FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 36182	de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Sports
	Question publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10116
	Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3968
	Date de changement d'attribution : 14/12/2010
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 321-1-1 du code de la route relatif aux conditions d'utilisation de ces véhicules sur des terrains adaptés à leur pratique n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés a créé dans le Code de la route un article L. 321-1-1 qui dispose au cinquième alinéa qu’un décret fixe les conditions d’utilisation de ces véhicules sur des terrains adaptés à leur pratique. Le décret n°2009-719 du 17 juin 2009 pris pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 321-1-1 du Code de la route a été publié au Journal officiel de la République française du 19 juin 2009.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O