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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'implantation possible d'une décharge SITA-FD à Haulchin, projet qui suscite le rejet unanime des élus locaux et des associations écologistes et qui inquiète fortement, à juste titre, la population locale. Sa première interrogation concerne le flou intégral qui entoure le choix de ce site par SITA : à aucun moment les responsables de ce dossier n'ont voulu motiver leur souhait d'implanter cette décharge à Haulchin. Il semble que la seule logique économique s'ait ici prévalue, le terrain concerné à Haulchin étant le seul à appartenir à SITA sur l'ensemble des 132 sites que cette société nous dit avoir étudié au nord de Paris, mais sur lesquels aucune communication n'a été faite. Sa seconde interrogation concerne les risques environnementaux et de santé publique inhérents à la création de cette décharge. Le site retenu ne bénéficie pas de barrière géologique passive, ce qui signifie que si cette société peut garantir des risques encadrés et limités pour les années à venir, il n'en est absolument pas de même pour le long terme. Pourtant, étant donné le contexte géologique du terrain, il y a fort à craindre que sa recolonisation naturelle après son exploitation ne soit facteur d'une érosion du sol, et donc d'infiltrations, de poches et de fuites. Aucune garantie n'existe sur ce que deviendra cette décharge après les quatorze années d'exploitation et les trente années de surveillance obligatoire sur un terrain qui est un plateau exposé fortement aux vents dominants. Il attire ici son attention sur le fait qu'il s'agit d'une décharge de stockage, et non d'élimination des déchets. Enfin, le projet de la société SITA intervient alors qu'une redéfinition des paramètres Seveso a été demandée par le Gouvernement. Le site d'Haulchin sera très vraisemblablement concerné, il lui semble tout à fait inopportun d'y implanter une décharge avant que cette redéfinition ne soit intervenue. Aux nombreuses craintes et interrogations avancées, les responsables de ce dossier pour la société SITA-FD n'ont jamais apporté de réponses de nature à rassurer et à apaiser. Ce projet, s'il devait être mené à bien, le serait au mépris de l'environnement humain du territoire concerné et de la prise en compte des risques écologiques qu'il fait courir. Il ne peut l'accepter, et il lui demande de tout faire pour que ce projet n'aboutisse pas.
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Texte de la REPONSE :
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PROJET D'IMPLANTATION D'UNE DÉCHARGE
DE STOCKAGE DES DÉCHETS
À HAULCHIN DANS LE NORD M. le président. La
parole est à M. Patrick Roy, pour exposer sa question, n° 40, relative au projet
d'implantation d'une décharge de stockage des déchets à Haulchin dans le
Nord.
M. Patrick Roy. Madame la secrétaire d'État chargée de
l'écologie, le projet d'implantation d'une immense décharge SITA-FD à Haulchin,
la plus grande au nord de Paris, suscite le rejet unanime des élus locaux et des
associations écologistes et inquiète fortement, à juste titre, la population
locale. De nombreux articles de presse, plusieurs réunions publiques et des
manifestations toujours plus importantes témoignent de la détermination des
opposants à ce projet, parmi lesquels je me range de manière résolue et
déterminée.
Ma première interrogation concerne le flou intégral qui entoure
le choix de ce site par SITA. À aucun moment, les responsables de ce dossier
n'ont voulu motiver leur souhait d'implanter cette décharge à Haulchin. Pourquoi
ce site plutôt qu'un autre ? Quels critères, quelles études ont-ils présidé à ce
choix ? J'ai bien peur que seule la logique économique n'ait prévalu, le terrain
de Haulchin étant le seul des 132 sites que la société nous dit avoir étudiés à
appartenir à SITA.
Ma seconde interrogation concerne les risques
environnementaux et de santé publique inhérents à la création d'une telle
décharge. Sur ce point, nous n'obtenons aucune réponse de la part de SITA. Le
site retenu ne bénéficie pas de barrière géologique passive, ce qui signifie
très concrètement que, si cette société peut nous garantir que les risques sont
encadrés et limités pour les années à venir, il n'en est absolument pas de même
pour le long terme. À une époque où chacun prend conscience de l'ampleur de la
crise écologique, il me paraît tout à fait inconcevable d'ignorer ces risques
sur le long terme. Nous n'avons aucune garantie sur ce que deviendra cette
décharge après les quatorze années d'exploitation et les trente années de
surveillance obligatoire.
J'attire votre attention, madame la secrétaire
d'État, sur le fait qu'il s'agit d'une décharge de stockage et non de
l'élimination des déchets. Ces derniers ne disparaîtront donc pas après
l'exploitation. Or c'est notre rôle, le vôtre comme le mien, de penser aux
risques courus par les générations futures. La notion de développement durable
implique, à mes yeux, que la priorité soit donnée à la destruction des déchets,
plutôt qu'à leur stockage.
Enfin, le projet de la société SITA intervient
alors qu'une redéfinition des paramètres Seveso a été demandée par le
Gouvernement. Le site d'Haulchin sera très vraisemblablement concerné, et il me
semble tout à fait inopportun d'y implanter une décharge avant que cette
redéfinition ne soit intervenue.
Ce projet, qui paraît surdimensionné et
dangereux, suscite de nombreuses craintes que les réponses de SITA-FD ne sont
pas de nature à apaiser. Le Valenciennois a la chance qu'un de ses élus soit en
charge, au sein du Gouvernement, de l'écologie et du développement durable.
Notre arrondissement contribue déjà énormément à la gestion des déchets, avec
Recydem, l'incinérateur de Douchy et la décharge de classe 3 à Denain. Ce
projet, s'il devait par malheur être mené à bien, le serait au mépris de
l'environnement humain. Je ne peux l'accepter, et je vous demande, ainsi qu'à M.
Borloo - que je rencontrerai demain au ministère avec l'ensemble des maires
concernés -, de tout faire pour qu'il n'aboutisse pas.
M. le
président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de
l'écologie.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire
d'État chargée de l'écologie. Monsieur Roy, un projet d'implantation d'un
centre de traitement et de stockage de déchets industriels et de terres polluées
est effectivement envisagé sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin
par la société SITA. Celle-ci a déposé à cet effet en préfecture du Nord un
dossier de demande d'autorisation d'exploiter un tel centre, en application des
dispositions prévues par la réglementation environnementale.
Je tiens à
souligner que, malgré l'évolution des pratiques d'élimination des déchets -
évolution que nous encourageons dans le prolongement du Grenelle de
l'environnement -, il sera toujours nécessaire, au-delà de la revalorisation et
du retraitement, de prévoir des projets d'installation de stockage pour les
déchets ultimes, c'est-à-dire pour les déchets résiduels, qui sont stabilisés
afin de réduire au maximum leur caractère polluant.
Le Nord-Pas-de-Calais,
grande région industrielle, a besoin de disposer d'un centre de stockage sur son
territoire pour y éliminer de tels déchets, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Cela ne doit pas rester une simple recommandation inscrite au plan régional
d'élimination des déchets industriels spéciaux et il est de la responsabilité de
l'ensemble des parties prenantes de s'approprier le problème de l'élimination de
ces déchets pour trouver des solutions pérennes et
opérationnelles.
L'ouverture de telles installations est toujours un exercice
difficile. Il faut en effet veiller à trouver un site adéquat, doté d'une bonne
desserte, avec une géologie adaptée, sans riverains à proximité immédiate et sur
lequel la réalisation du projet n'aura pas d'impacts importants. De tels sites
sont très rares, et les projets suscitent presque toujours l'opposition des
riverains, légitimement attachés aux sites où ils vivent.
Le rôle du
ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est de
veiller à ce que de tels projets soient réalisés dans le strict respect de
l'environnement et de la sécurité des personnes et des biens. Cela passe par un
respect très rigoureux de la réglementation relative aux installations
d'élimination de déchets, laquelle découle en grande partie de directives
européennes, permettant d'assurer un haut niveau de protection de la santé et de
l'environnement.
L'installation de stockage de déchets prévu dans le projet
qui vous préoccupe plus particulièrement est soumise aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets
dangereux. Cet arrêté prévoit en particulier une validation du choix du site par
une étude géologique et hydrogéologique approfondie avec des contraintes fortes,
pour le fond et les flancs de l'installation de stockage, désignées par
l'expression " barrière passive ".
Vous avez insisté sur le manque de
concertation préalable, notamment dans le choix du site. Il me semble en effet
important d'assurer une large concertation le plus en amont possible.
En tout
état de cause, la procédure d'autorisation prévoit la consultation du public -
qui, en l'occurrence, s'est effectivement exprimé contre le projet. Une
commission locale d'information et de surveillance s'est réunie plusieurs fois
afin de débattre du projet au regard des préoccupations exprimées.
Le dossier
est désormais soumis à l'instruction sous l'autorité du préfet du département.
Certains points que vous avez soulevés méritent, me semble-t-il, un examen
approfondi, voire des études complémentaires. Une fois le résultat de ces études
connu, le dossier sera soumis au Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques. Le préfet pourra ensuite décider
d'autoriser ou non l'exploitation de ce centre.
Il me paraît évidemment
indispensable que la communication et la concertation sur ce dossier se
poursuivent localement, notamment par le biais de la commission locale
d'information et de surveillance. Nous y veillerons.
Il est, je le répète,
indispensable que nous puissions ouvrir ce genre d'installation. Cela doit
toutefois se faire en appliquant la méthode que nous avons adoptée, qui conjugue
concertation locale, respect de la réglementation et transparence.
M.
le président. La parole est à M. Patrick Roy.
M. Patrick
Roy. Je voudrais simplement souligner trois points.
Premièrement,
SITA n'a jamais indiqué ce qui motivait le choix de Haulchin parmi les 132 sites
possibles - dont nous ne connaissons rien, et sur lesquels nous souhaiterions
obtenir des informations.
Deuxièmement, contrairement à ce que vous
indiquez, le site de Haulchin est situé dans une zone très urbanisée, à deux ou
trois cents mètres de cités très peuplées.
Troisièmement, vous nous dites
que la commission locale d'information et de surveillance s'est réunie à
plusieurs reprises ; or, cette commission - où je siège - ne s'est, à ma
connaissance, réunie qu'une seule fois. Nous espérons que la concertation se
poursuivra et, de notre côté, nous ferons tout pour que ce projet n'aboutisse
pas.
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