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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. le
président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe
socialiste, radical, citoyen et divers gauche Mme Michèle Delaunay. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Hier, à Bordeaux, le Président de la République s'est affirmé, comme déjà en 2007, en premier combattant de la fraude sociale, comme s'il avait le monopole du refus de la fraude, que nous étendons au contraire à tous les fraudeurs, et d'abord aux plus lourds et aux plus condamnables. Trois milliards d'euros de fraude aux prestations sociales, ce sont 3 milliards de trop, c'est vrai ! Mais faut-il pour autant, pour une minorité de petits fraudeurs, désigner à la vindicte des Français les 99 % qui perçoivent légitimement des prestations sociales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On évalue à 6 à 12 milliards, cinq fois plus, le travail dissimulé. Qu'en a t-il dit ? Rien ! Qu'a-t-il fait ? Rien ! A-t-on décidé d'intensifier les contrôles, au lieu de diminuer, grâce à la RGPP, le nombre des contrôleurs ? Avons-nous eu connaissance, hier, d'une seule mesure contre ces entreprises voyous qui ont aidé aux travaux de voirie à Bordeaux ? Non ! Une fois encore, le coupable n'est pas le loup, mais l'agneau, qui a tondu l'herbe de la largeur de sa langue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, on compte de 20 à 40 milliards d'euros, dix fois plus, pour l'évasion fiscale des plus riches, contre laquelle aucun moyen n'est donné à l'administration fiscale, alors que ce même président avait déclaré la guerre aux paradis fiscaux. De cette guerre-là il n'a pas été question, aucune arme n'a été donnée aux services. Voler les Français, les trahir, n'est-ce pas d'abord faire subir au budget de la France cette hémorragie qu'est l'évasion fiscale ? M. le président. Je vous remercie, madame Delaunay. Mme Michèle Delaunay. Hier, à Bordeaux, le président n'a pas engagé la lutte contre la fraude, il a ouvert la campagne... M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, frauder, c'est voler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.- Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. Jacques Desallangre. C'est vrai pour tout le monde ! Mme Valérie Pécresse, ministre. La fraude affaiblit notre pacte républicain. Elle fait perdre sa légitimité à notre modèle social. C'est pour cela que nous avons décidé d'être intransigeants avec la fraude, d'où qu'elle vienne. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mme Martine Billard. Il y a des patrons qui fraudent ! M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous ne partageons pas, mesdames, messieurs les députés, votre culture de l'excuse. Il n'y a pas d'excuses pour les fraudeurs. (" Bettencourt ! Bettencourt ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Sur cette question de la fraude sociale que vous avez évoquée, madame Delaunay, oui, nous revendiquons 40 % de fraude sociale détectée supplémentaire depuis 2007, soit 450 millions d'euros. (" Bettencourt ! Bettencourt ! " sur les bancs des groupes SRC et GDR.) M. le président. Chers collègues, pensez une seconde à l'image que vous donnez ! Mme Valérie Pécresse, ministre. Sur ces 450 millions, 40 % concernent le travail dissimulé de la part d'employeurs. Nous les sanctionnons. M. Jacques Desallangre. Quels qu'ils soient ? Mme Valérie Pécresse, ministre. Les 60 % restants sont dus à la fraude aux prestations sociales. Nous les sanctionnons, et nous les sanctionnons mieux aujourd'hui, avec la création d'un fichier national des prestations sociales qui nous permet de croiser les différents organismes de prestations sociales pour vérifier que des personnes ne touchent pas plusieurs fois leurs allocations. Oui, nous avons augmenté ces dispositifs de contrôle avec, grâce aux amendements de Dominique Tian dans le projet de loi de finances qui a été présenté à votre assemblée, la possibilité de suspendre les allocations dès lors qu'il y aurait usurpation d'identité, présentation de faux documents, utilisation abusive d'une carte vitale qui ne vous appartient pas. Oui, madame la députée, nous revendiquons l'exemplarité en matière de dépenses sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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