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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui l'association du mouvement français pour le planning familial. La loi Neuwirth avait en 1967 confié aux associations une mission d'éducation à la sexualité, affirmant ainsi le droit des personnes à une information sur les droits sexuels et reproductifs. Depuis 1967, le planning familial mène à bien cette importante mission de santé publique à travers ses antennes départementales, où des conseillères conjugales informent sur la contraception, mais aussi reçoivent des femmes victimes de violences conjugales ou de discriminations. Or la loi de finances pour 2009 prévoit une diminution des aides accordées par l'État au planning familial pour le conseil conjugal et social de 42 % pour 2009, et de 100 % pour 2010. La conséquence immédiate pour le planning familial sera la disparition annoncée d'un tiers des associations départementales, intervenant au plus près des publics concernés. Dans ces conditions, comment garantir aux Français l'accueil, l'information et l'orientation pour la contraception et la fécondité, qui sont essentiels à la préparation des jeunes à la sexualité, à leur vie de couple et à la fonction parentale ? Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre au planning familial de continuer à mener à bien sa mission d'utilité publique, et manifeste son souhait de voir rétabli un financement suffisant et pérenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le financement du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Le MFPF est une association qui agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a conclu un protocole d'accord garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits affectés au MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissement, d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Ce protocole a été signé le 11 mars 2009 par M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que par Mme la ministre de la santé et des sports et la présidente du MFPF. Aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État consacrera chaque année, jusqu'en 2011, aux actions en cause. Le Gouvernement mobilisera en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106, 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la « tête de réseau » du MFPF ainsi que 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc, au total, à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.
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