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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dérogations d'âge autorisées pour la signature de contrats d'apprentissage par la loi Borloo de cohésion sociale. Cette loi stipule qu'une dérogation peut autoriser la signature de contrats d'apprentissage pour les plus de 26 ans, sans limite supérieure d'âge, sous réserve que le futur apprenti souhaite suivre une formation débouchant sur un diplôme nécessaire à la création ou la reprise d'une entreprise. En ce qui concerne les métiers de bouche artisanaux, l'autorisation d'installation est subordonnée à la détention d'un diplôme de niveau 5 (CAP ou BEP) ou à la justification d'une expérience professionnelle dans le secteur d'activité concerné de 3 ans. Les chambres de métiers sont, aujourd'hui, de plus en plus sollicitées par des salariés ou chômeurs ayant un projet de reconversion professionnelle vers l'artisanat. Cette tendance s'explique par le fort potentiel de reprise d'entreprises que ce secteur offre. De plus, les formations proposées par les chambres consulaires se font exclusivement en alternance (deux tiers en entreprise et un tiers en CFA) répondant ainsi parfaitement aux besoins de ce nouveau public. En effet, elles permettent d'accéder en huit mois (d'octobre à mai) aux connaissances techniques de base, aux compétences théoriques en matière de gestion d'une entreprise artisanale mais aussi à une expérience professionnelle. Or, aujourd'hui, un problème important se pose : la loi ne précise pas quelle instance a le pouvoir de délivrer les dérogations d'âge. Devant ce vide et, notamment en Bretagne, les autorités académiques (en l'occurrence, l'inspection académique à Rennes) se sont appropriées cette mission, sans pour autant être le meilleur interlocuteur dans ce domaine. Il faut ajouter que, pour les plus de 26 ans, le contrat de professionnalisation proposé est inaccessible aux TPE car elles ne bénéficient pas, dans ce cadre, des exonérations de charges comme pour les contrats d'apprentissages mais de seulement une aide de 200 €/mois pendant dix mois maximum en cas de demandeur d'emploi. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui préciser l'instance qui aura toute légitimité pour délivrer ces dérogations : chambres consulaires ou direction du travail afin d'éviter que des académies, comme celle de Rennes, puissent s'arroger le droit d'attribuer ou de refuser ces dérogations. Une fois l'instance précisée, il souhaiterait qu'il fasse connaître sa décision afin qu'il n'y ait plus de confusion à l'avenir. Il souhaite également que lui soit précisés les critères d'attribution de ces dérogations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 6222-2 du code du travail dispose que la limite d'âge à 25 ans n'est pas applicable pour la conclusion de contrats d'apprentissage par les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie. L'article D. 6222-1 ne prévoit pas de limite d'âge dans ce cas et ne subordonne pas l'application de cette disposition à une procédure administrative particulière. Par conséquent, il revient au seul directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans l'exercice de sa mission de contrôle de la validité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, d'apprécier, le cas échéant, si les conditions permettant le recours à cette disposition sont réunies, à savoir nécessité de l'obtention du diplôme ou du titre préparé pour la création ou la reprise d'entreprise envisagée réalité du projet de création ou de reprise d'entreprise. Les services déconcentrés de l'État seront sensibilisés à la nécessité d'éviter toute procédure superflue restreignant l'accès à l'apprentissage des créateurs d'entreprise.
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