement. En 2002, la France s'est engagée à consacrer 0,7 % de son Produit Intérieur Brut (PIB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici 2012. En 2007, le Président de la République a repoussé l'échéance à 2015. En 2006, l'APD de la France était de 0,47 % du PIB ; en 2007, elle n'était plus que de 0,39 %. L'augmentation de l'aide devrait être constituée d'investissements supplémentaires en direction des pays concernés, mais la France y intègre des dépenses existantes comme « l'accueil des réfugiés » pour en gonfler fictivement le montant. L'aide au développement devrait également libérer de nouvelles ressources pour les pays bénéficiaires mais une partie importante de cette aide est constituée d'annulations de dettes. Les chiffres alarmants de la mortalité infantile, de la santé ou de l'accès à l'éducation et nos craintes concernant les défis globaux conditionnant l'avenir du monde (changement climatique, migration, lutte contre la violence et le terrorisme) doivent nous convaincre d'agir dès maintenant. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre dès cette année pour que les engagements pris en 2002 soient respectés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire contribue, depuis le 1er janvier 2008, au travers du programme 301 désormais dénommé « développement solidaire et migrations », à l'aide publique au développement (APD) française au côté de deux autres programmes que sont le programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement » et 110 « aide économique et financière au développement ». L'objectif du programme qui a été confié à ce ministère est de contribuer à la réduction de la pauvreté dans les pays source de flux migratoires vers la France. Pour ce faire, le ministère travaille avec les associations de migrants installés en France en vue d'améliorer les conditions de vie des populations dans leurs pays ou régions d'origine. De même, il peut également participer avec les États avec lesquels il a signé des accords de gestion concertée des flux migratoires, à des politiques sectorielles tendant à améliorer les conditions de vie par la formation ou la santé. À ce titre, il contribue à la réalisation des objectifs de développement du millénaire (OMD). Si l'on compare les crédits prévus sur 2009-2011 à ceux qui ont été octroyés avant la création du ministère en 2005-2007 pour des actions similaires, on peut constater une augmentation de 76 % en autorisations d'engagement (100 MEUR) et de 71 % en crédits de paiement (75 MEUR), ce qui permet de contribuer, à la mesure de la taille du budget du ministère, au dynamisme de l'APD.
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