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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par Aube Immobilier pour mettre en oeuvre ses projets de logements sociaux, du fait notamment de la nécessité de concilier sur le terrain les exigences de la préservation du patrimoine et de l'aménagement de notre territoire. Au service des aubois depuis 1922, Aube Immobilier propose en effet 9 500 logements, répartis sur l'ensemble du territoire départemental, adaptés aux attentes d'une large clientèle. Ainsi, la diversité du patrimoine géré (collectif, semi collectif, pavillon, résidence étudiante, résidence sénior, logement adapté aux personnes à mobilité réduite) permet de répondre aux exigences du plus grand nombre conformément à la législation en vigueur relative aux attributions des logements sociaux. En outre, le partenariat privilégié tissé avec les élus, contribue à élaborer des projets valorisant l'attractivité des communes et répondant aux besoins des populations. Or, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 prévoit que les fouilles, prescrites par l'État, sont réalisées par l'INRAP, et financées par une redevance payée par les aménageurs, publics ou privés, dont les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux vestiges enfouis sur les sites sur lesquels ils souhaitent réaliser des aménagements ou construire un ouvrage. Cependant, l'INRAP, faute de moyens suffisants et sans obligation de réaliser les fouilles dans un délai précis, rencontre de nombreuses difficultés à honorer rapidement l'ensemble des opérations pour lesquelles elle se trouve saisie. Cette situation d'incertitude tant sur le calendrier que sur le coût engendré risque de remettre en cause de nombreux projets pourtant porteurs de développement économique et de création d'emplois. Ainsi, le directeur interrégional Grand Est Nord de l'INRAP a récemment indiqué à Aube Immobilier que "compte tenu de (leur) charge d'activité, (il) confirme qu'(il) ne peut garantir la réalisation (des) opérations en 2008. (Il) est bien conscient qu'un report de l'exécution de ces opérations archéologiques dans (le) planning prévisionnel de travaux puisse avoir des conséquences particulièrement dommageables, mais compte tenu des moyens budgétaires et des effectifs alloués à l'inter région Grand-Est-Nord, (il n'est) pas en mesure de satisfaire (la) demande en 2008. (Il ne peut) prévoir ces interventions au plus tôt qu'à compter de 2009 ...". Dans le département de l'Aube, ce sont ainsi 5 projets initiés par Aube Immobilier en 2008 pour 108 lots à bâtir et 105 logements répartis sur 5 communes, qui sont reportés au plus tôt en 2009. Ce sont pourtant des opérations dont le foncier est maitrisé et qui pourraient être en production quasiment sans délai dans la mesure où les appels d'offres ont déjà été réalisés. Alors que l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de la majorité parlementaire est de promouvoir le logement social, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon elle entend donner aux organismes sociaux les moyens de mettre en oeuvre leurs projets dans cette perspective.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA LOI
SUR L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
SUR
LA POLITIQUE DU LOGEMENT DANS L'AUBE M. le
président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa
question, n° 371, relative aux conséquences de la loi sur l'archéologie
préventive sur la politique du logement dans l'Aube.
M. Jean-Claude
Mathis. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme Christine
Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Au service des Aubois
depuis 1922, Aube immobilier propose quelque 10 000 logements répartis sur
l'ensemble du territoire départemental. Grâce à sa diversité - logement
collectif, semi-collectif, pavillon, résidence étudiante, résidence senior,
logement adapté aux personnes à mobilité réduite -, ce patrimoine est adapté aux
attentes d'une large clientèle et permet de répondre aux exigences du plus grand
nombre.
En outre, les partenariats privilégiés tissés avec les élus
contribuent à élaborer des projets valorisant l'attractivité des communes et
répondent aux besoins des populations. Or, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
prévoit que les fouilles préventives sont réalisées par l'Institut national de
recherches en archéologie préventive, l'INRAP, si les travaux sont susceptibles
de porter atteinte aux vestiges enfouis sur les sites pour lesquels sont prévus
des aménagements ou des constructions d'ouvrages.
Faute de moyens
suffisants, et sans obligation de réaliser les fouilles dans un délai précis,
l'INRAP n'honore pas dans un délai raisonnable l'ensemble des opérations pour
lesquelles elle se trouve saisie. Ainsi, le directeur interrégional de l'INRAP
pour le Grand Est Nord a récemment indiqué, dans un courrier adressé au
responsable d'Aube Immobilier, que, compte tenu de la charge d'activité, il ne
pouvait garantir la réalisation des nombreuses opérations prévues en 2008. Il
est bien conscient qu'un report de l'exécution de ces opérations archéologiques
dans le planning prévisionnel de travaux peut avoir des conséquences
particulièrement dommageables. Toutefois, avec les moyens budgétaires et les
effectifs alloués à son secteur, il n'est pas en mesure de satisfaire la demande
en 2008 et ne peut prévoir ces interventions avant 2009 ou 2010, au plus tôt.
Dans le département de l'Aube, ce sont, entre autres, cinq projets initiés
par Aube immobilier en 2008 pour 108 lots à bâtir et 105 logements, répartis sur
cinq communes, qui seront en conséquence reportés.
Cette situation, tant en
termes de calendrier que de coût, risque de remettre en cause de nombreux
projets.
Ce sont pourtant des opérations dont le foncier est maîtrisé et qui
pourraient être rapidement mises en production puisque les appels d'offres ont
déjà été réalisés. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que ces
projets sont porteurs de développement économique et de créations d'emplois.
Alors que l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de la majorité
parlementaire est de développer rapidement et de manière significative le
logement social, je souhaitais demander à Mme la ministre de bien vouloir me
préciser de quelle façon elle entend donner aux organismes sociaux les moyens de
mettre en oeuvre leurs projets en conciliant sur le terrain les exigences de la
préservation du patrimoine et de l'aménagement de notre
territoire.
M. le président. La parole est à M. Martin
Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la
pauvreté.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux
solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur Mathis, votre question
permet de préciser l'état d'avancement de la mise en oeuvre du dispositif
d'archéologie préventive et les pistes d'amélioration qui s'ouvrent dans les
prochains mois.
Le rendement de la redevance d'archéologie préventive atteint
peu à peu le niveau qui convient au financement du dispositif, et notamment
celui des diagnostics archéologiques réalisés soit par l'Institut national de
recherches en archéologie préventive, l'INRAP, soit par les services agréés des
collectivités territoriales.
Comme vous le soulignez à juste titre, les
principales difficultés rencontrées aujourd'hui sont relatives aux délais
d'intervention des équipes chargées de réaliser les investigations
archéologiques sur le terrain.
La diversification des opérateurs potentiels,
avec, notamment, la création de services archéologiques de collectivités
territoriales, se poursuit, mais force est de constater qu'il faudra du temps
avant que leur capacité opérationnelle ne permette d'améliorer sensiblement les
délais de réalisation des interventions archéologiques.
L'INRAP reste
aujourd'hui dans de nombreuses régions françaises le principal, sinon le seul,
opérateur capable d'assurer ces interventions. Ses effectifs et ses moyens
opérationnels ont été considérablement renforcés en 2007.
Parmi les options
retenues concernant l'INRAP par le Conseil de modernisation des politiques
publiques du 11 juin 2008 figure en bonne place la modernisation du mode de
recrutement au sein de cet établissement public, opérateur de l'État. Les
services du ministère de la culture et de la communication expertisent
actuellement plusieurs dispositifs qui permettraient, dans les prochains mois,
d'améliorer la réactivité de l'INRAP en lui offrant une plus grande souplesse
dans les recrutements, sans pour autant dégrader ni la qualité scientifique ni
les conditions de travail des personnels.
Il est donc essentiel que la mise
en oeuvre sur le terrain des moyens opérationnels soit précédée d'une
concertation étroite entre les aménageurs, les services de l'État en région et
l'INRAP, sous l'arbitrage des préfets de régions, permettant de préciser et
d'harmoniser les impératifs de calendrier et d'assurer la réactivité du
dispositif.
S'agissant des cinq projets d'Aube Immobilier, dont vous
soulignez le blocage, plusieurs solutions sont actuellement envisagées.
La
fouille liée à l'un de ces projets pourrait prochainement être prise en charge
par un opérateur privé qui a exprimé son intérêt pour celle-ci. Pour un autre de
ces sites, les personnels de la direction régionale des affaires culturelles de
Champagne-Ardenne assureront eux-mêmes la surveillance des travaux, permettant
ainsi le déblocage de ce dossier. D'autres types de solutions sont à l'étude
pour les autres dossiers, et l'on peut penser que la concertation entre la DRAC,
Aube Immobilier et l'INRAP aboutira au déblocage rapide des dossiers qui posent
encore un problème.
Enfin, permettez-moi, monsieur le député, de souligner
que cette concertation aurait pu s'organiser de manière plus efficace dans ce
cas précis. En effet, Aube Immobilier est un aménageur institutionnel dont
l'action dans le département de l'Aube s'inscrit dans la durée. Il serait donc
très utile qu'il se rapproche des services de la DRAC afin de planifier à moyen
terme les interventions archéologiques sur ses aménagements. Cela éviterait sans
doute que des moyens archéologiques ne soient mobilisés dans l'urgence sur des
terrains dont certains n'ont pas encore vu le début des moindres travaux
d'aménagement, plusieurs années après que les interventions archéologiques ont
été réalisées.
La ministre de la culture et de la communication m'a chargé de
vous indiquer qu'elle est favorable à une planification concertée des
interventions archéologiques, avec une appréciation réelle et partagée de
l'urgence pour tous les intervenants du processus.
M. le
président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M.
Jean-Claude Mathis. Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, de
la réponse que vous m'avez apportée ; je ne manquerai pas d'en faire part aux
principaux intéressés.
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