| Question N° :
44512
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de
M.
Wojciechowski André
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Question publiée au JO le :
17/03/2009
page :
2455
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Réponse publiée au JO le :
15/09/2009
page :
8758
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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jeux et paris
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Tête d'analyse :
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PMU
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Analyse :
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paris. contrôle. charte
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la responsabilité du PMU face aux joueurs. Le PMU vient de publier une charte de « responsabilité et d'engagement ». Cette charte s'inscrit dans une démarche de responsabilité partagée et pérenne. Les engagements pris par le PMU pour prévenir les comportements de jeu excessifs et assurer la meilleure protection de ses parieurs sont matérialisés dans ce document. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour mieux encadrer les paris, prévenir de l'addiction aux jeux et supprimer le blanchiment d'argent organisé par l'échange de tickets gagnants.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État s'est considérablement investi dans le processus de responsabilisation du PMU face aux joueurs. Le PMU collabore avec l'association « SOS joueurs » qui vient en aide aux joueurs en difficulté ainsi que leur famille. Les coordonnées de cette association sont présentes sur tous les documents d'information « Jeu responsable » destinés aux parieurs ainsi que sur le site de prise de paris. Le PMU agit également en faveur de la prévention du jeu excessif en soutenant des projets de recherche ou d'infrastructures d'accueil développés par les professionnels de la santé. Ainsi, le groupement d'intérêt économique est associé depuis sa création au centre de référence du jeu excessif, première structure française dédiée à l'addiction au jeu. Le PMU s'est donc engagé, sous la tutelle de l'État, dans une démarche active de prévention du jeu excessif. Cette action sera maintenue : l'État continuera de veiller à ce que l'offre proposée soit conforme aux objectifs d'un jeu « récréatif ». Enfin, s'agissant de la lutte contre le blanchiment d'argent, il convient de rappeler, d'une part, que le PMU est soumis aux règles du code monétaire et financier et, d'autre part, que la police des jeux veille au respect de l'ordre public sur les champs de courses. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009, vise particulièrement à encadrer et limiter les risques d'addiction des joueurs qui jouent sur Internet. À ce titre, la loi prévoit que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris sera accompagnée d'un message de mise en garde. Les sites de jeu disposant d'un agrément devront en outre prévoir des « modérateurs » de jeux qui permettront de limiter le jeu et d'alerter les joueurs sur leurs pratiques. Des messages d'alerte sur le temps passé à jouer ou les pertes subies peuvent être ainsi envisagés. Des études ont montré que la mise en place de mécanismes d'autolimitation des dépôts et des mises constituait un instrument très efficace de lutte contre l'addiction. Le principe en a donc été explicitement prévu dans la loi. Les sites devront également indiquer des numéros de téléphone de référence auprès desquels les joueurs pourront s'adresser s'ils en ressentent le besoin. Enfin, l'encadrement du taux de retour aux joueurs, c'est-à-dire la part des mises qui revient aux gagnants, constituera un frein à la fréquence de jeu et donc à l'addiction.
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