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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. le
président. La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Nouveau
Centre. M. Rudy Salles. Monsieur le garde des sceaux, en 2000, l'ancien maire de Vence, Christian Iacono, est accusé de viol, sur le seul témoignage de son petit-fils de neuf ans, et est une première fois interpellé. Depuis, il n'a cessé de clamer son innocence, soutenu pendant cette épreuve par nombre de ses concitoyens tant dans les Alpes-Maritimes qu'au niveau national, et il a même été réélu maire de sa commune. En 2009, il a pourtant été condamné par la cour d'assises à neuf ans de détention, décision confirmée par la cour d'assises d'appel. Puis soudain en mai 2011, son petit-fils adresse une lettre au parquet de Grasse dans laquelle il se rétracte en disant que son histoire n'est que pure invention et que son grand-père est parfaitement innocent. Mais voilà, la justice suit son cours comme si de rien n'était. Le pourvoi en cassation ayant été rejeté et la révision du procès non encore examinée, l'accusé pourtant innocenté par la victime est donc retourné avant-hier en prison. Monsieur le garde des sceaux, on pensait qu'après Outreau, on n'assisterait plus à une nouvelle affaire de cette nature. Plus de dix ans de souffrances pour un homme et sa famille : une condamnation visiblement sans preuve, une instruction sujette à caution, puis les aveux de la victime innocentant totalement l'accusé... et pourtant, on renvoie un innocent en prison ! Cette affaire est révoltante et appelle de notre part une condamnation de ces procédures aveugles qui semblent oublier que derrières des décisions qui peuvent être infondées, il y a des hommes et des femmes qui souffrent et qui ne devraient pas faire les frais de tels errements. Que comptez vous faire, monsieur le garde des sceaux, pour permettre la libération immédiate de Christian Iacono, un réexamen rapide de ce dossier et surtout pour éviter qu'à l'avenir de telles affaires ne puissent se reproduire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et quelques bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, je comprends parfaitement l'émotion et la douleur que peut susciter une affaire comme celle de M. Iacono à Vence. Je veux rappeler que M. Iacono a été condamné à deux reprises par la cour d'assises des Alpes-maritimes -composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires -, que la cour d'assises d'appel des Bouches-du-Rhône spécialement constituée a confirmé intégralement cette décision et que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation. Ce n'est, me semble-t-il, qu'après le rejet de ce recours que le petit-fils de M. Iacono s'est rétracté. M. Yves Nicolin. Ce n'est pas la question ! M. Michel Mercier, garde des sceaux. Peut-être aurait-il pu y réfléchir auparavant ? La commission de révision a aussitôt été saisie. Elle se réunira dans quelques jours. Elle seule peut prendre des décisions. Le parquet est tenu par la loi de faire exécuter une décision de justice. Je reconnais la dureté de la situation. Je sais aussi que ce n'est qu'en respectant strictement les procédures que l'on respecte l'indépendance et l'autonomie de la justice. On peut s'élever contre une condamnation par toutes les voies de procédure, la dernière étant celle de la commission de révision, qui statuera dans quelques jours sur la demande de libération de M. Iacono. Je fais toute confiance à ses membres pour prendre la bonne décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.)
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