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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui agit par : - la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, - le contrôle des concentrations, - la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, - l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent, - la lutte contre les contrefaçons. Le rapport Attali, les projets de réforme de l'État et du statut de la fonction publique, la loi de modernisation de l'économie ainsi que la Revue générale des politiques publiques semblent dessiner sa restructuration en n'excluant pas son possible démantèlement ainsi que la redéfinition de ses missions. En matière de marchés publics, d'ores et déjà, le pouvoir de la DGCCRF s'est considérablement réduit depuis que la présence, dans les commissions d'appels d'offres, d'un de ses représentant a été laissée au bon vouloir des acheteurs publics. Certes, concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier dans le domaine de la consommation, les discours officiels mettent en avant la protection du consommateur tout comme les lois récemment votées telles la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ainsi que la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Mais, ces discours et lois qui préconisent la protection des consommateurs sont contredits par la réforme envisagée de la DGCCRF alors que, dans le contexte actuel et plus que jamais, la DGCCRF devrait disposer d'un maillage territorial cohérent ainsi que d'effectifs suffisants pour remplir ses missions. En effet, comment peut-on assurer des contrôles réguliers et visites d'établissements toujours en nombre croissant dans nos départements ? Il lui demande donc : quelles seront dans l'avenir les missions de la DGCCRF, si une modification des unités départementales est envisagée, si la baisse des effectifs entamée en 2002, qui est de l'ordre de 4,5 % en 6 ans, sera poursuivie, si la volonté du Gouvernement est de préserver et développer un service public de qualité et de proximité dans l'intérêt des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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RÉFORME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES M.
le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa
question, n° 353, relative à la réforme de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M.
Pierre Forgues. Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives
contre la pauvreté, je souhaite vous interroger sur la réforme de la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
La DGCCRF est un service public dont le champ de compétences en
matière de contrôle est très large. Rappelons ici quelques-unes de ses missions
: protection économique du consommateur - étiquetage, publicité ; sécurité du
consommateur par la vérification de la qualité sanitaire des produits ; contrôle
des restaurants ; détection des ententes et pratiques commerciales déloyales ;
vérification de la transparence des marchés publics ; enfin, lutte contre les
contrefaçons.
Le rapport Attali, les projets de réforme de l'État et du
statut de la fonction publique, la loi de modernisation de l'économie, ainsi que
la révision générale des politiques publiques semblent dessiner sa
restructuration en n'excluant pas son possible démantèlement ainsi que la
redéfinition de ses missions.
En matière de marchés publics, d'ores et déjà,
le pouvoir de la DGCCRF s'est considérablement réduit depuis que la présence,
dans les commissions d'appels d'offres, d'un de ses représentants a été laissée
au bon vouloir des acheteurs publics. Certes, concernant la lutte contre les
pratiques commerciales déloyales, en particulier dans le domaine de la
consommation, les discours officiels mettent en avant la protection du
consommateur de même que les lois récemment votées, comme celle du 3 janvier
2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et
celle du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans les domaines économique et financier.
Mais ces discours et
ces lois qui préconisent la protection des consommateurs sont contredits par la
réforme envisagée de la DGCCRF, alors que, dans le contexte actuel, et plus que
jamais, celle-ci devrait disposer d'un maillage territorial cohérent, ainsi que
d'effectifs suffisants pour remplir ses missions. En effet, comment peut-on
assurer des visites et des contrôles réguliers d'établissements toujours en
nombre croissant dans nos départements sans une implantation de proximité et un
nombre suffisant d'enquêteurs ?
Je souhaite, monsieur le haut-commissaire,
que vous apportiez des réponses devant la représentation nationale aux quatre
questions suivantes. Quelles seront à l'avenir les missions de la DGCCRF ? Une
modification des unités départementales est-elle envisagée ? La baisse des
effectifs, entamée en 2002 et qui atteindra bientôt 5 %, sera-t-elle poursuivie
? La volonté du Gouvernement est-elle de préserver et de développer un service
public de contrôle de qualité et de proximité au service de la protection des
consommateurs ?
M. le président. La parole est à M. Martin
Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la
pauvreté.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux
solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur Forgues, les réformes
engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne
porteront pas atteinte aux missions de la DGCCRF, qui seront préservées et
intégrées sans démantèlement dans des unités administratives élargies. Cet
élargissement permettra de mettre en commun des fonctions supports, et donc de
réaliser des gains de productivité, sans porter préjudice aux missions. Vous
avez raison de mentionner que la mission de protection du consommateur est mieux
remplie lorsqu'un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté
et de protection économique du consommateur : le Gouvernement souhaite préserver
cela.
D'une part, le Premier ministre a annoncé, le 19 mars 2008, la création
d'une direction régionale des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du
travail, dont fera partie l'actuelle Direction régionale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes. D'autre part, le Conseil de
modernisation des politiques publiques a adopté, le 4 avril dernier, la création
d'une direction départementale compétente sur les sujets de sécurité alimentaire
et sanitaire et de protection des consommateurs. Il ressort de ces mesures que
la protection des consommateurs continuera d'être assurée par les services de
l'État.
Au sein de cette nouvelle structuration départementale, dans laquelle
les structures actuelles basculeront intégralement, sans aucun démantèlement,
les agents de la DGCCRF verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé.
Ainsi, les unités départementales, administrations de proximité, verront leur
intégrité sauvegardée et ne seront pas scindées en fonction des missions
exercées. Ce sont ces unités départementales qui constitueront la base des
futures directions compétentes sur les sujets de sécurité alimentaire et
sanitaire et de protection des consommateurs. Une mission interministérielle
sera chargée de la mise en oeuvre de ces réformes.
La réforme envisagée ne
vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leur pouvoir d'investigation en
matière de recherche des pratiques anticoncurrentielles : elle aura pour
conséquences, notamment, de les orienter davantage vers la recherche de
pratiques locales. Les enquêtes ayant un enjeu plus important seront réalisées
par l'autorité de concurrence. Les conséquences de cette réforme n'auront
d'impact ni sur l'organisation territoriale de la DGCRRF, ni sur la recherche
des pratiques anticoncurrentielles locales, qui devraient être mieux
sanctionnées.
Bien évidemment la nouvelle organisation territoriale et
l'évolution des missions de la DGCCRF en matière de concurrence conduiront à une
modification des modes de fonctionnement de l'administration centrale et à une
adaptation de sa structure.
En tout état de cause, l'administration centrale
de la DGCCRF continuera à assurer le suivi des secteurs dont elle à la charge,
l'animation et la gestion du réseau. Les directions départementales issues des
services vétérinaires et des DDCCRF dépendront de deux directions régionales,
les directions régionales des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du
travail, les DIREECT, et les directions régionales de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt.
M. le président. La parole
est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre Forgues. Monsieur le
haut-commissaire, j'ai bien noté que vous ne porterez pas atteinte aux missions
des fonctionnaires de la DGCCRF.
Cependant, vous avez bien l'intention de
modifier le fonctionnement de cette direction. Vous affirmez que rien ne
changera pour ce qui concerne la protection des consommateurs et l'activité
locale des enquêteurs. Mais pour le reste, il y aura bien du changement puisque
le regroupement d'un certain nombre de services de la direction des services
vétérinaires et du ministère de l'agriculture est prévu.
Les missions de la
DGCCRF devenant de plus en plus importantes et nombreuses, il faut, en
conséquence, que le nombre d'enquêteurs soit au moins maintenu - en réalité, il
devrait même augmenter. Je suis donc inquiet quand vous parlez de gain de
productivité. En effet, comment gagner en productivité, sinon en faisant
travailler davantage les personnels ou en réorganisant les services ?
Je
souhaite donc, monsieur le haut-commissaire, que vous puissiez rassurer tous les
fonctionnaires de la DGCCRF. Pour l'instant, je reste un peu sur ma faim.
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