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Texte de la REPONSE :
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RECONVERSION DU SITE DE L'ANCIEN LABORATOIRE
DE BRUSC À
SIX-FOURS-LES-PLAGES M. le président. La
parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n°
465.
M. Jean-Sébastien Vialatte. Ma question, qui s'adresse
à M. le ministre de la défense, concerne, sur un terrain dont l'État est
propriétaire, situé dans ma commune de Six-Fours-les-Plages, la reconversion
d'un ancien laboratoire, au Brusc, occupé il y a quelques années encore par la
marine nationale. N'en ayant plus l'utilité, le ministère de la défense a décidé
d'étudier les moyens de réutiliser ce site en vue de sa cession. Le dossier a
été confié à la mission pour la réalisation des actifs immobiliers.
Entre
2005 et 2007, une étude relative à la reconversion de l'immeuble a été menée
sous l'égide d'un comité de pilotage présidé par le préfet du Var, en
concertation avec toutes les parties concernées. En 2006, ce comité a validé une
étude qui préconisait la reconversion du site en programme immobilier à
dominante touristique, comportant notamment une résidence hôtelière haut de
gamme parfaitement insérée dans ce site exceptionnel, sans que la surface
construite existante soit augmentée.
Pour atteindre cet objectif, il a été
envisagé que la commune engage une révision de son plan local d'urbanisme, afin
de fixer les règles d'utilisation de ce site jusqu'alors réservé exclusivement
aux activités du ministère de la défense.
En juin 2008, la MRAI a proposé un
projet de rédaction d'un protocole entre plusieurs partenaires - le ministère de
la défense, le ministère du budget et la commune de Six-Fours-les-Plages - en
vue d'établir les modalités selon lesquelles la commune pourrait organiser, avec
le concours de l'État, une consultation d'équipes de projet pour la reconversion
du site. Il s'agit, dans l'intérêt des parties, notamment de la commune,
soucieuse de maîtriser le choix du projet, d'évaluer la capacité des opérateurs
susceptibles de prendre en charge la réalisation, puis l'exploitation de
l'équipement hôtelier.
En l'état actuel, des interrogations restent en
suspens. Je souhaite donc être éclairé sur deux points essentiels : le rôle de
chaque acteur dans cette consultation et la prise en charge financière de la
procédure.
S'agissant de la répartition des rôles, l'article 2 stipule que la
consultation sera conduite par la commune avec le concours de la MRAI et de
France Domaine. Mais quel sera le rôle de chacun de ces acteurs dans la
rédaction du cahier des charges de l'appel à projets et dans le montage des
procédures de consultation ?
En termes financiers, des questions demeurent
également en suspens, notamment en ce qui concerne le partage des risques et la
prise en charge des frais de procédure. Il est entendu que, pour des raisons
pratiques, la commune devra acquérir l'ensemble de l'immeuble selon des
modalités fixées par France Domaine, afin d'aboutir à un prix compatible avec
l'offre de l'investisseur qui sera retenu.
En conséquence, il me paraît
fondamental que l'accord d'acquérir de la commune ne devienne définitif que
lorsque l'on sera certain que l'investisseur achète et s'engage à exploiter de
façon sûre. À cet égard, la condition suspensive de l'obtention de
l'autorisation de construire n'est pas suffisante. Elle doit être purgée de tout
recours, mais aussi de toutes les autres conditions suspensives que pourrait
opposer l'opérateur à la commune pour ne pas acheter le bien. En toute
hypothèse, les ventes devront se faire de façon concomitante. J'insiste sur le
fait que la commune entend n'être qu'un relais facilitateur et ne veut prendre
aucun risque financier.
Pouvez-vous préciser quelle est la politique du
Gouvernement concernant les actions de la MRAI vis-à-vis des communes, en vue de
finaliser les opérations engagées, comme celle-ci, depuis de nombreuses années
?
M. le président. La parole est à Mme Roselyne
Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie
associative.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de
la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le
député, l'absence de mon collègue Hervé Morin qui, avec le Président de la
République, présente, au Liban, les voeux de la nation à nos forces armées, me
donne le plaisir de vous répondre en son nom.
Le site du laboratoire du
Brusc à Six-Fours-les-Plages a été fermé aux activités du ministère de la
défense à la fin de 2002. La mission de réalisation des actifs immobiliers du
ministère de la défense a reçu mandat d'en négocier la cession à partir du début
de 2003. Après les premières discussions avec la commune, une étude préalable de
reconversion de cette emprise était nécessaire, de manière à déterminer les
possibilités d'utilisation pour un usage civil.
Cette étude, financée par le
ministère de la défense, s'est déroulée sous l'égide d'un comité de pilotage
présidé par le préfet, en complète concertation avec les élus de la commune, en
2006 et pendant la première moitié de 2007. Elle a conclu à l'opportunité de
promouvoir une reconversion à usage principal d'hôtellerie.
Pour ce faire, et
avant de pouvoir engager la mise en oeuvre du projet, une modification des
règles d'urbanisme est nécessaire. À cet effet, la commune de
Six-Fours-les-Plages a engagé, durant l'été 2007, une procédure de révision de
son PLU. Dès l'aboutissement de cette procédure, la consultation d'opérateurs
privés pourra être lancée.
Néanmoins, sans attendre, et de manière à
permettre son lancement dès que possible, des éléments de cahier des charges ont
déjà été préparés, dans le droit fil des études de reconversion. Il reste à
arrêter les modalités concrètes de la mise en concurrence d'opérateurs privés.
Celle-ci peut être menée par la commune pour son propre compte, quand elle aura
fait valoir son droit de priorité, ou par le service France Domaine, si la
commune de Six-Fours estime ne pas avoir les moyens de conduire cette
procédure.
Quelle que soit la solution qui sera retenue, l'approbation de la
révision du PLU reste indispensable préalablement au lancement de toute mise en
concurrence d'opérateurs privés. Le ministre de la défense n'a aucune
possibilité d'intervenir dans cette procédure dont la conduite relève de la
commune.
Voilà ce que je puis vous dire, à ce point du dossier, au nom de M.
Hervé Morin.
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