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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le financement de la permanence des soins la nuit, les week-end et les jours fériés, assurée par les médecins libéraux. La MG France, premier syndicat de médecins généralistes, est à l'origine de la mise en place de nombre de nos maisons médicales de garde, outils complémentaires à l'organisation, sur des territoires qui ne bénéficient pas d'un service d'urgence, de la permanence des soins la nuit, les week-ends et les jours fériés, par les professionnels de santé. Ainsi, l'usager peut bénéficier de soins appropriés, sans engorger les services d'urgence, et les professionnels libéraux s'organisent de façon à préserver une qualité de vie à laquelle il souhaite légitimement pouvoir prétendre. L'inégalité d'accès aux soins entre les usagers habitant en ville et ceux habitant dans les territoires ruraux devient, du fait d'une démographie médicale déclinante, de plus en plus criante. La décision du tribunal administratif de Dijon, intervenue le 15 novembre dernier, rétablit, à la demande des élus qui ont formé le recours contre la suppression du financement des gardes médicales, une certaine équité. Pour autant, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, nous avons pu remarquer que le budget consacré à la permanence des soins a été amputé de 70 millions d'euros. En Saône-et-Loire, l'organisation par les médecins des gardes médicales rémunérées avait nécessité un financement à hauteur de 1,9 million d'euros, qui ont été restitués par la préfète à la Caisse nationale d'assurance maladie après sa décision de supprimer les gardes de nuit. Au regard de la décision du tribunal administratif de Dijon, rétablissant le principe des gardes médicales de nuit, il lui demande si elle peut donner à madame la préfète de Saône-et-Loire les instructions nécessaires à une reprise rapide des permanences de soins en Bresse, attendue des médecins volontaires comme de leurs patients, et prescrire, en conséquence, le dégagement de l'enveloppe financière requise pour ce faire.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DE LA PERMANENCE DES SOINS
EN SAÔNE-ET-LOIRE M. le président. La parole est à M. Arnaud
Montebourg, pour exposer sa question, n° 43, relative au financement de la
permanence des soins en Saône-et-Loire.
M. Arnaud
Montebourg. Je sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de
la jeunesse et des sports sur le fait que la permanence des soins n'est plus
assurée dans le département de la Saône-et-Loire, entre minuit et huit heures du
matin, suite à une décision unilatérale de Mme la préfète. Il s'agirait d'une
mesure d'économie, permettant de restituer 1,9 million d'euros au budget
national de l'assurance maladie - en dépit de quoi nous avons observé, lors de
l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une diminution
des crédits consacrés aux soins de ville, dont relève la permanence des
soins.
Les conditions dans lesquelles cette décision a été prise sont
vivement contestées sur le terrain. Les élus, la population et une partie des
médecins libéraux, représentés par le syndicat MG France, avaient, ensemble et
avec la patience de la dentellière, réussi à remplir, sur la base du
volontariat, des tableaux de garde dans les zones rurales. Ce travail a été
réduit à néant, ce qui a provoqué le découragement des médecins, l'inquiétude de
la population et l'opposition des élus, toutes tendances confondues. Aussi
avons-nous déféré l'arrêté de suppression des gardes de nuit devant le tribunal
administratif de Dijon ; ce dernier a suivi notre argumentation et annulé la
décision de Mme la préfète, au motif qu'on ne peut traiter de la même manière
les villes, qui disposent de médecins et d'hôpitaux, et les campagnes, dans
lesquelles - à l'instar de la Bresse, dont j'ai l'honneur d'être l'élu - les
médecins, trop peu nombreux, sont épuisés par la surcharge de travail. Organiser
des gardes soulage ces médecins en leur permettant de dormir tranquilles
dix-neuf nuits sur vingt, tout en rassurant les populations qui se trouvent à 40
kilomètres et une demi-heure de route du premier hôpital, en leur donnant la
possibilité de contacter un médecin autrement que par téléphone, via le
15. Sachez, monsieur le secrétaire d'État - et répétez-le à Mme Bachelot ! -
que, dans nos régions, nous ne pouvons plus avoir que des diagnostics par
téléphone, faits à 50 kilomètres de distance ! Comment un nourrisson atteint de
bronchiolite pourrait-il dire où il a mal ? N'a-t-on pas besoin d'un stéthoscope
pour ausculter l'enfant ? Les incidents liés à l'usage de ce centre d'appel
commencent à se multiplier, et je me demande qui en portera la
responsabilité.
Mme la ministre a d'ores et déjà déclaré son intention de
confirmer la décision de Mme la préfète, avec la même brutalité, et en
s'appuyant sur une concertation avec les seules organisations corporatistes, au
détriment des souhaits de la population. C'est traiter nos campagnes avec
désinvolture ! Si la suppression des gardes de nuit se justifie dans les zones
urbaines, qui bénéficient de la proximité d'hôpitaux, ce n'est pas le cas dans
les zones rurales, où l'on peut encore compter sur l'esprit de solidarité du
corps médical. Ayant réuni les médecins du secteur de la Bresse, je puis vous
assurer que, si certains médecins libéraux sont en effet opposés aux gardes de
nuit, une bonne partie d'entre eux est volontaire, tandis que les autres se
montrent indécis - et si on leur demande de reprendre les gardes, parce que
c'est leur devoir et qu'on bénéficie d'un financement, ils le feront !
Je
demande donc à Mme Bachelot d'exiger de Mme la préfète la suspension de sa
décision, et le rétablissement des gardes de nuit dans le secteur rural évoqué,
où les médecins suivront la position du ministère ; ainsi, grâce au volontariat,
pourrons-nous remplir le tableau de garde et assurer à la population de nos
campagnes le service auquel elles sont en droit de prétendre.
M. le
président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des
sports.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des
sports. Monsieur le député, Roselyne Bachelot, en déplacement à la Réunion,
m'a demandé de vous communiquer sa réponse.
Dans notre pays, la permanence
des soins - PDS - assure une présence médicale en dehors des heures d'ouverture
des cabinets médicaux, c'est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine,
ainsi que les week-ends et les jours fériés ; elle constitue donc, pour la
population, une réponse de premier recours indispensable. Il est inconcevable
que, la nuit, les week-ends et les jours fériés, nos concitoyens ne puissent pas
trouver de réponse à leurs problèmes de santé, quand bien même ceux-ci ne
relèveraient pas d'une urgence vitale. Depuis 2005, la permanence des soins,
exercée par les médecins libéraux, repose sur le volontariat ; mais elle
s'inscrit dans le contexte d'une démographie médicale défavorable, liée à une
mauvaise répartition des médecins sur le territoire et à d'importants
changements sociétaux.
Le financement du dispositif actuel est assuré suivant
l'avenant 4 à la convention médicale : dans chacun des 2 500 secteurs de gardes
arrêtés par les préfets, la régulation médicale, les astreintes des médecins
effecteurs et la majoration des consultations et des visites sont prises en
charge par l'assurance maladie, ce qui a coûté à cette dernière près de 370
millions d'euros en 2006 - je signale à ce propos que la réduction de crédits
que vous évoquez ne concerne nullement la PDS, mais résulte du retard dans la
mise en oeuvre du dossier médical personnel. Par ailleurs, plus de deux cents
maisons médicales de garde sont financées par le fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins.
Depuis 2006, nombreux sont ceux qui
soulignent les difficultés de la PDS ; ces dysfonctionnements ont d'ailleurs été
confirmés par le rapport remis en juillet dernier à Mme la ministre par le
docteur Jean-Yves Grall, qui considère la PDS comme globalement peu fiable,
fragile et coûteuse. Roselyne Bachelot est pleinement consciente que cette
situation constitue un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens.
Sachez qu'elle partage cette inquiétude et entend y répondre rapidement.
Dans
son rapport, M. Grall propose une meilleure organisation et le décloisonnement
entre la médecine de ville et l'hôpital, l'installation généralisée de maisons
médicales de gardes, ainsi qu'une meilleure information et une véritable
responsabilisation de la population. Il est souhaitable que ces pistes soient
explorées à l'occasion de la réunion en janvier prochain des états généraux de
la santé.
Votre département de la Saône-et-Loire, monsieur Montebourg, compte
trente et un secteurs de garde pour 550 000 habitants. Ainsi que le permet le
code de la santé publique, la permanence des soins y est assurée entre minuit et
huit heures par des structures d'urgence, et, compte tenu de la très faible
demande nocturne, l'accès aux soins est organisé suivant les termes d'une
convention entre pompiers, SAMU et ambulanciers privés - avec, dans le cadre du
CODAMUPS, la participation des médecins libéraux. La qualité de la régulation
téléphonique permet en effet de répondre aux demandes des patients en toute
sécurité. Cette organisation permet d'utiliser au mieux les ressources médicales
et, après des années d'incertitudes, donne à la population l'assurance de
bénéficier d'un dispositif sûr et pérenne.
Le département du Calvados a,
quant à lui, réduit le nombre de ses secteurs de garde de quarante à sept.
Chaque secteur, qui s'appuie sur une maison médicale de garde, fonctionne avec
deux médecins d'astreinte - un effecteur et un renfort - et la permanence des
soins entre minuit et huit heures est assurée par les établissements publics et
organisée par conventions.
Nous devons nous inspirer des expériences
effectuées sur le terrain pour réformer notre système de permanence des soins.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit ainsi de laisser
à titre expérimental aux régions volontaires une plus grande liberté dans le
pilotage et le financement de la permanence des soins.
M. le
président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.
M. Arnaud
Montebourg. Monsieur le secrétaire d'État, les informations que, par
votre bouche, Mme Bachelot me communique sur mon propre département ne me sont
pas inconnues. Deux départements limitrophes de la Saône-et-Loire ont fait des
expériences différentes : la Nièvre a gardé la totalité de son système de garde
de nuit et le Jura a distingué les secteurs urbain et rural. La Saône-et-Loire,
quant à elle, n'a plus de gardes de nuit à partir de minuit. Or, dans sa
réponse, Mme Bachelot se contente de nous faire part de son inquiétude pour
mieux nous renvoyer au secteur 15 ! Pour quelle raison, tandis que le Jura
voisin distingue entre les villes et les campagnes, la Saône-et-Loire
devrait-elle subir une décision de fermeture des gardes de nuit, alors même que
les maisons médicales de garde, dont le rapport Grall fait l'éloge, ont été
financées avec notre argent ? Elles existent mais, sur décision préfectorale,
elles sont désormais fermées la nuit !
Sur le sujet, l'inquiétude est
certainement la seule chose que je partage avec Mme Bachelot, puisque ses
solutions ne sont pas les nôtres. Qu'elle sache que lorsqu'il y aura un " pépin
" sur le terrain, eh bien, nous nous retournerons vers les responsables
!
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