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Texte de la REPONSE :
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INCIDENCES POUR LES PETITES COMMUNES
DU PROJET DE DROIT
D'ACCUEIL
POUR LES ÉLÈVES DE MATERNELLE ET DE PRIMAIRE M. le président. La parole est à M. Nicolas
Perruchot, pour exposer sa question, n° 352, relative aux incidences pour les
petites communes du projet de droit d'accueil pour les élèves de maternelle et
de primaire.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le ministre de
l'éducation nationale, le Gouvernement a décidé de soumettre au vote du
Parlement un projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des
écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
obligatoire. Ce service minimum d'accueil - SMA - dans les écoles a suscité de
nombreux débats après qu'en janvier et en mai derniers, un certain nombre de
communes ont expérimenté ce dispositif lors de journées de grève. Les dix
articles de ce projet de loi permettront donc aux communes qui le souhaiteront
d'organiser ce type d'accueil.
Toutefois, je tiens à me faire ici l'écho des
préoccupations exprimées par les petites communes, notamment de ma
circonscription - je pense à celles des cantons ruraux de Montrichard, de
Contres ou d'Herbault -, qui s'interrogent sur leur capacité à mettre en place
ce dispositif, même si le projet de loi prévoit de dédommager les communes,
quelle que soit leur taille.
Les parents d'élèves souhaitent que leurs
enfants soient accueillis à l'école dans des conditions normales, y compris les
jours de grève dans l'enseignement public. Mais, au-delà de la pression qu'ils
exercent sur les maires des petites communes, se pose la question de
l'organisation de ce service. En effet, comment les maires dont les communes ne
disposent pas de centres de loisir, de centres aérés ou de structures
susceptibles de fournir du personnel capable de garantir ce droit d'accueil
feront-ils pour mettre en place un tel dispositif ? Le Gouvernement prévoit-il
des dispositions particulières pour les communes de taille modeste ou
faudra-t-il compter sur la bonne volonté - laquelle ne suffit pas toujours -
pour assurer le droit d'accueil sur l'ensemble du territoire, dans les communes
rurales comme dans les grandes villes ?
M. le président. La
parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
M.
Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur
Perruchot, vous venez de rappeler l'objectif du projet de loi qui sera bientôt
examiné par le Sénat puis par l'Assemblée et qui permettra à tout enfant
scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique d'être accueilli
pendant le temps scolaire obligatoire lorsque des mouvements sociaux empêchent
la classe de se tenir normalement.
Il est vrai qu'un certain nombre des
dispositions actuelles du projet de loi seraient plus facilement applicables
dans des villes de grande taille ou de taille moyenne que dans les petites
communes. Ainsi, le texte prévoit que le dispositif sera déclenché lorsque le
taux de grévistes dépassera 10 %. Le sénateur Philippe Richert, qui sera
rapporteur du projet de loi, propose de porter ce taux à 20 % par école. Je suis
prêt à réfléchir à sa proposition, qui permettrait aux petites communes dont les
écoles comprennent quatre ou cinq classes de ne pas déclencher le droit à
l'accueil en cas de grève d'un seul enseignant, par exemple.
Toutefois, le
projet de loi prévoit que le dispositif d'accueil s'appliquera lorsque le
mouvement de grève sera important. Une telle mesure ne porte pas atteinte au
principe de libre administration des communes, puisqu'il s'agit d'une nouvelle
compétence, que nous allons créer, conforme aux exigences constitutionnelles des
articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Cet accueil sera possible dans les
toutes petites communes, qui pourront solliciter des assistantes maternelles,
mobiliser des fonctionnaires ou des cadres municipaux, voire des associations
gestionnaires de centres de loisirs, qui dépendent souvent de structures
intercommunales, ou faire appel à des associations familiales, à des mères de
famille, à des enseignants retraités et à des étudiants. À cet égard, les maires
doivent être rassurés : le code de l'action sanitaire et sociale n'exige aucune
qualification spécifique pour l'accueil des enfants lorsque cet accueil ne
dépasse pas quatorze jours. C'est d'ailleurs une demande qu'avait formulée l'AMF
lorsque la réglementation sur l'encadrement des mineurs avait vu le jour. Par
ailleurs, les locaux utilisés seront normalement, mais pas forcément, des locaux
scolaires. Vous pouvez avoir recours à tout dispositif.
Les communes, en
particulier les plus petites, qui font souvent partie de regroupements
pédagogiques intercommunaux ou de structures intercommunales de toute nature,
devront sans doute prévoir, en début d'année, un vivier de personnes compétentes
susceptibles d'être sollicitées pour accueillir des élèves en cas de grève
importante. J'espère que ces possibilités seront de nature à répondre aux
inquiétudes des petites communes rurales qui manquent de ressources
humaines.
Cela étant, ne tournons pas autour du pot : je comprends que les
modalités pratiques de la mission résultant de ce projet de loi puissent
susciter quelques interrogations pour les collectivités locales concernées.
L'examen du texte par le Parlement constituera l'occasion d'aborder les aspects
que vous avez évoqués et de réfléchir à la mise en place d'un dispositif
rassurant pour les petites communes, dans l'objectif que personne ne se trouve
pénalisé.
M. le président. La parole est à M. Nicolas
Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Je vous remercie pour votre
réponse, monsieur le ministre. Les précisions que vous nous avez données seront
très utiles avant d'entamer le débat sur ce sujet important. Nous avons à coeur
que, dès la rentrée 2008, mais également à plus long terme, les familles
puissent bénéficier du droit d'accueil aussi bien dans les petites communes que
dans les villes de plus grande taille.
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