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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les violentes intempéries qui ont frappé un grand nombre de départements, et notamment le Rhône dans la nuit du 1er au 2 novembre dernier. Ces pluies diluviennes ont engendré d'importantes inondations comme il a pu le constater dans sa circonscription. Certaines communes ont été particulièrement touchées et leur secteur artisanal et commercial ravagé à près de 90 %, comme c'est le cas pour les communes de L'Arbresle et de Sain Bel. Outre l'indemnisation liée à la prochaine reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il lui demande si un fonds exceptionnel pour les artisans et commerçants sinistrés pouvait être mis en place, du même type que le dispositif spécial FISAC-inondations 2003.
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Texte de la REPONSE :
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INDEMNISATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS
VICTIMES DES
INONDATIONS DANS LE RHÔNE M. le président.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n° 418, relative
à l'indemnisation des artisans et commerçants victimes des inondations dans le
Rhône.
M. Patrice Verchère. Dans la nuit du 1er au 2
novembre derniers, de violentes intempéries ont frappé plusieurs départements,
et notamment celui du Rhône.
Les pluies diluviennes ont entraîné
d'importantes inondations, et certaines communes ont été tout particulièrement
touchées : leur secteur artisanal et commercial a été ravagé, et d'importants
travaux sont à prévoir. C'est le cas, dans ma circonscription, de communes
telles que L'Arbresle ou Saint-Bel.
Le FISAC, le Fonds d'intervention pour
les services, l'artisanat et le commerce, institué par la loi du 31 décembre
1989, a fait l'objet d'une importante réforme en 2003. Si ses finalités sont
restées inchangées, son champ d'intervention a été élargi. Ainsi, parmi les
nouvelles dispositions figure la mise en place d'opérations collectives
spécifiques, notamment des actions en faveur d'entreprises victimes de
calamités. Ces actions, décidées via des circulaires ministérielles, ont
été mises en oeuvre avec le " FISAC - Gel du printemps 2003 " et le " FISAC -
Inondations 2003 ". Ces deux opérations visaient à assurer une indemnisation
collective et complémentaire de celle liée à la reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle pour les artisans et commerçants sinistrés.
Pouvez-vous
m'indiquer, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, si une
action de ce type est envisageable pour l'ensemble des commerçants et artisans
des communes du département du Rhône, lesquels ont fait l'objet d'une
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que pour les
commerçants et artisans d'autres régions, tout aussi durement pénalisés par les
inondations ?
M. le président. La parole est à Mme la
secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie
Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur
le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les intempéries
intervenues dans de nombreux départements, et notamment, au cours de la nuit du
1er au 2 novembre derniers, dans le Rhône. Vous vous interrogez sur la
possibilité d'ouvrir, à titre exceptionnel, une aide du FISAC en faveur des
entreprises commerciales et artisanales ayant subi des préjudices à cette
occasion.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ne
dispose pas de dotations spécifiques susceptibles de répondre à une telle
demande. En effet, le FISAC n'a pas vocation à se substituer aux compagnies
d'assurance, au Fonds d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou
aux fonds de solidarité que peuvent mettre en oeuvre les organismes consulaires.
Son intervention est réservée à des circonstances tout à fait exceptionnelles,
dont l'ampleur rend nécessaire une intervention complémentaire au niveau
national. Dans cette hypothèse, l'intervention du FISAC fait l'objet d'une
décision interministérielle, comme cela a pu être le cas lors des inondations de
septembre 2002 dans le Sud-Est ou de celles de décembre 2003 dans le Sud, mais
pas dans le cas que vous avez évoqué.
Cela étant, Hervé Novelli me charge de
vous rappeler que les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie
peuvent, le cas échéant, bénéficier du paiement échelonné de leurs dettes
fiscales et sociales en s'adressant aux administrations ou organismes concernés,
lesquels examineront attentivement les situations individuelles. De même, le
FISAC pourra accompagner les communes sinistrées qui souhaiteraient lancer des
investissements de redynamisation de ces secteurs d'activité pour les aider à
passer ce cap difficile et à retrouver rapidement, par une reconquête de leur
marché, une activité normale.
M. le président. La parole est
à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère. Je prends acte
de votre réponse, madame la secrétaire d'État, tout en regrettant que le FISAC
ne puisse être sollicité à l'occasion de telles catastrophes. Peut-être
serait-il opportun de l'envisager à l'avenir, et je poserai prochainement une
question en ce sens. Je note néanmoins avec satisfaction que les communes
pourront être accompagnées par le FISAC si elles constituent des dossiers.
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