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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. le
président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe
socialiste, radical, citoyen et divers gauche. M. Bernard Cazeneuve. Monsieur le ministre de la défense, les victimes de l'attentat de Karachi mènent, depuis de nombreuses années, un combat courageux pour que toute la lumière soit faite sur les causes de l'attentat qui a frappé les leurs cruellement le 8 mai 2002. Je veux saluer les victimes présentes dans les tribunes de cet hémicycle et leur dire notre profond respect pour la dignité dont elles ont fait montre dans l'épreuve qu'elles traversent depuis bientôt dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je voudrais, monsieur le ministre, insister plus particulièrement sur deux des demandes formulées par les familles. La première concerne le secret de la défense nationale. Les parties civiles ont en effet, par une question prioritaire de constitutionnalité, pointé la contradiction qui peut exister entre le droit à un procès juste et équitable, principe intangible reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme, et l'évocation régulière, par l'État, du secret de la défense nationale face à des juges qui veulent mener leurs investigations et pouvoir instruire jusqu'au bout. La Cour de cassation a reconnu la pertinence de cette question et l'a transmise au Conseil constitutionnel, qui doit prochainement indiquer s'il considère comme conformes à la Constitution les récentes dispositions adoptées par la majorité qui étendent le secret de la défense nationale, notamment à des lieux. La deuxième demande concerne la protection statutaire, qui permet à des ressortissants de votre ministère qui ont subi des préjudices de disposer de l'aide du ministère pour le financement de leurs frais de justice lorsqu'ils demandent réparation. Cette protection statutaire, offerte aux blessés, ne l'est pas aux ayants droit des disparus. Êtes-vous prêt à ouvrir la protection statutaire aux ayants droit ? S'il fallait pour cela une modification législative, êtes-vous prêt à profiter de cette session pour l'effectuer, afin de permettre que justice soit faite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur le député, je sais votre engagement auprès des victimes directes et des ayants droit des victimes du terrible attentat du 8 mai 2002, afin de les aider à connaître la vérité et à obtenir la justice, comme nous le souhaitons tous dans cet hémicycle, et comme le Gouvernement le souhaite profondément. C'est votre engagement, c'est le nôtre. Fort de mes convictions républicaines, j'ai le bonheur d'exercer mes responsabilités en respectant le droit. Le droit commande au ministre qui a le pouvoir de lever la contrainte du secret défense de prendre l'avis de la Commission nationale du secret de la défense nationale, composée de trois magistrats issus des trois grandes institutions et de deux parlementaires, l'un de l'opposition et l'autre de la majorité. L'honneur du ministère de la défense est d'avoir toujours respecté les décisions de cette Commission nationale : c'est vrai de mon antéprédécesseur Hervé Morin, de M. le ministre d'État Alain Juppé, ici présent, et de moi-même. Les parties ont, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci se prononcera, je puis vous l'annoncer, le 10 novembre. Naturellement, cette décision aura l'autorité du droit, et naturellement, nous la mettrons en oeuvre. Sur le second sujet que vous avez évoqué, le Gouvernement souhaite que le Parlement l'aide. En effet, vous avez tout à fait raison, les agents publics sont protégés, mais pas leurs ayants droit. M. le président. Merci, monsieur le ministre... M. Gérard Longuet, ministre. Une loi de 2003 a ouvert des possibilités pour les ayants droit des sapeurs pompiers, gendarmes, policiers, préfets ; nous pouvons ensemble faire en sorte que les victimes du terrorisme soient également protégées. C'est un travail collectif. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
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