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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM). En 2005, lorsque la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît explicitement pour la première fois le handicap psychique, les premiers groupes d'entraide mutuelle se mettent en place. Ce nouveau dispositif est destiné aux personnes souffrant de troubles psychiques et a pour objectif de les aider à sortir de l'isolement, à s'inscrire dans la vie de la cité et, au final, à reprendre confiance en elles. La multiplicité des activités proposées au sein des GEM (loisirs créatifs, sports, ateliers d'expression, sorties culturelles...) permettent aux malades de retisser des liens sociaux, de s'exprimer et de se responsabiliser en prenant une part active à la définition et à l'organisation d'un projet personnel. Depuis leur création, les GEM, organisés en associations, rencontrent un franc succès puisqu'il existe actuellement plus de 300 structures réparties sur tout le territoire, dont trois en Corrèze. Ce dispositif répond aux attentes non seulement des personnes atteintes de troubles psychiques et de leurs familles, mais aussi à celles du monde médical puisque, bien souvent, il est une alternative à la prise en charge classique (hospitalisations, parcours de soins en centres médico-psychologique). Malgré la réussite incontestable du dispositif, une question demeure néanmoins quant aux moyens financiers dont bénéficient actuellement les GEM pour fonctionner. En effet, aujourd'hui chaque GEM peut prétendre à une subvention de l'État annuelle variable, mais plafonnée forfaitairement à 75 000 €. Certains conseils généraux ou autres collectivités locales complètent cette subvention. Or le blocage à un forfait, d'ailleurs encore jamais revalorisé malgré l'inflation et l'évolution des carrières statutaires des personnels employés dans les GEM, risque à court terme de mettre en difficulté budgétaire des structures qui fonctionnent bien. Il semblerait donc judicieux de revoir la tarification des GEM en mettant en place un financement moins contraint : sans aller jusqu'à un système de prix de journée, l'introduction d'un paramètre de réévaluation annuelle apparaît intéressant. Cette réévaluation pourrait faire l'objet d'un conventionnement sur 3 ou 5 ans avec en contrepartie la fixation d'objectifs à atteindre, sur le modèle des contrats d'objectifs et de moyens, qui aurait, en outre, les vertus de favoriser le partenariat avec d'autres financeurs (départements, communes, communautés de communes). En conséquence, afin de garantir une totale efficacité du dispositif, il lui demande si elle envisage de réévaluer les règles de financement des groupes d'entraide mutuelle et dans quelle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE POUR LES PERSONNES
HANDICAPÉES PSYCHIQUES M. le président. La
parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 392, relative
au financement des groupes d'entraide mutuelle pour les personnes handicapées
psychiques.
M. Jean-Pierre Dupont. Madame le secrétaire
d'État chargée de la solidarité, le 12 février 2005, une nouvelle loi sur le
handicap a, pour la première fois, reconnu explicitement le handicap psychique,
jusque là laissé de côté puisque seuls les handicaps moteur, sensoriel et mental
étaient pris en compte.
C'est ainsi que se sont mis en place les groupes
d'entraide mutuelle. Ce dispositif destiné aux personnes souffrant de troubles
psychiques a pour objectif de les aider à sortir de l'isolement - puisque ces
personnes sont traitées à domicile -, à s'inscrire dans la vie de la cité, et,
plus généralement, à reprendre confiance en elles-mêmes. Les activités proposées
au sein des GEM sont multiples : loisirs créatifs, sports, ateliers
d'expression, sorties culturelles, etc. ; elles permettent aux malades de
retisser de véritables liens sociaux, de s'exprimer et de se responsabiliser en
prenant une part active à la définition et à l'organisation d'un projet
personnel, comme en dispose la loi de 2005 pour tous les handicapés.
Depuis
leur création, les GEM, organisés en associations, rencontrent un franc succès ;
il en existe actuellement plus de trois cents sur le territoire national, dont
trois en Corrèze. Ce dispositif répond aux attentes non seulement des personnes
atteintes de troubles psychiques, à celles de leurs familles, très impliquées,
mais aussi à celles du monde médical, puisque, bien souvent, il est une
alternative à la prise en charge classique par l'hospitalisation et le parcours
de soins en centres médico-psychologique.
Malgré la réussite incontestable du
dispositif, la question des moyens financiers dont disposent actuellement les
GEM n'est toutefois pas réglée. En effet, chacun d'eux peut aujourd'hui
prétendre à une subvention annuelle de l'État, variable mais plafonnée
forfaitairement à 75 000 euros. Certains conseils généraux, et certaines autres
collectivités locales, sans y être obligés, complètent cette subvention.
Cependant le blocage à un forfait, qui n'a en outre pas été revalorisé depuis
2005 malgré l'inflation et malgré l'évolution des carrières statutaires des
personnels employés dans les GEM, risque à court terme de mettre en difficulté
budgétaire des structures qui fonctionnent bien et répondent aux attentes de
tous.
J'exprime donc mon inquiétude. Il semblerait judicieux de revoir la
tarification des GEM en mettant en place un financement moins contraint : sans
aller, bien évidemment, jusqu'à un système de prix de journée, l'introduction
d'un paramètre de réévaluation annuelle paraîtrait intéressant. Celle-ci
pourrait faire l'objet d'un conventionnement sur trois ou cinq ans ; en
contrepartie, des objectifs à atteindre - sur le modèle des contrats d'objectifs
et de moyens que nous signons avec des associations ou des établissements -
pourraient être fixés ; ils permettraient de disposer de perspectives
budgétaires.
Afin de garantir l'efficacité de ces groupes dont le travail
mérite d'être souligné, serait-il possible de réévaluer les règles de
financement de ces groupes d'entraide mutuelle ?
M. le
président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État
chargée de la solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire
d'État chargée de la solidarité. Monsieur le député, vous appelez mon
attention sur les modalités de financement et de fonctionnement des groupes
d'entraide mutuelle créés par la loi du 11 février 2005.
Ces groupes
constituent une innovation importante de la loi. Ils sont un des moyens de
compensation du handicap psychique qui a la faveur des familles et des personnes
concernées. Ils assurent un accompagnement de grande qualité des personnes
handicapées psychiques autour de l'organisation d'activités
collectives.
C'est la raison pour laquelle l'État, par l'intermédiaire de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, leur a consacré, en 2008, près
de 24 millions d'euros, soit 4 millions de plus que les années
précédentes.
Grâce à cet engagement de l'État, l'objectif fixé par le plan "
Psychiatrie et santé mentale " de créer 300 GEM d'ici à fin 2008 sera tenu et
même dépassé, puisque près de 330 structures de ce type mailleront notre
territoire à la fin de cette année. En 2009, cette enveloppe budgétaire sera
naturellement reconduite et je souhaite que la montée en charge des GEM se
poursuive. Nous travaillons d'ailleurs avec la CNSA à la programmation de
nouvelles créations pour les années à venir.
Vous avez mentionné la
subvention annuelle de 75 000 euros versée par l'État aux GEM. Elle peut
effectivement atteindre ce montant, mais, je reviens sur vos propos, ce montant
n'est pas forfaitaire : il est calculé par les directions départementales des
affaires sanitaires et sociales au regard des besoins réels du GEM.
Par
ailleurs, comme vous le soulignez, l'État n'est pas le seul financeur des GEM ;
d'autres collectivités territoriales ou organismes leur accordent un soutien
financier, ce dont je me félicite car cela montre qu'il s'agit d'un outil dont
l'efficacité est largement reconnue. En témoigne le fait que ces contributions
ont augmenté de 50 % entre 2007 et 2008, ce qui constitue quand même un
formidable effet levier en termes de maillage du territoire car, vous le savez
comme moi, plus cet effort est partagé, plus nous démultiplions notre impact et
la possibilité de créer des GEM supplémentaires.
La mobilisation de ces
financements nouveaux a été rendue possible car nous avons très largement incité
les GEM à s'inscrire dans un réseau de partenaires locaux. Avec le recul, on
constate aujourd'hui que les GEM parviennent à développer ce travail en réseau
au bout d'un an d'existence.
Si ces partenariats peuvent permettre aux GEM de
recevoir un soutien financier complémentaire, ils facilitent également les
démarches administratives des usagers et permettent de développer leur
participation à la mise en oeuvre de campagnes d'information ou de programmes
spécifiques.
Toutefois le soutien de l'État aux GEM n'est pas que financier :
au travers d'une convention annuelle signée entre l'État et le GEM, nous
accompagnons également ces structures dans le développement de la qualité et il
appartient aux DDASS de veiller au respect de ce cahier des charges et de fixer
chaque année les objectifs pour faire évoluer les GEM qui n'y répondraient pas
totalement.
Pour conclure et répondre à votre interpellation, je puis vous
assurer que nous allons suivre avec une grande attention l'évolution de ces GEM.
Nous serons sensibles à ce que l'équilibre de fonctionnement de leurs structures
ne soit pas mis en péril et que la mobilisation du partenariat et des réseaux
soit toujours présente parce que nous sommes convaincus que ces GEM sont un
outil essentiel de notre politique d'accompagnement du handicap.
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