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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur l'incohérence de la sanction du piratage d'oeuvres intellectuelles sur Internet prévue par le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Le texte prévoit la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, qui sera chargée de distribuer aux internautes des avertissements en cas de piratage d'une oeuvre intellectuelle. En cas de renouvellement de ces usages illicites, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet pourra ordonner la suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat de même nature auprès de tout fournisseur. Or le 20 octobre 2008, M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, auprès du Premier ministre présentait en Conseil des ministres un plan de développement de l'économie numérique, qui reposait sur quatre priorités, et parmi celles-ci « permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services ». Le plan du Secrétaire d'État affirme à cet égard que « l'accès à Internet haut débit est devenu une condition essentielle d'accès à l'information, à l'éducation, à la formation, aux loisirs, aux services administratifs. Si certains opérateurs affichent des taux de couverture de la population dépassant 95 % des foyers, ces niveaux laissent entre un et deux millions de Français durablement exclus de la société de l'information. Cette situation n'est conforme ni aux idéaux sur lesquels est fondée notre République, ni aux préoccupations d'aménagement équilibré du territoire, de compétitivité de nos entreprises et de rayonnement de notre culture. Aussi, un accès équitable au haut débit doit donc être offert à l'intégralité des foyers français. L'objectif du Gouvernement est que 100 % de la population aient accès au haut débit d'ici à 2012. ». Elle s'étonne donc de l'incompatibilité entre la sanction du piratage prévue par le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et les objectifs affichés par le plan de développement de l'économie numérique. Elle est consciente de la nécessité de soutenir le processus de création, notamment en protégeant la création intellectuelle et artistique sur Internet. Elle se demande cependant si le Gouvernement ne peut envisager une solution qui ne priverait pas les Français de l'accès au premier moyen d'information et de communication au monde.
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