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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés que rencontrent les entreprises installées en zones franches, avec les services fiscaux. En effet, les ZFU créées par le gouvernement d'Alain Juppé lors du pacte de relance pour la ville, ont eu lors de leur lancement pour objectif d'inciter les entreprises, moyennant des exonérations fiscales et sociales, à venir s'implanter dans les quartiers en difficulté et ainsi, encourager la revitalisation économique et le retour à l'emploi. Le succès de ce dispositif est incontestable, puisqu'il a fait l'objet de trois nouvelles extensions, le 1er janvier 2004, le 1 août 2006 puis le 1er janvier 2007, et a permis à des milliers d'entreprises de s'investir efficacement dans la lutte contre l'exclusion et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle, au profit d'une population trop souvent délaissée. Le rôle joué par ces chefs d'entreprise au profit des quartiers dits sensibles mériterait donc une meilleure reconnaissance des pouvoirs publics. Dans la ZFU de Clichy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), il n'est pas rare d'entendre ces chefs d'entreprise, reprocher aux services fiscaux et aux organismes sociaux tels que l'URSSAF, d'entreprendre une campagne de contrôle qui s'apparente à une politique de suspicion, d'inquisition, et qui va à l'encontre du but recherché. Ces sociétés sont courageuses et citoyennes et doivent bénéficier des mêmes conditions de contrôle, appliquées aux autres entreprises, par les organismes fiscaux et sociaux, sans être automatiquement taxées de pratiques frauduleuses. Ces méthodes pourraient avoir des conséquences regrettables pour l'avenir de nos banlieues. C'est pourquoi il lui demande quelle action elle compte mener pour permettre une meilleure communication entre l'administration fiscale, les organismes sociaux et les chefs d'entreprises installées dans les zones franches urbaines.
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Texte de la REPONSE :
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CONTRÔLE FISCAL DES ENTREPRISES INSTALLÉES EN ZONES FRANCHES
URBAINES M. le président. La parole est à
M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 391, relative au contrôle fiscal
des entreprises installées en zones franches urbaines.
M. Éric
Raoult. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire
d'État chargée de la politique de la ville, sur les difficultés que rencontrent
les entreprises installées en zones franches urbaines, plus particulièrement sur
les relations souvent difficiles qu'elles entretiennent avec les organismes
sociaux et les services fiscaux.
En effet, comme vous le savez, les zones
franches urbaines - ZFU - créées en 1996 par le Gouvernement d'Alain Juppé,
suite au pacte de relance pour la ville, ont eu pour objectif, lors de leur
lancement, d'inciter les entreprises, moyennant des exonérations fiscales et
sociales, à venir s'implanter dans les quartiers les plus en difficulté de notre
pays pour encourager la revitalisation économique et permettre le retour à
l'emploi.
Le succès de ce dispositif est incontestable, puisqu'il a fait
l'objet de trois nouvelles extensions, le 1er janvier 2004, le 1er août 2006,
puis le 1er janvier 2007, et a permis à des milliers d'entreprises de s'investir
efficacement dans la lutte contre l'exclusion et de favoriser l'insertion
professionnelle, sociale et culturelle, au profit d'une population trop souvent
délaissée. Le rôle joué par ces chefs d'entreprise au profit des quartiers dits
sensibles mériterait donc une meilleure reconnaissance des pouvoirs
publics.
Dans la zone franche urbaine de Clichy-Montfermeil, que vous
connaissez bien pour vous y être rendu à plusieurs reprises, il n'est pas rare
d'entendre ces chefs d'entreprise reprocher aux services fiscaux et aux
organismes sociaux tels que l'URSSAF d'entreprendre une campagne de contrôle
tatillon, systématique, qui s'apparente à une politique de suspicion, voire
d'inquisition, et qui va à rencontre du but recherché.
Ces petites sociétés
sont courageuses et citoyennes. Elles doivent bénéficier des mêmes conditions de
contrôle que celles appliquées aux autres entreprises par les organismes fiscaux
et sociaux, sans être automatiquement taxées de pratiques frauduleuses. Au
contraire, ces chefs d'entreprise devraient être valorisés et promus.
Quelle
action comptez-vous mener, madame la secrétaire d'État, pour permettre une
meilleure communication entre l'administration fiscale, les organismes sociaux
et les chefs d'entreprises installées dans les zones franches urbaines
?
J'ajouterai deux remarques d'actualité.
D'abord, puisque nous parlons
de communication, ne serait-il pas judicieux, madame la secrétaire d'État, de
publier le récapitulatif de tous les fonds affectés aux villes concernées par la
rénovation des quartiers populaires depuis une dizaine d'années ?
Ensuite, si
j'étais collaborateur à votre cabinet, je vous proposerais de publier demain les
déclarations de tous ceux qui critiquent aujourd'hui la réforme de la dotation
de solidarité urbaine après l'avoir proposée ces dernières années dans certaines
instances comme le Conseil national des villes ou l'association Ville et
banlieue. Cela traduit, en matière de politique de la ville, la regrettable
pratique du double langage qui consiste à proposer une concentration des
dotations sur certaines villes et, une fois qu'elle a eu lieu, de la critiquer
pour se dédouaner vis-à-vis de ses collègues. Évidemment, vous m'avez bien
compris, je ne parle pas de mon collègue Philippe Armand Martin !
M.
le président. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État
chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara,
secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Tout d'abord,
monsieur Raoult, je serais ravie que vous deveniez un collaborateur de mon
cabinet ! (Sourires.) Je connais, en effet, la qualité du travail que
vous avez accompli dans le cadre de vos responsabilités en matière de politique
de la ville. Vos remarques sont judicieuses et je pense que je vais en tenir
compte.
Je vous remercie de votre question, qui nous permet de mettre en
exergue l'importance du dispositif des ZFU comme vecteur essentiel du
développement économique des quartiers prioritaires et la culture de résultat
qui doit présider à toute action publique.
Le dispositif des zones franches
urbaines, que vous avez initié en tant que ministre chargé de la politique de la
ville, en 1996, a contribué à la relance de l'activité et de l'emploi dans des
quartiers que les chefs d'entreprises avaient fini par abandonner. Il faut s'en
féliciter et il est bon de le rappeler à chaque occasion.
C'est notamment le
cas en Seine-Saint-Denis, département qui comprend le plus de zones franches
urbaines, avec 10 % des ZFU du territoire national, ce qui est considérable. La
ZFU de Clichy-Montfermeil, créée en 1997, a particulièrement su tirer parti de
ce dispositif. Elle comptait 1 280 établissements au 1er janvier 2006, ce qui
représente une hausse de 50 % depuis 1997. De tels résultats témoignent de
l'engagement citoyen des entreprises, qu'il nous faut accompagner sur la durée,
tout en nous assurant de l'impact direct des installations d'établissements sur
l'emploi des habitants des quartiers.
À cet égard, les missions de contrôle
de l'administration fiscale sont utiles et nécessaires, d'autant que le système
d'exonération est, comme vous le savez, déclaratif. Les habitants des cités dont
nous parlons, qui sont les premiers bénéficiaires visés de notre action,
l'exigent. Pour autant, le contrôle ne signifie pas la censure et, je vous
rejoins sur ce point, n'exclut ni le conseil ni l'accompagnement.
Si, lors du
démarrage du dispositif, des questions d'interprétations des textes ont
effectivement pu se poser, les services fiscaux et les URSSAF ont entrepris des
efforts substantiels pour simplifier les relations avec les entreprises
concernées. Ainsi, le décret " Droits des cotisants " n° 2007-546 du 11 avril
2007 a introduit des innovations importantes dans le cadre de la procédure de
contrôle, comme le renforcement de l'information du cotisant ou l'amélioration
de la relation entre l'URSSAF et le cotisant contrôlé.
Une " charte du
contribuable " a également été éditée par le ministère du budget et des comptes
publics en 2005. Elle récapitule, de façon claire et synthétique, les droits et
les devoirs du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale. Celui-ci peut
s'en prévaloir auprès de l'ensemble des agents de cette
administration.
Enfin, des procédures ont été instaurées pour sécuriser les
entreprises implantées ou souhaitant s'installer en zone franche. Les procédures
du rescrit fiscal et du rescrit social permettent aux entreprises concernées de
demander soit à la direction des services fiscaux du département soit à l'URSSAF
locale de prendre définitivement position sur leur éligibilité aux principales
exonérations applicables en ZFU. Des questionnaires types édités par ces
organismes peuvent être utilisés par les entreprises.
Au fil du temps, et
dans le plus grand nombre de cas, l'URSSAF et les services fiscaux se sont
positionnés en partenaires des acteurs locaux pour contribuer à la mise en
oeuvre du dispositif des ZFU sur le terrain. On observe, par ailleurs, que la
part des contrôles et redressements spécifiques à ces zones est faible. Les
redressements qui y ont été effectués par les URSSAF représentent moins de 1 %
de l'ensemble des redressements. Leur part en montant reste toutefois élevée -
35 millions d'euros -, ce qui confirme la nécessité de vigilance. Au total,
toutes exonérations confondues, la Seine-Saint-Denis, qui accueille 10 % des
ZFU, n'est concernée que par 5 % de ces redressements.
Nous devons poursuivre
nos efforts, en consolidant les emplois créés et en connectant les employeurs
aux jeunes demandeurs d'emplois des quartiers. Le contrat d'autonomie et les
autres dispositifs de la dynamique " Espoir Banlieues " y contribueront, avec
votre soutien notamment.
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