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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la redevance des réseaux de radios gérés par des associations qui jouent un grand rôle dans l'accomplissement des missions de secours en montagne, de l'alerte à la mise en place des secours, en rapport étroit avec les services de l'État (peloton de gendarmerie de haute montagne et compagnie républicaine de sécurité). La mise en oeuvre de ces moyens d'alerte et de secours est de plus en plus considérée par la jurisprudence comme une obligation de moyens à laquelle les professionnels de la montagne doivent répondre pour assurer la sécurité de leurs clients. Ces réseaux sont principalement utilisés pour déclencher les secours pour l'ensemble des pratiquants. Or, jusqu'à présent, et avant le décret n° 2007-1532 paru au Journal officiel le 27 octobre 2007, les associations étaient exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition. En vigueur au 1er janvier 2009, l'application du montant de la redevance serait en mesure de mettre en difficulté l'ensemble des six associations gérant ces réseaux de radio dans l'ensemble du massif alpin français. Compte tenu que ces réseaux accomplissent des missions du service public de secours, il lui demande si elle est prête à donner une base juridique et de droit français, voire européen, à ce dispositif en n'oubliant pas de considérer les spécificités des territoires. La mission de sécurité et l'alerte des secours ne s'identifient pas seulement à un territoire défini. Le massif des Alpes, en le citant par exemple, couvrent de nombreuses zones transfrontalières et plusieurs massifs européens. Plusieurs décisions issues du Grenelle I ont débouché par la validation d'enjeux et de coopérations transfrontaliers comme outil de pilotage. Il voudrait savoir si le Gouvernement compte donner des éléments de projets concrets, afin d'harmoniser la sécurité des secours dans une cohérence européenne.
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Texte de la REPONSE :
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REDEVANCE D'UTILISATION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES EN
MONTAGNE M. le président. La parole est à
M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 458.
M. Joël
Giraud. Ma question porte sur les problèmes que pose la redevance
perçue pour les réseaux de radio en montagne.
Créés par les professionnels,
ces réseaux jouent un rôle important dans l'accomplissement des missions de
secours en montagne, de l'alerte à la mise en place des secours, en concertation
étroite avec les services de l'État - pelotons de gendarmerie de haute montagne
et compagnies républicaines de sécurité de montagne.
Les professionnels font
ainsi bénéficier tous les pratiquants de la possibilité d'alerte et participent
le cas échéant aux opérations de secours ; ils sont donc, à ces deux titres,
collaborateurs occasionnels des services de secours.
De fait, jusqu'à un
décret publié au Journal Officiel le 27 octobre 2007, les associations
gestionnaires étaient exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition
de fréquence en leur qualité de collaborateur du service public. Mais une
procédure de recouvrement entamée en 2008 met en grande difficulté les six
associations qui gèrent ces réseaux dans le massif alpin français. Face à
l'augmentation de leurs charges, qui avaient parfois décuplé, les responsables
envisageaient même de fermer les réseaux le 31 décembre.
J'ai récemment
appris, sans avoir reçu de réponse formelle ni à ma lettre ni à ma question
écrite sur ce sujet, que M. le Premier ministre avait apporté au problème une
solution provisoire qui ne dispense nullement de me répondre la ministre de
l'économie et des finances, laquelle a la tutelle de l'agence nationale des
fréquences radioélectriques. En effet, la suspension - et non l'annulation - de
ce titre de recette de l'ANFR ne garantit en rien l'avenir des installations.
Sans un engagement plus durable de l'État, les associations ne pourront assurer
le maintien de ces réseaux. Seul un nouveau décret modifiant les dispositions du
décret de 2007 apporterait une solution satisfaisante.
La situation est
paradoxale : dans certains secteurs, les services publics ne peuvent organiser
leurs opérations de secours que par l'intermédiaire de ces installations. Par
ailleurs, les avantages d'un réseau ouvert, en complément du réseau fermé de la
gendarmerie, sont unanimement reconnus par les pratiquants et professionnels de
la montagne. En outre, les agents des parcs nationaux de montagne ou de l'ONF
utilisent également ces réseaux pour accomplir leurs missions scientifiques,
mais aussi leurs missions de police, et pour assurer leur sécurité lors de leurs
déplacements.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, le principe
de l'exonération dont bénéficiaient ces réseaux au titre des missions de service
public de secours qu'ils assurent sera-t-il confirmé par une base réglementaire
qui garantira la pérennité de ces installations en modifiant le décret de 2007
pour revenir à la situation antérieure ?
D'autre part, les missions de
sécurité ne se limitant pas au territoire national, puisque le massif des Alpes,
par exemple, couvre de nombreuses zones transfrontalières, plusieurs massifs
européens seraient concernés par une réorganisation des dispositifs.
Je vous
remercie donc de me préciser comment le Gouvernement - ce problème concerne
également Mme la ministre de l'intérieur - compte assurer une organisation
concertée des secours sur chaque versant des massifs
transfrontaliers.
M. le président. La parole est à M.
Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent
Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le
député, permettez-moi tout d'abord de saluer votre engagement en tant qu'élu de
la montagne. Sur ces questions, je sais quelle vigilance vous exercez, notamment
au sein de l'association nationale des élus de montagne, à laquelle je suis
moi-même très attaché.
Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances
d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires
d'autorisations d'utilisation de fréquences limite les exonérations aux services
d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers et aux
services d'incendie et de secours. Dans un contexte de rareté croissante du
spectre, il convient de bien valoriser cette ressource hertzienne afin d'inciter
à une meilleure utilisation de celle-ci. L'État se doit de gérer correctement
ses actifs immatériels, parmi lesquels figurent les fréquences
hertziennes.
En outre, ce décret a permis de corriger une dérive constatée
depuis la parution de l'arrêté du 27 décembre 1996, à savoir l'accroissement du
nombre de réseaux se prévalant d'un régime de sécurité civile pour échapper au
paiement de la redevance.
Cependant, le Gouvernement est bien conscient des
difficultés qui résultent de l'application de ce décret pour certaines
associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile : le paiement de
la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences peut constituer pour
elles une charge financière lourde à supporter. Pour cette raison, nous
réfléchissons à la mise en place de mesures correctrices.
Dans l'attente
d'une solution globale pérenne permettant de traiter l'ensemble des situations,
le Premier ministre vient de décider de suspendre le recouvrement de la
redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine
de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur
disposition sont indispensables à leurs activités.
Pour répondre à votre
question concernant le long terme, je vous précise que le Gouvernement veillera
à ce que les structures intervenant dans le domaine de la sécurité civile ne
supportent pas de charge supplémentaire liée au paiement de leur redevance de
mise à disposition lorsque elles n'ont pas d'autres solutions que d'utiliser ces
fréquences. Une réflexion globale sera ainsi engagée pour permettre de répondre
aux attentes de l'ensemble des organismes assurant des missions de sécurité
civile, notamment de secours en montagne, potentiellement exposés à de grandes
difficultés du fait du paiement de la redevance.
Je prends l'engagement,
monsieur le député, de vous apporter des éléments complémentaires à mesure que
le Gouvernement avancera dans sa réflexion.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Monsieur le
secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse sur ces questions, que vous
connaissez bien vous aussi. Mais je dois insister sur la nécessité d'associer
pour une large part la représentation nationale, notamment le groupe montagne de
l'Assemblée nationale, à ces réflexions. Si une telle concertation avait eu lieu
en amont du décret de 2007, nous ne serions pas dans la situation totalement
ubuesque que nous connaissons aujourd'hui. Je vous rappelle en effet que, sans
l'action des réseaux associatifs, des zones entières ne seraient plus couvertes
par les secours en montagne. Il importe à présent de mener une réflexion
concertée afin de réparer une erreur dont les conséquences sont dramatiques pour
la sécurité en montagne.
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