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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le système de nomination des cadres de direction des foyers de protection de l'enfance. En effet, aux termes des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, les directeurs d'établissements publics dépendant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance relèvent statutairement de la fonction publique hospitalière et sont, de ce fait, nommés par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du conseil général. Cette situation se trouve être en complète contradiction avec l'esprit de la décentralisation et la loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui confie au président du conseil général le rôle de " chef de file " en la matière. Aussi, partageant pleinement les préoccupations du département de la Sarthe très attaché au bon fonctionnement de son foyer de l'enfance/centre maternel du Mans et au moment où son conseil général a engagé, dans le cadre du schéma départemental enfance-famille 2006-2010, un projet de reconstruction de l'établissement, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre en matière de statut des personnels des établissements départementaux relevant de la protection de l'enfance, et notamment en matière de nomination des cadres de direction des dits foyers.
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Texte de la REPONSE :
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RÈGLES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
DES FOYERS DE
PROTECTION DE L'ENFANCE M. le président.
La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour exposer sa question, n°
461.
Mme Béatrice Pavy. Dans le cadre des missions relevant
de sa compétence légale et réglementaire, le conseil général de la Sarthe place
le Foyer de l'enfance et centre maternel au coeur de son dispositif de
protection de l'enfance.
Cet établissement, sans personnalité morale, est
chargé d'une mission d'accueil d'urgence, d'observation et d'orientation ; il
est intégralement financé par le conseil général.
Aux termes des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, les directeurs de ce type
d'établissement relèvent statutairement de la fonction publique hospitalière et
sont nommés par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du
conseil général.
Cette situation est en complète contradiction avec l'esprit
de la décentralisation, confiant au président du conseil général un rôle
importante, récemment réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance, et qui concerne notamment les postes de
direction.
Aussi, partageant en cela les préoccupations d'autres
départements, le conseil général de la Sarthe estime opportun une évolution des
textes en matière de statuts des personnels d'établissements départementaux
relevant de la protection de l'enfance. Il serait ainsi souhaitable de
transférer aux présidents des conseils généraux la compétence actuellement
dévolue au ministre des affaires sociales de nommer les cadres de direction de
ces foyers.
Il serait par ailleurs utile d'examiner à cette occasion la
possibilité pour la fonction publique territoriale de disposer d'une filière
prenant en compte la spécificité du travail en internat, afin de donner une
cohésion à la gestion du personnel dans des services gérés par le conseil
général.
Dès 2006, le conseil général de la Sarthe a fortement contribué au
projet de loi réformant la protection de l'enfance ; il avait alors déjà
souligné cette anomalie.
Une proposition de loi visant à ouvrir le
recrutement des établissements relevant des services départementaux de l'aide
sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social aux agents de la
fonction publique territoriale a été déposée sur le bureau de l'Assemblée
nationale. Elle pourrait offrir l'occasion d'apporter les réponses appropriées à
ces préoccupations.
Il m'a donc paru utile de vous saisir de ce dossier, eu
égard aux enjeux qui s'attachent au bon fonctionnement du foyer de l'enfance et
centre maternel du Mans, au moment où le conseil général de la Sarthe a engagé
un projet de reconstruction de l'établissement dans le cadre du schéma
départemental enfance-famille 2006-2010, que j'ai eu l'honneur et le plaisir de
conduire en tant que présidente de la commission solidarité du
département.
Il me serait donc agréable de savoir si le Gouvernement envisage
un examen rapide de cette question dans un but de simplification et de
cohérence.
M. le président. La parole est à Mme Valérie
Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, à qui nous souhaitons une
bonne année.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État
chargée de la solidarité. Merci, monsieur le président.
Madame Pavy, vous
interrogez M. Xavier Bertrand sur le système de nomination des cadres des foyers
de protection de l'enfance et sur l'opportunité de décentraliser ces
nominations.
Ces personnels dirigeants relèvent du statut particulier des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux régi par le
décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, qui met en place les règles concernant
la direction des établissements relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier
1986, c'est-à-dire notamment les établissements d'aide sociale à l'enfance et
aux mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les établissements d'aide par le
travail ou encore les structures d'hébergement en vue de la réadaptation
sociale.
En matière de nomination des personnels de direction de ces
établissements, il n'est pas envisagé de décentraliser de tels actes de gestion,
car le secteur public présente des spécificités qui visent notamment à garantir
l'égal accès aux emplois publics.
Ce principe général peut, dans certains
cas, conduire à constater une vacance d'emploi anormalement longue. Le phénomène
devient préoccupant en milieu rural où les vacances de postes de direction sont
nombreuses. Dans plusieurs départements, malgré les efforts des responsables
locaux et les multiples parutions des postes au Journal Officiel, nombre
de ceux-ci demeurent vacants. Au-delà des difficultés de management des équipes,
la mise en place ou le bon déroulement des projets d'établissement peuvent alors
être entravés.
L'une des solutions déjà adoptées au niveau national est le
développement des passerelles entres les différentes fonctions publiques. Nombre
de postes sont en effet pourvus par voie de détachement de personnels venant
d'autres fonctions publiques ; cette possibilité est notamment offerte aux
agents de la fonction publique territoriale. Il est donc tout à fait possible à
un président de conseil général de proposer la candidature d'un agent de ses
services. Au sein même de la fonction publique hospitalière, des passerelles
sont organisées avec d'autres corps de catégorie A.
Le Gouvernement a d'autre
part pris des mesures fortes, notamment en augmentant largement le nombre de
postes mis au concours de recrutement des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Dans le cadre de l'intercommunalité
pour le développement des zones rurales, il peut être opportun de mettre en
place des directions communes à plusieurs établissements dans une zone
géographique donnée. Cette solution permet de respecter l'autonomie des
établissements tout en mutualisant les moyens des équipes de direction.
Enfin, rien n'empêche que ces postes puissent également être pourvus par la
voie contractuelle. En tout état de cause, et quelle que soit la procédure
choisie, cette dernière doit recueillir l'avis du président du conseil
d'administration de ces établissements. Dans le cas des foyers de protection de
l'enfance, il s'agit du président du conseil général. Comme vous le voyez, il
existe d'ores et déjà une grande souplesse dans le mode de nomination actuelle.
Dès lors, sa modification n'apparaît pas nécessaire. Tels sont les éléments de
réponse, madame la députée, que Xavier Bertrand m'a chargée de porter à votre
connaissance.
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